22 JUILLET 2018. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 octobre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers

RAPPORT AU ROI Sire, La loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers prévoit, en son article 1er/1, que les montants de la redevance couvrant les frais administratifs liés à l'introduction et à l'examen des demandes de séjour sont, chaque année, adaptés en fonction de l'évolution de l'indice des prix à la consommation.

Toutefois, le législateur n'a pas prévu les modalités de cette indexation. Le projet d'arrêté royal qui est soumis à Votre Majesté vise donc à arrêter les modalités de calcul de cette indexation.

Etant donné que les montants de ladite redevance ont été déterminés, initialement, par l'arrêté royal du 8 juin 2016 modifiant l'arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers mais, comme le souligne le Conseil d'Etat dans son avis n° 63.355/4, que certains de ces montants ont été modifiés par l'arrêté royal du 14 février 2017 modifiant l'arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, il n'y a pas lieu de retenir un seul et même indice pour l'ensemble des montants prévus.

Pour les montants qui n'ont pas été modifiés par ledit arrêté royal du 14 février 2017, l'indice du mois de juin 2016 base 2013 a été retenu comme indice de référence alors que pour ceux modifiés par ledit arrêté, il a été opté pour l'indice du mois de février 2017 base 2013 et ce, conformément à l'avis susmentionné du Conseil d'Etat rendu le 16 mai 2018.

Dans un souci d'équilibre, il a été opté pour une indexation sur base de la moyenne de l'indice de l'année précédant l'année de l'indexation et non pour une indexation sur base de l'indice d'un mois en particulier.

Pour ce qui est du moment où l'indexation doit avoir lieu, il a été retenu le mois de juin et ce, en rapport avec le mois de signature de l'arrêté royal du 8 juin 2016 précité.

La première indexation des montants de la redevance n'aura donc pas lieu au moment de l'entrée en vigueur du présent arrêté royal mais bien à la date du 1er juin 2019, les suivantes ayant lieu de plein droit le 1er juin de chaque année.

En conséquence de quoi, à partir du 1er juin 2019, les étrangers introduisant une demande de séjour visée à l'article 1er/1, § 2, de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer devront payer le montant indexé de la redevance. Les demandes introduites jusqu'au 31 mai 2019 seront soumises au paiement du montant non-indexé de la redevance.

Nous avons l'honneur d'être, Sire, de Votre Majesté les très respectueux et très fidèles serviteurs, Le Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, J. JAMBON Le Secrétaire d'Etat à l'Asile et la ****, ****. ****

Conseil d'Etat section de législation Avis 63.355/4 du 16 mai 2018 sur un projet d'arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 octobre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers Le 20 avril 2018, le Conseil d'Etat, section de législation, a été invité par le Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration, chargé de la Simplification administrative, adjoint au Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur à communiquer un avis, dans un délai de trente jours, sur un projet d'arrêté royal `modifiant l'arrêté royal du 8 octobre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers'.

Le projet a été examiné par la quatrième chambre le 16 mai 2018. La chambre était composée de **** ****, président de chambre, **** **** et **** ****, conseillers d'****, **** ****, assesseur, et ****-**** **** ****, greffier.

Le rapport a été présenté par **** ****, premier auditeur.

La concordance entre la version française et la version néerlandaise a été vérifiée sous le contrôle de **** ****, président de chambre.

L'avis, dont le texte suit, a été donné le 16 mai 2018.

Comme la demande d'avis est introduite sur la base de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois `sur le Conseil d'Etat', coordonnées le 12 janvier 1973, la section de législation limite son examen au fondement juridique du projet, à la compétence de l'auteur de l'acte ainsi qu'à l'accomplissement des formalités préalables, conformément à l'article 84, § 3, des lois coordonnées précitées.

Sur ces trois points, le projet appelle les observations suivantes.

EXAMEN DU PROJET PREAMBULE 1. La loi du 15 décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/2013 pub. 31/12/2013 numac 2013021138 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative fermer `portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative' prévoit certes l'obligation de réaliser l'«*****» visée par son article 5, mais cette obligation n'existe, selon son article 6, que si l'adoption de l'arrêté royal projeté requiert l'intervention du Conseil des ministres.Tel n'est pas le cas de l'arrêté en projet.

L'alinéa 4 sera dès lors omis. 2. L'alinéa 7 relatif à l'avis du Conseil d'Etat doit être rédigé comme suit : « Vu l'avis n° 63.355/4 du Conseil d'Etat donné le 16 mai 2018, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ; » (1).

DISPOSITIF Article 1er L'article 1er/1, § 1er, alinéa 2, de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer `sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers' habilite le Roi à fixer, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, les montants de la redevance couvrant les frais administratifs liés à l'introduction et à l'examen des demandes de séjour ainsi que les modalités de sa perception.

