Etaamb.openjustice.be
M.B. Index des textes promulgués le 31 décembre 2012

Accès rapide:

loi

type loi prom. 31/12/2012 pub. 31/12/2012 numac 2012009532 source service public federal justice Loi portant des dispositions diverses, spécialement en matière de justice type loi prom. 31/12/2012 pub. 31/12/2012 numac 2012009533 source service public federal justice Loi portant des dispositions diverses en matière de justice type loi prom. 31/12/2012 pub. 24/05/2013 numac 2013000331 source service public federal interieur Loi portant des dispositions diverses, spécialement en matière de justice. - Traduction allemande type loi prom. 31/12/2012 pub. 30/10/2014 numac 2014000787 source service public federal interieur Loi portant des dispositions diverses en matière de justice. - Traduction allemande d'extraits

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 31/12/2012 pub. 14/02/2013 numac 2013035151 source autorite flamande Arrêté ministériel établissant le modèle de rapport annuel que les institutions de médiation de dettes agréées doivent utiliser

erratum

type erratum prom. 31/12/2012 pub. 31/01/2013 numac 2013009056 source service public federal justice Loi portant des dispositions diverses, spécialement en matière de justice. - Erratum type erratum prom. 31/12/2012 pub. 31/01/2013 numac 2013009055 source service public federal justice Loi portant des dispositions diverses en matière de justice. - Errata
^