12 OCTOBRE 2021. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 juin 2021, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés des fabrications métalliques, relative à la prolongation des dispositions de durée déterminée de l'accord national 2019-2020 pour les employés des fabrications métalliques (1)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire pour employés des fabrications métalliques;

Sur la proposition du Ministre du Travail, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 14 juin 2021, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés des fabrications métalliques, relative à la prolongation des dispositions de durée déterminée de l'accord national 2019-2020 pour les employés des fabrications métalliques.

Art. 2.Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 12 octobre 2021.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire pour employés des fabrications métalliques Convention collective de travail du 14 juin 2021 Prolongation des dispositions de durée déterminée de l'accord national 2019-2020 pour les employés des fabrications métalliques (Convention enregistrée le 13 août 2021 sous le numéro 166441/CO/209)

Article 1er.Champ d'application La présente convention collective de travail est d'application aux employeurs et leurs travailleurs occupés sous un contrat de travail d'employé ressortissant à la Commission paritaire pour employés des fabrications métalliques.

Art. 2.Cotisation groupes à risque L'article 15, § 4 (formation et emploi des groupes à risque) de l'annexe de la convention collective de travail du 11 mai 2020 concernant la modification et coordination des statuts du "Fonds social pour les employés du métal - Fonds de sécurité d'existence" (numéro d'enregistrement 159523/CO/209) est prolongé jusqu'au 30 septembre 2021.

La convention collective de travail du 9 décembre 2019 concernant les groupes à risque et transitions 2019-2020 (numéro d'enregistrement 156953/CO/209) est prolongée jusqu'au 30 septembre 2021.

Art. 3.Crédit-temps L'article 2 de la convention collective de travail du 5 juillet 2019 concernant le crédit-temps, la diminution de carrière et les emplois de fin de carrière (numéro d'enregistrement 153293/CO/209) est prolongé jusqu'au 30 septembre 2021.

Art. 4.Primes flamandes Les parties signataires déclarent que les employés ressortissant à la Commission paritaire 209 pour employés des fabrications métalliques et qui remplissent les conditions de lieu d'emploi prescrites peuvent, pendant la durée de cette convention collective de travail, faire appel aux primes d'encouragement en vigueur dans la Région flamande, à savoir : - crédit-soins; - crédit-formation; - entreprises en difficulté ou en restructuration.

Art. 5.Clause de sécurité d'emploi La convention collective de travail du 5 juillet 2019 concernant la clause de sécurité d'emploi (numéro d'enregistrement 153166/CO/209) est prolongée jusqu'au 30 septembre 2021.

Art. 6.Paix sociale Les partenaires sociaux s'engagent à maintenir la paix sociale jusqu'au 30 septembre 2021, dans la continuité de l'article 19 de la convention collective de travail du 5 juillet 2019 concernant l'accord national 2019-2020 (numéro d'enregistrement 153161/CO/209).

Art. 7.Durée La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er juillet 2021 et arrive à échéance le 30 septembre 2021.

Conformément à l'article 14 de la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, en ce qui concerne la signature de cette convention collective de travail, les signatures des personnes qui la concluent au nom des organisations de travailleurs d'une part et au nom des organisations d'employeurs d'autre part, sont remplacées par le procès-verbal de la réunion approuvé par les membres et signé par le président et le secrétaire.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 12 octobre 2021.

Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE