6 NOVEMBRE 2022. - Arrêté royal désignant Ivo Brisaert conseiller juridique pour les dommages de guerre

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 1er octobre 1947 relative à la réparation des dommages de guerre aux biens privés;

Vu l'arrêté royal du 6 novembre 1951 déterminant les conditions, le mode de nomination et le montant de la rémunération des conseillers juridiques et conseillers juridiques adjoints auprès des directions provinciales des dommages de guerre;

Considérant que Monsieur Ivo Brisaert remplit les conditions d'âge et de diplôme de l'arrêté royal du 6 novembre 1951 précité;

Sur la proposition de la Ministre de l'Intérieur, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Monsieur Ivo Brisaert, attaché au sein de la Direction générale de la Sécurité civile du Service public fédéral intérieur, est nommé conseiller juridique pour les dommages de guerre.

Art. 2.Le ministre qui a l'Intérieur dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 6 novembre 2022.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre de l'Intérieur A. VERLINDEN