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M.B. Index des textes promulgués le 6 novembre 2022

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loi

type loi prom. 06/11/2022 pub. 21/11/2022 numac 2022034083 source service public federal justice Loi visant à garantir le consentement des victimes de violence préalablement à une médiation, une conciliation ou un renvoi devant une chambre de règlement amiable type loi prom. 06/11/2022 pub. 01/12/2022 numac 2022034199 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi relative à l'amélioration de la qualité de l'air intérieur dans les lieux fermés accessibles au public type loi prom. 06/11/2022 pub. 12/12/2022 numac 2022042945 source service public federal strategie et appui Loi contenant le quatrième ajustement du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2022 type loi prom. 06/11/2022 pub. 27/04/2023 numac 2023041738 source service public federal interieur Loi relative à l'amélioration de la qualité de l'air intérieur dans les lieux fermés accessibles au public. - Traduction allemande type loi prom. 06/11/2022 pub. 08/12/2023 numac 2023047226 source service public federal interieur Loi visant à garantir le consentement des victimes de violence préalablement à une médiation, une conciliation ou un renvoi devant une chambre de règlement amiable. - Traduction allemande type loi prom. 06/11/2022 pub. 02/09/2024 numac 2024008231 source service public federal interieur Loi relative à l'amélioration de la qualité de l'air intérieur dans les lieux fermés accessibles au public. - Traduction allemande de dispositions modificatives

arrêté royal

type arrêté royal prom. 06/11/2022 pub. 21/11/2022 numac 2022206437 source service public federal chancellerie du premier ministre Arrêté royal fixant les conditions d'octroi de subsides pour des activités relatives à l'information et à la sensibilisation à la cybersécurité type arrêté royal prom. 06/11/2022 pub. 23/11/2022 numac 2022034057 source service public federal finances Arrêté royal portant des modifications aux modalités et conditions du régime du Tax Shelter en exécution des articles 1947ter à 194ter/3 du Code des impôts sur les revenus 1992 type arrêté royal prom. 06/11/2022 pub. 01/12/2022 numac 2022034175 source agence federale des medicaments et des produits de sante Arrêté royal portant octroi d'un subside en faveur de l'ASBL Service social du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement et du Service public fédéral Sécurité sociale type arrêté royal prom. 06/11/2022 pub. 12/01/2023 numac 2022034062 source service public federal interieur Arrêté royal abrogeant l'arrêté royal du 22 février 2016 désignant Sandra Schroos conseiller juridique pour les dommages de guerre type arrêté royal prom. 06/11/2022 pub. 12/01/2023 numac 2022034061 source service public federal interieur Arrêté royal abrogeant l'arrêté royal du 22 février 2016 nommant Sandra Schroos commissaire d'Etat pour une période indéterminée, en vue du traitement des demandes d'indemnisation des dommages causés par des faits de guerre type arrêté royal prom. 06/11/2022 pub. 12/01/2023 numac 2022034064 source service public federal interieur Arrêté royal désignant Ivo Brisaert conseiller juridique pour les dommages de guerre type arrêté royal prom. 06/11/2022 pub. 12/01/2023 numac 2022034063 source service public federal interieur Arrêté royal nommant Ivo Brisaert commissaire de l'Etat pour une période indéterminée, en vue du traitement des demandes d'indemnisation des dommages causés par des faits de guerre type arrêté royal prom. 06/11/2022 pub. 13/01/2023 numac 2022034165 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal portant nomination des Président, Vice-président et membres du Comité fédéral de l'allaitement maternel type arrêté royal prom. 06/11/2022 pub. 06/06/2024 numac 2024005028 source service public federal finances Arrêté royal portant des modifications aux modalités et conditions du régime du Tax Shelter en exécution des articles 194ter à 194ter/3 du Code des impôts sur les revenus 1992. - Traduction allemande
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