8 JANVIER 2025. - Arrêté ministériel prolongeant le délai d'introduction des demandes d'indemnité d'arrêt pour les entreprises oranges, en exécution de l'article 8, § 2, alinéa 1er, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 20 septembre 2024 relatif à la politique d'accompagnement en exécution de l'approche programmatique de l'azote

ENVIRONNEMENT ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE

Fondement juridique Le présent arrêté est fondé sur : - le décret du 26 janvier 2024 sur l'approche programmatique de l'azote, article 39. - l'arrêté du Gouvernement flamand du 20 septembre 2024 relatif à la politique d'accompagnement en exécution de l'approche programmatique de l'azote, article 8, § 2, alinéa 1er.

Formalités Les formalités suivantes ont été remplies : - L'Inspection des Finances a rendu un avis le 27 novembre 2024 ; - Le Conseil d'Etat a rendu l'avis n° 77.262/16 le 20 décembre 2024.

LE MINISTRE FLAMAND DE L'ENVIRONNEMENT ET DE L'AGRICULTURE ARRETE :

Article 1er.La date limite d'introduction des demandes d'indemnité pour une entreprise orange, figurant à l'article 8, § 2, alinéa 1er de l'arrêté du Gouvernement flamand du 20 septembre 2024 relatif à la politique d'accompagnement en exécution de l'approche programmatique de l'azote, est reportée au 28 février 2025.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 15 janvier 2025.

Bruxelles, le 8 janvier 2025.

Le ministre flamand de l'Environnement et de l'Agriculture, J. BROUNS