L'article 1er/1/1, §§ 1er et 2, de l'arrêté royal du 8 octobre 1981 `sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers', inséré par l'arrêté royal du 8 juin 2016 et modifié par l'arrêté royal du 14 février 2017, fixe les montants de la redevance.

Comme le rappelle le rapport au Roi, l'article 1er/1, § 1er, alinéa 3, de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer prévoit que ces montants sont, chaque année, adaptés en fonction de l'évolution de l'indice des prix à la consommation. Selon le rapport au Roi, cette disposition ne se suffit pas à elle-même et a besoin d'être complétée par les dispositions de l'arrêté en projet.

L'arrêté en projet, qui se donne comme fondement juridique l'article 108 de la Constitution(2), vise à fixer les modalités d'indexation : les montants sont rattachés à l'indice des prix à la consommation du mois de juin 2016 et adaptés, de plein droit, au 1er juin de chaque année en fonction de la moyenne de l'indice de l'année précédente ; le résultat obtenu est soit arrondi à l'euro supérieur soit arrondi à l'euro inférieur.

Cependant, lors d'une mise en oeuvre du pouvoir général d'exécution des lois que l'article 108 de la Constitution confère au Roi, l'auteur du projet ne peut pas fixer des éléments visés à l'article 1er/1, § 1er, alinéa 2, de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer et pour lesquels il dispose, comme rappelé ci-avant, d'une habilitation particulière.

Les modalités d'indexation ne peuvent donc pas avoir pour effet d'augmenter les montants de la redevance au-delà de l'indexation.

Le projet doit se limiter à mentionner la base dans laquelle l'indice des prix à la consommation est calculé, à déterminer le moment auquel l'indexation aura lieu et à fixer un indice de départ et un indice d'arrivée en se référant soit à une valeur annuelle soit à celle du mois qui précède l'indexation.

Selon le rapport au Roi, l'indice du mois de juin 2016 (base 2013 = 100) a été retenu comme indice de référence de départ, étant donné que les montants de la redevance ont été déterminés par l'arrêté royal du 8 juin 2016. Or, certains montants de la redevance ont été augmentés par l'arrêté royal du 14 février 2017, lequel est entré en vigueur le 1er mars 2017. Pour ces montants, l'indice de référence de départ ne peut pas être celui du mois de juin 2016 mais doit être celui du mois de février 2017(3). En outre, le résultat ne peut pas être arrondi à l'euro supérieur si la partie décimale est supérieure ou égale à cinquante cents.

Par conséquent, l'article 1er/1/1, § 4, en projet, doit être revu sur ces points.

Le greffier, ****-**** **** **** **** président, **** **** _______ Notes (1) Principes de technique législative - Guide de rédaction des textes législatifs et réglementaires, ****.****-****.****, onglet «*****», recommandation n 36.1 et formule F 3-5-2. (2) Si ce pouvoir général d'exécution ne permet pas au Roi d'étendre ou de restreindre la portée d'une loi, il L'autorise néanmoins de dégager du principe de celle-ci et de son économie générale, les conséquences qui en découlent naturellement d'après l'esprit de la loi et les fins qu'elle poursuit.(3) Soit 104,67 (base 2013 = 100) au lieu de 103,19 (base 2013 = 100). 22 JUILLET 2018. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 octobre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers ****, **** des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la Constitution, l'article 108 ;

Vu la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, l'article 1er/1, § 1er, alinéa 3 ;

Vu l'arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 14 mars 2018 ;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 16 avril 2018 ;

Vu l'avis n° 63.355/4 du Conseil d'Etat, donné le 16 mai 2018, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Sur la proposition du Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur et du Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'article 1er/1/1, de l'arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers est complété par le paragraphe 4 rédigé comme suit : « § 4. Les montants visés au paragraphe 1er, alinéa 1er, 2°, alinéas 1er et 2 sont rattachés à l'indice des prix à la consommation du Royaume : 104,67 (base 2013 = 100).

Les montants visés au paragraphe 1er, alinéa 1er, 2°, alinéa 3 et au paragraphe 2 sont rattachés à l'indice des prix à la consommation du Royaume : 103,19 (base 2013 = 100).

Ils sont adaptés, de plein droit, au 1er juin de chaque année en fonction de la moyenne de l'indice de l'année précédente. Le résultat obtenu est arrondi à l'euro inférieur. ».

Art. 2.Le ministre qui a l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à ****, le 22 juillet 2018.

**** **** le Roi : Le Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, J. JAMBON Le Secrétaire d'Etat à l'Asile et la ****, ****. ****