publié le 31 janvier 2013
Loi portant des dispositions diverses en matière de justice. - Errata
- source
- service public federal justice
- numac
- 2013009055
- pub.
- 31/01/2013
- prom.
- 31/12/2012
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE
31 DECEMBRE 2012. - Loi portant des dispositions diverses en matière de justice. - Errata
Au Moniteur belge du 31 décembre 2012, deuxième édition, acte n° 2012/09533, page 88944, dans l'article 26, il faut lire « la loi du 31 décembre 2012 portant des dispositions diverses en matière de justice » au lieu de « la loi du 27 décembre 2012 portant des dispositions diverses en matière de justice ».
Dans le même acte, page 88946, il faut lire : « ALBERT Par le Roi : La Ministre de la Justice, Mme A. TURTELBOOM Scellé du sceau de l'Etat : La Ministre de la Justice, Mme A. TURTELBOOM ».