8 JANVIER 2025. - Arrêté ministériel portant désignation d'un ordonnateur subdélégué en recettes à la Direction Véhicules et Transport de Marchandises de Bruxelles Mobilité

La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargée de la Mobilité, des Travaux Publics et de la Sécurité routière, Vu l' ordonnance du 4 avril 2024Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 04/04/2024 pub. 25/04/2024 numac 2024003460 source region de bruxelles-capitale Ordonnance portant le Code des finances publiques de la Région de Bruxelles-Capitale fermer portant le Code des finances publiques de la Région de Bruxelles-Capitale, notamment les articles 2, 68, 69, 151 et 152;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 18 juillet 2000 portant règlement de son fonctionnement et réglant la signature des actes du Gouvernement, notamment l'article 5 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 19 octobre 2006 portant sur les acteurs financiers, modifié par l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 13 septembre 2007, notamment les articles 5, 7 et 8 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 22 juillet 2019 fixant la répartition des compétences entre les ministres du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale ;

Considérant la nécessité de procéder à la désignation d'un ordonnateur subdélégué en recettes au Service Public Régional de Bruxelles;

Sur la proposition du Directeur général de la Direction générale Bruxelles Mobilité, l'ordonnateur délégué compétent ;

Arrête :

Article 1er.Monsieur Daniel HUYNH, de rôle linguistique francophone à la Direction Véhicules et Transport de Marchandises de Bruxelles Mobilité, est désigné en qualité d'ordonnateur subdélégué en recettes du comptable de recettes qui a dans ses attributions la gestion du compte bancaire numéroté BE37 0912 3109 2728, ouvert auprès du Caissier régional.

Art. 2.L'ordonnateur subdélégué en recettes est désigné pour l'établissement des recettes prévues aux allocations de bases suivantes du Budget des Voies et Moyens de la Région de Bruxelles-Capitale : 42.036.01.01.3850 - Récupération des amendes perçues par le SPF Mobilité et Transports des infractions routières régionalisées ; 42.036.01.07.3850 - Perceptions immédiates des amendes par Bruxelles Mobilité pour des infractions routières régionalisées.

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 15 janvier 2025.

Art. 4.Copie du présent arrêté est transmise à la Cour des Comptes, à l'ordonnateur délégué compétent et au comptable régional.

Bruxelles, le 8 janvier 2025.

La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargée de la Mobilité, des Travaux Publics et de la Sécurité routière, E. VAN DEN BRANDT