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Arrêté Royal du 12 octobre 2021
publié le 25 novembre 2021

Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 juillet 2021, conclue au sein de la Commission paritaire pour le secteur flamand de l'aide sociale et des soins de santé, relative aux conditions de rémunération pour divers établissements et services en exécution du sixième Accord intersectoriel flamand

source
service public federal emploi, travail et concertation sociale
numac
2021033154
pub.
25/11/2021
prom.
12/10/2021
moniteur
http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.(...)
Document Qrcode

12 OCTOBRE 2021. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 juillet 2021, conclue au sein de la Commission paritaire pour le secteur flamand de l'aide sociale et des soins de santé, relative aux conditions de rémunération pour divers établissements et services en exécution du sixième Accord intersectoriel flamand (1)


PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire pour le secteur flamand de l'aide sociale et des soins de santé;

Sur la proposition du Ministre du Travail, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 9 juillet 2021, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour le secteur flamand de l'aide sociale et des soins de santé, relative aux conditions de rémunération pour divers établissements et services en exécution du sixième Accord intersectoriel flamand.

Art. 2.Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 12 octobre 2021.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire pour le secteur flamand de l'aide sociale et des soins de santé Convention collective de travail du 9 juillet 2021 Conditions de rémunération pour divers établissements et services en exécution du sixième Accord intersectoriel flamand (Convention enregistrée le 13 août 2021 sous le numéro 166438/CO/331) La présente convention collective de travail est conclue en exécution du sixième Accord intersectoriel flamand du 30 mars 2021 pour les secteurs sociaux/non-marchands pour la période 2021-2025, volet III Mesures sectorielles relatives au pouvoir d'achat et à la qualité, partie 1, point 6.1.1, B. Autres établissements et services de santé, donnant exécution à l'accord partiel pouvoir d'achat secteurs privés du 22 décembre 2020 (annexe V à l'Accord intersectoriel flamand). CHAPITRE Ier. - Champ d'application

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux travailleurs des établissements et services ci-après ressortissant à la Commission paritaire pour le secteur flamand de l'aide sociale et des soins de santé et qui sont agréés et/ou subventionnés par la Communauté flamande ou la Commission Communautaire flamande : - les centres de planning familial; - les centres de télé-accueil; - les organisations de volontaires sociaux; - les services de lutte contre la toxicomanie; - les centres de consultation matrimoniale; - les centres de consultation prénatale; - les bureaux de consultation pour le jeune enfant; - les centres de confiance pour l'enfance maltraitée; - les services d'adoption; - les centres de troubles du développement; - les centres de consultation de soins pour handicapés; - les initiatives de coopération dans le domaine des soins de santé primaires, les zones de première ligne et les conseils des soins; - les services et les centres de promotion de la santé et de prévention, à l'exception des mutualités. CHAPITRE II. - Echelles barémiques minima

Art. 2.Dans la convention collective de travail relative aux conditions de rémunération en exécution de l'Accord intersectoriel flamand conclue le 28 février 2001 en Sous-commission paritaire des établissements et des services de santé (numéro d'enregistrement 58037/CO/305.02), reprise au sein de la Commission paritaire pour le secteur flamand de l'aide sociale et des soins de santé par la convention collective de travail particulière conclue le 16 octobre 2007 en Commission paritaire pour le secteur flamand de l'aide sociale et des soins de santé (numéro d'enregistrement 85879/CO/331) et modifiée par la convention collective de travail concernant l'ajout de la dénomination de formation "bachelor" à la convention collective de travail du 28 février 2001 relative aux conditions de rémunération en exécution de l'Accord intersectoriel flamand conclue le 3 décembre 2007 en Commission paritaire pour le secteur flamand de l'aide sociale et des soins de santé (numéro d'enregistrement 86248/CO/331) et par la convention collective de travail conclue le 10 février 2014 relative à l'actualisation des conditions salariales conclue en Commission paritaire pour le secteur flamand de l'aide sociale et des soins de santé (numéro d'enregistrement 132068/CO/331), les échelles barémiques jointes en annexe 1re sont remplacées par les échelles barémiques jointes en annexe 1re à la présente convention collective de travail à dater du 1er mars 2021 et concernant les établissements et services visés à l'article 1er de la présente convention collective de travail.

Art. 3.Par dérogation aux dispositions de l'article 2 de la présente convention collective de travail, les échelles barémiques des travailleurs visés à l'article 1er de la présente convention collective de travail et qui, au 1er mars 2021, sont rémunérés sur une base contractuelle selon des échelles barémiques différentes de celles figurant à l'annexe 1re de la présente convention collective de travail seront majorées de 1,70 p.c. à compter du 1er mars 2021 pour une ancienneté barémique allant jusqu'à 24 ans inclus.

