6 NOVEMBRE 2022. - Arrêté royal nommant Ivo Brisaert commissaire de l'Etat pour une période indéterminée, en vue du traitement des demandes d'indemnisation des dommages causés par des faits de guerre

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu les lois coordonnées du 6 septembre 1921 relatives aux dommages de guerre;

Vu l'arrêté du Régent du 16 octobre 1947 portant réglementation de la fonction de commissaire de l'Etat;

Considérant que Monsieur Ivo Brisaert remplit la condition de diplôme de l'arrêté du Régent du 16 octobre 1947 précité;

Sur la proposition de la Ministre de l'Intérieur, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Monsieur Ivo Brisaert, attaché au sein de la Direction générale de la Sécurité civile du Service public fédéral intérieur, est nommé Commissaire de l'Etat pour une période indéterminée, en vue du traitement des demandes d'indemnisation des dommages causés par des faits de guerre, tels qu'énumérés par les lois sur la réparation des dommages résultant de faits de guerre, coordonnées le 6 septembre 1921.

Art. 2.Le ministre qui a l'Intérieur dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 6 novembre 2022.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre de l'Intérieur A. VERLINDEN