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M.B. Index des textes promulgués le 12 octobre 2021

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loi

type loi prom. 12/10/2021 pub. 13/01/2022 numac 2021033486 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et l'Agence spatiale européenne concernant le centre de l'Agence spatiale européenne à Redu, fait à Bruxelles le 24 mai 2017 (2)(3)

arrêté royal

type arrêté royal prom. 12/10/2021 pub. 27/10/2021 numac 2021033596 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal portant nomination du troisième assesseur juridique suppléant au Conseil provincial de l'Ordre des architectes de la province d'Anvers type arrêté royal prom. 12/10/2021 pub. 27/10/2021 numac 2021033598 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal portant nomination du président de la chambre d'expression française de la commission de discipline de l'Institut des experts en automobiles type arrêté royal prom. 12/10/2021 pub. 27/10/2021 numac 2021033600 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal portant nomination du président de la chambre néerlandophone de la commission d'appel de l'Institut des experts en automobiles type arrêté royal prom. 12/10/2021 pub. 27/10/2021 numac 2021033601 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal portant nomination de l'assesseur juridique au Conseil provincial de l'Ordre des architectes de la province de Flandre orientale type arrêté royal prom. 12/10/2021 pub. 27/10/2021 numac 2021033599 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal portant démission et nomination du premier assesseur juridique suppléant au conseil national de l'Ordre des architectes type arrêté royal prom. 12/10/2021 pub. 27/10/2021 numac 2021033602 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal portant nomination du président suppléant de la Commission des psychologues type arrêté royal prom. 12/10/2021 pub. 27/10/2021 numac 2021033615 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal portant nomination du premier assesseur juridique suppléant au Conseil provincial de l'Ordre des architectes de la province de Flandre orientale type arrêté royal prom. 12/10/2021 pub. 27/10/2021 numac 2021033612 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal portant nomination du président suppléant de la chambre néerlandophone de la commission d'appel de l'Institut des experts en automobiles type arrêté royal prom. 12/10/2021 pub. 27/10/2021 numac 2021204534 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal portant nomination d' un juge social type arrêté royal prom. 12/10/2021 pub. 29/10/2021 numac 2021033261 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 juillet 2021, conclue au sein de la Commission paritaire de la transformation du papier et du carton, relative au régime de chômage avec complément d'entreprise à l'âge de 62 ans type arrêté royal prom. 12/10/2021 pub. 04/11/2021 numac 2021033638 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal portant approbation du Règlement de déontologie établi par le Conseil national de l'Ordre des architectes type arrêté royal prom. 12/10/2021 pub. 17/11/2021 numac 2021204419 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 mai 2021, conclue au sein de la Commission paritaire des établissements et des services de santé, relative à l'engagement de pension sectoriel pour l'année 2020 pour les secteurs régionalisés flamands de la santé type arrêté royal prom. 12/10/2021 pub. 17/11/2021 numac 2021204420 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 mai 2021, conclue au sein de la Commission paritaire des établissements et des services de santé relative à l'engagement de pension sectoriel pour l'année 2020 pour les secteurs fédéraux de la santé type arrêté royal prom. 12/10/2021 pub. 17/11/2021 numac 2021204421 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 mai 2021, conclue au sein de la Commission paritaire des établissements et des services de santé relative à l'engagement de pension sectoriel pour l'année 2020 pour les secteurs régionalisés francophones de la santé type arrêté royal prom. 12/10/2021 pub. 17/11/2021 numac 2021204422 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 mai 2021, conclue au sein de la Commission paritaire des établissements et des services de santé, relative à l'engagement de pension sectoriel pour l'année 2020 pour les secteurs régionalisés bruxellois de la santé type arrêté royal prom. 12/10/2021 pub. 17/11/2021 numac 2021204508 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 décembre 2020, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors de la Communauté française, de la Région wallonne et de la Communauté germanophone, relative à la fixation du montant et des modalités d'octroi et de liquidation d'un avantage social complémentaire, appelé également dans la présente convention "le remboursement de la prime syndicale", dans les services subsidiés par la Région wallonne, la Communauté germanophone, la Commission communautaire française et la Commission communautaire commune de la Région de Bruxelles-Capitale type arrêté royal prom. 12/10/2021 pub. 23/11/2021 numac 2021204423 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 juin 2021, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie chimique, relative au crédit-temps et aux emplois de fin de carrière type arrêté royal prom. 12/10/2021 pub. 23/11/2021 numac 2021204424 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 juin 2021, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie chimique au crédit-temps et aux emplois de fin de carrière type arrêté royal prom. 12/10/2021 pub. 23/11/2021 numac 2021204504 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 juillet 2021, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les entreprises de travail adapté de la Région wallonne et de la Communauté germanophone, relative au régime de chômage avec complément du FSE ETAW 62 ans en Région wallonne type arrêté royal prom. 12/10/2021 pub. 23/11/2021 numac 2021204507 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 juin 2021, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés des fabrications métalliques, relative au chômage temporaire force majeure "Corona" et au supplément à la prime de fin d'année 2021 type arrêté royal prom. 12/10/2021 pub. 23/11/2021 numac 2021204547 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 juin 2021, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés des fabrications métalliques, relative à la prolongation des dispositions de durée déterminée de l'accord national 2019-2020 pour les employés des fabrications métalliques type arrêté royal prom. 12/10/2021 pub. 23/11/2021 numac 2021204546 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 juin 2021, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, relative au chômage temporaire force majeure "Corona" et au supplément à la prime de fin d'année 2021 type arrêté royal prom. 12/10/2021 pub. 25/11/2021 numac 2021033154 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 juillet 2021, conclue au sein de la Commission paritaire pour le secteur flamand de l'aide sociale et des soins de santé, relative aux conditions de rémunération pour divers établissements et services en exécution du sixième Accord intersectoriel flamand

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 12/10/2021 pub. 10/11/2021 numac 2021022266 source service public federal securite sociale Arrêté ministériel modifiant le chapitre « F. Chirurgie thoracique et cardiologie » de la liste et les listes nominatives jointes comme annexes 1 et 2 à l'arrêté royal du 25 juin 2014 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des implants et des dispositifs médicaux invasifs
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