A partir de 25 années d'ancienneté barémique, les échelles barémiques des travailleurs susmentionnés seront augmentées au 1er mars 2021 du pourcentage suivant, lequel doit être appliqué à chaque fois pour chaque année d'ancienneté par rapport à l'échelle barémique qui était appliquée avant le 1er mars 2021.

Ancienneté barémique en années

Baremieke anciënniteit in jaren


25

1,8845 p.c.

25

1,8845 pct.

26

2,0555 p.c.

26

2,0555 pct.

27

2,2139 p.c.

27

2,2139 pct.

28

2,3606 p.c.

28

2,3606 pct.

29

2,4965 p.c.

29

2,4965 pct.

30

2,6225 p.c.

30

2,6225 pct.

31

2,7391 p.c.

31

2,7391 pct.

32

2,8471 p.c.

32

2,8471 pct.

33

2,9470 p.c.

33

2,9470 pct.

34

3,0397 p.c.

34

3,0397 pct.

35 et suivantes

3,1254 p.c.

35 en volgende

3,1254 pct.

A partir du 1er mars 2021, l'augmentation susmentionnée est appliquée sur base mensuelle au salaire mensuel brut d'application pour le travailleur avant l'entrée en vigueur de la présente convention collective de travail. CHAPITRE III. - Salaire minimum garanti

Art. 4.Dans la convention collective de travail mentionnée à l'article 2 de la présente convention collective de travail, l'article 6, § 1er est remplacé, à partir du 1er mars 2021 et concernant les établissements et services visés à l'article 1er de la présente convention collective de travail, par : " § 1er. Un salaire annuel minimum brut de 22 679,64 EUR est garanti aux travailleurs. Ce montant est lié à l'indice-pivot 109,34 (base 2013).". CHAPITRE IV. - Allocation de foyer ou de résidence

Art. 5.Les articles 7 à 11 inclus de la convention collective de travail mentionnée à l'article 2 de la présente convention collective de travail cessent de produire leurs effets à dater du 1er mars 2021 concernant les établissements et services visés à l'article 1er de la présente convention collective de travail. CHAPITRE V. - Liaison des salaires et rémunérations à l'indice

Art. 6.Dans la convention collective de travail mentionnée à l'article 2 de la présente convention collective de travail, l'article 12, § 1er est remplacé, à partir du 1er mars 2021 et concernant les établissements et services visés à l'article 1er de la présente convention collective de travail, par : " § 1er. Les montants repris dans la présente convention collective de travail et son annexe sont exprimés à 100 p.c. Ils sont liés à l'indice-pivot 109,34 (base 2013) sauf dérogations explicitement mentionnées dans la présente convention collective de travail. Ils tombent sous l'application de la loi du 1er mars 1977Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/03/1977 pub. 05/03/2009 numac 2009000107 source service public federal interieur Loi organisant un régime de liaison à l'indice des prix à la consommation du Royaume de certaines dépenses dans le secteur public. - Coordination officieuse en langue allemande fermer organisant un régime de liaison à l'indice des prix à la consommation du Royaume de certaines dépenses dans le secteur public.". CHAPITRE VI. - Entrée en vigueur, durée de validité et dénonciation de la convention collective de travail

Art. 7.§ 1er. La présente convention collective de travail prend effet le 1er mars 2021 et est conclue pour une durée indéterminée. § 2. Elle peut être dénoncée par chacune des parties moyennant le respect d'un délai de préavis de six mois, notifié par lettre recommandée à la poste adressée au président de la Commission paritaire pour le secteur flamand de l'aide sociale et des soins de santé.

Art. 8.Conformément à l'article 14 de la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, en ce qui concerne la signature de cette convention collective de travail, les signatures des personnes qui la concluent au nom des organisations de travailleurs d'une part et au nom des organisations d'employeurs d'autre part, sont remplacées par le procès-verbal de la réunion approuvé par les membres et signé par le président et le secrétaire.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 12 octobre 2021.

Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE

Annexe à la convention collective de travail du 9 juillet 2021, conclue au sein de la Commission paritaire pour le secteur flamand de l'aide sociale et des soins de santé, relative aux conditions de rémunération pour divers établissements et services en exécution du sixième Accord intersectoriel flamand Salaire annuel en EUR à compter du 1er mars 2021

Anc.

