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M.B. Index des textes promulgués le 24 septembre 2012

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arrêté royal

type arrêté royal prom. 24/09/2012 pub. 28/09/2012 numac 2012018369 source agence federale des medicaments et des produits de sante Arrêté royal établissant les règles relatives à la préparation de médication individuelle type arrêté royal prom. 24/09/2012 pub. 27/09/2012 numac 2012022354 source service public federal securite sociale et service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal portant exécution de l'article 123 de la loi du 28 décembre 2011 portant des dispositions diverses type arrêté royal prom. 24/09/2012 pub. 05/02/2018 numac 2018010427 source agence federale des medicaments et des produits de sante Arrêté royal établissant les règles relatives à la préparation de médication individuelle. - Traduction allemande

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 24/09/2012 pub. 27/09/2012 numac 2012003288 source service public federal finances Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 29 décembre 1992 accordant des délais pour le paiement de l'accise type arrêté ministériel prom. 24/09/2012 pub. 27/09/2012 numac 2012003289 source service public federal finances Arrêté ministériel portant des dispositions diverses en matière d'accise type arrêté ministériel prom. 24/09/2012 pub. 02/10/2012 numac 2012009399 source service public federal justice Arrêté ministériel portant nominations de membres de Commissions de Surveillance type arrêté ministériel prom. 24/09/2012 pub. 16/10/2012 numac 2012205927 source service public federal securite sociale Arrêté ministériel portant agréation des membres du personnel de la « Caisse wallonne d'assurances sociales des classes moyennes » chargés de rendre les rôles exécutoires

décret

type décret prom. 24/09/2012 pub. 24/10/2012 numac 2012206002 source ministere de la communaute germanophone Décret portant assentiment au Protocole signé à Bruxelles le 7 juillet 2009 modifiant la Convention entre la Belgique et le Danemark en vue d'éviter les doubles impositions et de régler certaines autres questions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune signée à Bruxelles le 16 octobre 1969, telle que modifiée et complétée par le Protocole signé à Copenhague le 27 septembre 1999 type décret prom. 24/09/2012 pub. 24/10/2012 numac 2012206003 source ministere de la communaute germanophone Décret portant assentiment au Protocole signé à Bruxelles le 21 janvier 2010 modifiant la Convention entre le Royaume de Belgique et la République fédérale d'Allemagne en vue d'éviter les doubles impositions et de régler certaines autres questions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune y compris la contribution des patentes et les impôts fonciers, et son protocole final, signés à Bruxelles le 11 avril 1967, tels que modifiés par la Convention additionnelle signée à Bruxelles le 5 novembre 2002 type décret prom. 24/09/2012 pub. 24/10/2012 numac 2012206006 source ministere de la communaute germanophone Décret portant assentiment au Protocole entre le Royaume de Belgique et la République d'Autriche et au Protocole additionnel signés à Bruxelles le 29 décembre 1971 modifiant la Convention en vue d'éviter les doubles impositions et de régler certaines autres questions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, y compris l'impôt sur les exploitations et les impôts fonciers, signée à Vienne le 29 décembre 1971 type décret prom. 24/09/2012 pub. 24/10/2012 numac 2012206004 source ministere de la communaute germanophone Décret portant assentiment au Protocole signé à Berlin le 23 juin 2009 modifiant la Convention entre le Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et les Protocoles Ier et II, signés à Luxembourg le 5 juin 2001 type décret prom. 24/09/2012 pub. 24/10/2012 numac 2012206007 source ministere de la communaute germanophone Décret portant assentiment au second Protocole signé à Paris le 24 juin 2009 modifiant la Convention entre le Royaume de Belgique et l'Australie tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée à Canberra le 13 octobre 1977, telle que modifiée par le Protocole signé à Canberra le 20 mars 1984 type décret prom. 24/09/2012 pub. 24/10/2012 numac 2012206014 source ministere de la communaute germanophone Décret portant assentiment au Protocole signé à Bruxelles le 10 septembre 2009 modifiant la Convention entre le Royaume de Belgique et le Royaume de Norvège tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Oslo le 14 avril 1988 type décret prom. 24/09/2012 pub. 24/10/2012 numac 2012206012 source ministere de la communaute germanophone Décret portant assentiment à l'Avenant signé à Bruxelles le 7 juillet 2009 modifiant la Convention entre la Belgique et la France tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative et juridique réciproques en matière d'impôts sur les revenus, signée à Bruxelles le 10 mars 1964 et modifiée par les Avenants des 15 février 1971 et 8 février 1999 type décret prom. 24/09/2012 pub. 24/10/2012 numac 2012206009 source ministere de la communaute germanophone Décret portant assentiment au Protocole signé à Paris le 24 juin 2009 modifiant la Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur les gains en capital, signée à Bruxelles le 1er juin 1987 type décret prom. 24/09/2012 pub. 24/10/2012 numac 2012206016 source ministere de la communaute germanophone Décret portant assentiment au Protocole signé à Bruxelles le 16 juillet 2009 modifiant la Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République de Singapour tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée à Singapour le 6 novembre 2006 type décret prom. 24/09/2012 pub. 24/10/2012 numac 2012206013 source ministere de la communaute germanophone Décret portant assentiment à l'Avenant signé à Bruxelles le 16 juillet 2009 modifiant la Convention entre le Royaume de Belgique et le grand-duché de Luxembourg en vue d'éviter les doubles impositions et de régler certaines autres questions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et le Protocole final y relatif, signés à Luxembourg le 17 septembre 1970, tels que modifiés par l'Avenant signé à Bruxelles le 11 décembre 2002 type décret prom. 24/09/2012 pub. 24/10/2012 numac 2012206015 source ministere de la communaute germanophone Décret portant assentiment au Protocole signé à Bruxelles le 14 juillet 2009 modifiant la Convention entre le Royaume de Belgique et la République de Saint-Marin tendant à éviter la double imposition et à prévenir la fraude fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée à Saint-Marin le 21 décembre 2005

arrêté du gouvernement de la communauté germanophone

type arrêté du gouvernement de la communauté germanophone prom. 24/09/2012 pub. 26/10/2012 numac 2012206023 source ministere de la communaute germanophone Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone modifiant l'arrêté du 4 juillet 2011 portant désignation du président et des membres du conseil consultatif pour les bibliothèques publiques

avenant

type avenant prom. 24/09/2012 pub. 09/01/2013 numac 2012024415 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Avenant n° 8 au protocole d'accord n° 3 du 13 juin 2006 conclu entre le Gouvernement fédéral et les autorités visées aux articles 128, 130, 135 et 138 de la Constitution, concernant la politique de santé à mener à l'égard des personnes âgées : adaptation du moratoire
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