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M.B. Index des textes promulgués le 22 juillet 2018

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loi

type loi prom. 22/07/2018 pub. 16/08/2018 numac 2018013141 source service public federal justice Loi modifiant la loi du 11 juillet 2018 accordant des naturalisations type loi prom. 22/07/2018 pub. 07/08/2018 numac 2018013224 source service public federal justice Loi modifiant le Code d'instruction criminelle et le titre préliminaire du Code d'instruction criminelle en vue d'introduire la méthode particulière de recherche d'infiltration civile type loi prom. 22/07/2018 pub. 07/08/2018 numac 2018013225 source service public federal justice Loi modifiant le Code d'instruction criminelle en ce qui concerne les promesses relatives à l'action publique, à l'exécution de la peine ou à la détention consenties à la suite d'une déclaration dans le cadre de la lutte contre la criminalité organisée et le terrorisme type loi prom. 22/07/2018 pub. 31/08/2018 numac 2018013523 source service public federal interieur Loi modifiant le Code civil et diverses autres dispositions en matière de droit des régimes matrimoniaux et modifiant la loi du 31 juillet 2017 modifiant le Code civil en ce qui concerne les successions et les libéralités et modifiant diverses autres dispositions en cette matière. - Traduction allemande d'extraits type loi prom. 22/07/2018 pub. 24/12/2018 numac 2018015491 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers type loi prom. 22/07/2018 pub. 27/07/2018 numac 2018040546 source service public federal justice Loi modifiant le Code civil et diverses autres dispositions en matière de droit des régimes matrimoniaux et modifiant la loi du 31 juillet 2017 modifiant le Code civil en ce qui concerne les successions et les libéralités et modifiant diverses autres dispositions en cette matière type loi prom. 22/07/2018 pub. 19/03/2019 numac 2019040680 source service public federal interieur Loi modifiant le Code civil et diverses autres dispositions en matière de droit des régimes matrimoniaux et modifiant la loi du 31 juillet 2017 modifiant le Code civil en ce qui concerne les successions et les libéralités et modifiant diverses autres dispositions en cette matière. - Traduction allemande d'extraits type loi prom. 22/07/2018 pub. 06/02/2020 numac 2020020128 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande type loi prom. 22/07/2018 pub. 12/10/2021 numac 2021022032 source service public federal interieur Loi modifiant le Code d'instruction criminelle et le titre préliminaire du Code d'instruction criminelle en vue d'introduire la méthode particulière de recherche d'infiltration civile. - Traduction allemande type loi prom. 22/07/2018 pub. 03/01/2022 numac 2021022683 source service public federal interieur Loi modifiant le Code d'instruction criminelle en ce qui concerne les promesses relatives à l'action publique, à l'exécution de la peine ou à la détention consenties à la suite d'une déclaration dans le cadre de la lutte contre la criminalité organisée et le terrorisme. - Traduction allemande

arrêté royal

type arrêté royal prom. 22/07/2018 pub. 02/08/2018 numac 2018012809 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 janvier 2018, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, modifiant la convention collective de travail du 22 février 2012 relative à l'intervention des employeurs dans les frais de déplacement des ouvriers type arrêté royal prom. 22/07/2018 pub. 16/11/2018 numac 2018013763 source service public federal interieur Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 octobre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers type arrêté royal prom. 22/07/2018 pub. 01/08/2018 numac 2018031606 source service public federal interieur Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 2 août 2002 fixant le régime et les règles de fonctionnement applicables aux lieux situés sur le territoire belge, gérés par l'Office des Etrangers, où un étranger est détenu, mis à la disposition du gouvernement ou maintenu, en application des dispositions citées dans l'article 74/8, &****; 1er, de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers type arrêté royal prom. 22/07/2018 pub. 16/08/2018 numac 2018031630 source service public federal interieur et service public federal justice Arrêté royal relatif à la formation de base des membres du personnel du cadre d'agents de sécurisation de police et du cadre d'assistants de sécurisation de police et fixant l'entrée en vigueur des articles 1, 9 à 13, 15 à 24, 33 à 38 et 41 à 49 de la loi du 12 novembre 2017 relative aux assistants et agents de sécurisation de police et portant modification de certaines dispositions concernant la police type arrêté royal prom. 22/07/2018 pub. 14/09/2018 numac 2018031839 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal organisant la collecte des données nécessaires à l'établissement du bilan charbonnier type arrêté royal prom. 22/07/2018 pub. 20/09/2018 numac 2018031895 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal désignant les agents chargés de rechercher et de constater les infractions à la loi du 24 avril 2014 relative à l'organisation de la représentation des indépendants et des P.M.E. type arrêté royal prom. 22/07/2018 pub. 01/08/2018 numac 2018040538 source service public federal justice Arrêté royal portant modification de diverses dispositions réglementaires en vue de leur mise en concordance avec la réforme des cantons judiciaires type arrêté royal prom. 22/07/2018 pub. 06/08/2018 numac 2018202179 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 janvier 2018, conclue au sein de la Commission paritaire du spectacle, relative au chômage avec complément d'entreprise à partir de 59 ans pour les travailleurs ayant une carrière d'au moins 40 ans type arrêté royal prom. 22/07/2018 pub. 01/08/2018 numac 2018202363 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 septembre 2017, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution, modifiant et coordonnant les statuts du fonds de sécurité d'existence type arrêté royal prom. 22/07/2018 pub. 07/08/2018 numac 2018202403 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 décembre 2017, conclue au sein de la Commission paritaire pour le travail intérimaire et les entreprises agréées fournissant des travaux ou services de proximité, relative à la prime pension pour les travailleurs intérimaires dans le secteur des entreprises ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, à l'exception des entreprises de montage de ponts et de charpentes type arrêté royal prom. 22/07/2018 pub. 07/08/2018 numac 2018202404 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 décembre 2017, conclue au sein de la Commission paritaire pour le travail intérimaire et les entreprises agréées fournissant des travaux ou services de proximité, relative à la prime pension pour les travailleurs intérimaires dans le secteur pour les employés du commerce international, du transport et de la logistique type arrêté royal prom. 22/07/2018 pub. 12/09/2019 numac 2019041930 source service public federal interieur Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande type arrêté royal prom. 22/07/2018 pub. 13/02/2020 numac 2020020170 source service public federal interieur Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 2 août 2002 fixant le régime et les règles de fonctionnement applicables aux lieux situés sur le territoire belge, gérés par l'Office des Etrangers, où un étranger est détenu, mis à la disposition du gouvernement ou maintenu, en application des dispositions citées dans l'article 74/8, &****; 1er, de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande
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