L4

L3

L2

A3

A2

A1

B3

0

*22.148,69

23.179,17

25.061,73

23.169,56

25.061,73

29.153,06

26.075,83

1

*22.424,83

24.067,78

26.037,58

24.067,78

26.037,58

29.153,06

26.690,38

2

22.700,50

24.966,01

27.013,42

24.966,01

27.013,42

29.885,89

27.332,22

3

22.976,64

25.864,27

27.989,28

25.864,27

27.989,28

30.994,80

27.955,39

4

23.301,20

26.762,51

28.965,12

26.762,51

28.965,12

32.103,72

28.556,62

5

23.540,78

26.762,51

28.965,12

26.762,51

28.965,12

32.103,72

28.856,45

6

24.407,53

28.042,69

29.718,63

28.042,69

29.718,63

33.046,90

29.543,02

7

24.568,06

28.042,69

29.718,63

28.042,69

29.718,63

34.803,36

29.807,79

8

25.513,90

29.153,06

31.109,49

29.153,06

31.109,49

34.803,36

30.306,14

9

25.595,33

29.153,06

31.109,49

29.153,06

31.109,49

35.714,58

30.534,57

10

26.620,28

29.965,82

32.273,30

29.965,82

32.273,30

36.207,96

31.112,84

11

26.623,13

29.965,82

32.273,30

29.965,82

32.273,30

36.625,27

31.316,95

12

27.726,65

31.246,02

33.253,88

31.246,02

33.253,88

37.788,49

31.912,61

13

27.726,65

31.246,02

33.253,88

31.246,02

33.253,88

37.788,49

32.091,10

14

28.833,03

32.273,30

34.644,74

32.273,30

34.644,74

39.369,01

32.467,87

15

28.833,03

32.273,30

34.644,74

32.273,30

34.644,74

39.369,01

32.619,21

16

29.302,04

33.169,16

36.035,60

33.169,16

36.035,60

41.583,79

33.538,97

17

29.302,04

33.169,16

36.035,60

33.169,16

36.035,60

42.494,48

33.552,89

18

30.408,41

34.449,35

37.426,47

34.449,35

37.426,47

43.798,43

34.833,07

19

30.408,41

34.449,35

37.426,47

34.449,35

37.426,47

44.709,11

34.846,99

20

31.514,79

35.729,59

38.817,33

35.729,59

38.817,33

44.709,11

36.127,24

21

31.514,79

35.729,59

38.817,33

35.729,59

38.817,33

45.619,80

36.141,16

22

32.273,30

37.009,83

40.208,19

37.009,83

40.208,19

45.691,13

37.421,35

23

33.090,18

38.290,04

41.599,06

38.290,04

41.599,06

47.271,66

38.715,51

24

34.196,52

39.570,28

42.989,92

39.570,28

42.989,92

48.852,19

39.995,75

25

34.258,56

39.642,07

43.067,92

39.642,07

43.067,92

48.940,83

40.082,21

26

34.316,05

39.708,60

43.140,19

39.708,60

43.140,19

49.022,95

40.149,47

27

34.369,31

39.770,23

43.207,15

39.770,23

43.207,15

49.099,04

40.225,81

28

34.418,66

39.827,33

43.269,18

39.827,33

43.269,18

49.169,53

40.283,57

29

34.464,35

39.880,20

43.326,62

39.880,20

43.326,62

49.234,81

40.337,04

30

34.506,71

39.929,21

43.379,87

39.929,21

43.379,87

49.295,32

40.386,62

31

34.545,91

39.974,58

43.429,16

39.974,58

43.429,16

49.351,32

40.432,50

32

34.582,22

40.016,59

43.474,81

40.016,59

43.474,81

49.403,20

40.475,01

33

34.615,83

40.055,49

43.517,06

40.055,49

43.517,06

49.451,22

40.514,35

34

34.646,98

40.091,53

43.556,22

40.091,53

43.556,22

49.495,71

40.550,80

35

34.675,80

40.124,87

43.592,44

40.124,87

43.592,44

49.536,87

40.584,52


*Le salaire annuel est inférieur au salaire minimum sectoriel de 22.679,64 EUR. Salaire annuel en EUR à compter du 1er mars 2021

Anc.

B2B

B2A

B1C

B1B

MV2

MV1

L1

0

26.577,82

28.310,43

30.863,55

33.343,53

28.752,26

30.863,55

36.709,94

1

27.099,67

29.088,58

31.698,72

34.160,77

29.684,11

31.698,72

37.960,36

2

27.620,47

29.989,20

32.682,18

35.103,17

30.573,07

32.682,18

39.174,19

3

28.253,60

30.900,68

33.726,16

36.011,33

31.382,40

33.726,16

40.350,44

4

28.865,46

31.740,59

34.673,73

36.933,10

32.288,43

34.673,73

41.563,23

5

29.162,64

32.281,35

35.297,34

37.676,21

32.833,35

35.297,34

42.851,09

6

29.801,89

33.078,75

36.256,81

38.779,37

33.791,25

36.256,81

43.564,98

7

30.062,22

33.568,73

36.821,43

39.383,86

34.276,40

37.396,54

44.778,18

8

30.592,69

34.471,59

37.857,24

40.492,76

35.050,84

37.927,26

45.418,81

9

30.825,72

34.908,74

38.362,97

41.033,07

35.493,48

38.723,09

46.560,46

10

31.463,69

35.574,32

39.340,63

42.079,59

36.380,54

39.353,34

47.167,60

11

31.667,97

35.957,23

39.790,92

42.559,61

36.767,05

39.935,09

48.205,58

12

32.273,30

36.748,82

40.714,27

43.548,07

37.606,77

40.725,09

48.867,79

13

32.305,64

37.091,27

41.112,48

43.972,95

37.947,95

41.121,42

49.723,29

14

33.438,58

37.852,23

41.986,06

44.908,10

38.744,27

41.994,99

50.445,61

15

33.453,02

38.153,44

42.336,88

45.283,78

39.044,25

42.343,92

51.157,08

16

34.780,66

38.875,12

43.201,17

46.208,96

39.801,30

43.423,30

52.397,16

17

34.795,07

39.139,07

43.542,92

46.575,11

40.065,32

44.054,18

52.836,28

18

36.122,71

39.825,62

44.362,73

47.452,66

40.851,39

44.790,76

54.451,39

19

36.137,16

40.056,34

44.662,38

47.773,57

41.018,35

45.379,56

54.514,92

20

37.464,81

40.711,60

45.442,29

48.608,39

42.369,20

45.654,39

56.505,60

21

37.479,20

40.912,80

45.704,27

48.889,02

42.385,52

46.205,50

56.552,56

22

38.806,86

41.540,36

46.448,68

49.685,74

43.887,04

46.467,62

58.559,83

23

40.148,94

42.160,02

47.793,92

51.138,59

45.404,85

47.847,26

60.614,04

24

41.476,60

43.451,04

49.374,45

52.829,74

46.906,37

49.427,78

62.621,31

25

41.566,27

43.544,99

49.481,23

52.944,02

47.007,78

49.528,72

62.734,92

26

41.636,02

43.618,07

49.564,26

53.032,86

47.086,66

49.611,83

62.840,20

27

41.715,16

43.700,99

49.658,44

53.133,61

47.176,16

49.700,17

62.937,73

28

41.775,05

43.763,73

49.729,73

53.209,90

47.243,89

49.771,52

63.028,09

29

41.830,51

43.821,83

49.795,75

53.280,53

47.306,61

49.837,60

63.111,76

30

41.881,92

43.875,69

49.856,95

53.346,02

47.364,75

49.898,85

63.189,33

31

41.929,51

43.915,53

49.913,59

53.406,62

47.418,56

49.955,54

63.261,12

32

41.973,58

43.971,71

49.966,06

53.462,76

47.468,41

50.008,05

63.327,61

33

42.014,38

44.014,45

50.014,63

53.514,73

47.514,55

50.056,66

63.389,17

34

42.052,18

44.054,05

50.059,63

53.562,88

47.557,30

50.101,69

63.446,20

35

42.087,15

44.090,69

50.101,26

53.607,42

47.596,85

50.143,36

63.498,97


Salaire annuel en EUR à compter du 1er mars 2021

Anc.

K3

G1

GS

0

37.925,31

43.807,81

58.228,28

1

39.019,31

44.870,56

58.228,28

2

40.158,91

45.933,26

60.505,25

3

41.298,46

46.995,47

60.505,25

4

42.665,98

46.995,47

62.782,23

5

44.443,72

48.854,96

62.782,23

6

44.443,72

48.854,96

65.058,66

7

46.267,04

50.714,47

65.058,66

8

46.267,04

50.714,47

67.335,63

9

48.090,39

52.574,00

67.335,63

10

48.090,39

52.574,00

69.612,61

11

50.369,56

54.433,49

69.612,61

12

50.369,56

54.433,49

71.889,57

13

52.420,81

56.293,01

71.889,57

14

52.420,81

56.293,01

74.166,54

15

54.472,07

58.151,97

74.166,54

16

54.472,07

58.151,97

76.443,52

17

56.751,23

60.011,49

76.443,52

18

56.751,23

60.011,49

78.720,49

19

56.751,23

61.871,01

78.720,49

20

58.802,45

61.871,01

80.997,47

21

58.802,45

63.730,50

80.997,47

22

61.081,61

63.730,50

83.273,90

23

63.360,81

65.590,03

83.273,90

24

65.184,13

65.590,03

83.273,90

25

65.302,39

65.709,03

83.424,98

26

65.411,97

65.819,29

83.564,97

27

65.513,50

65.921,45

83.694,67

28

65.607,56

66.016,09

83.814,84

29

65.694,65

66.103,73

83.926,10

30

65.775,40

66.184,98

84.029,25

31

65.850,12

66.260,17

84.124,72

32

65.919,34

66.329,82

84.213,14

33

65.983,41

66.394,29

84.295,00

34

66.042,78

66.454,03

84.370,84

35

66.097,71

66.509,29

84.441,01


Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 12 octobre 2021.

Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE

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