SERVICE PUBLIC FEDERAL SANTE PUBLIQUE, SECURITE DE LA CHAINE ALIMENTAIRE ET ENVIRONNEMENT

24 SEPTEMBRE 2012. - Avenant n° 8 au protocole d'accord n° 3 du 13 juin 2006 conclu entre le Gouvernement fédéral et les autorités visées aux articles 128, 130, 135 et 138 de la Constitution, concernant la politique de santé à mener à l'égard des personnes âgées : adaptation du moratoire

Vu les compétences respectives dont disposent l'Etat fédéral et les autorités visées aux articles 128, 130 et 135 de la Constitution, ci-après dénommées Communautés/Régions, sur le plan de la politique de la santé à mener à l'égard des personnes âgées;

Vu le protocole 3 du 13 juin 2005, conclu entre le Gouvernement fédéral et les autorités visées aux articles 128, 130 et 135 de la Constitution, concernant la politique de la santé à mener à l'égard des personnes âgées, ainsi que les avenants 1, 2, 3, 5, 6 et 7 au protocole susmentionné;

Considérant que les défis consécutifs au vieillissement de la population et à l'augmentation du nombre de personnes âgées nécessitant des soins ne peuvent trouver de réponse que dans le cadre d'une politique de collaboration entre l'Etat fédéral et les Communautés et Régions et qu'une telle politique doit tenir compte des évolutions démographiques différenciées entre Communautés/Régions et des besoins spécifiques qui en découlent;

Considérant que l'avenant 7 au protocole n° 3 a prévu la possibilité qu'une part des équivalents MRS mis à disposition des Communautés/Régions pouvait donner lieu à l'ouverture de nouveaux lits en maison de repos, Il est convenu ce qui suit : 1. Etat du moratoire fixé dans l'avenant 6 au protocole 3 Suite à l'adaptation du moratoire telle que prévue par l'avenant 6 au protocole 3, le moratoire applicable sur la période du 1er octobre 2011 au 31 décembre 2012 a été fixé comme suit :

Tableau 1 : Moratoire tel que fixé par l'avenant 6 au protocole 3 Tabel 1 : Moratorium zoals bepaald door aanhangsel 6 bij protocol 3

Communauté flamande Vlaamse Gemeenschap

Région wallonne Waalse Gewest

Région de Bruxelles-Capitale Brussels Hoofdstedelijk Gewest

Communauté germanophone Duitstalige Gemeenschap

TOTAL TOTAAL

73.306

49.342

17.754

880

141.282

2. Exécution de l'avenant 7 au protocole 3 Sur la base des dispositions de l'avenant 7 au protocole 3 (cfr. tableaux 7 et 9 de l'avenant 7) et des différentes options offertes aux communautés et régions en termes d'utilisation du solde des équivalents MRS du protocole 3 (cfr. tableau 8 de l'avenant 7), les signataires du présent avenant conviennent que l'affectation du solde d'équivalents MRS se répartira comme suit :

Tableau 2 : Répartition prévue des équivalents MRS de l'avenant 7 mis à disposition des Communautés/Régions Tabel 2 : Voorziene verdeling van RVT-equivalenten ter beschikking gesteld aan Gemeenschappen/Gewesten door aanhangsel 7

Communauté flamande Vlaamse Gemeenschap

Région wallonne Waalse Gewest

Région de Bruxelles- Capitale Brussels Hoofdstedelijk Gewest

Communauté germanophone Duitstalige Gemeenschap

Total/Totaal

Equivalents MRS non-utilisés Niet gebruikte RVT-equivalenten

597,85

140,35

187,65

20,25

946,10

Développement et implémentation du BelRAI Ontwikkeling en implementatie van BelRAI

25,68

14,06

2,56

0,34

42,63

Revalorisation des « projets P3 » existants Herwardering van bestaande « P3-projecten »

19,40

1,81

8,89

1,18

31,28

Fin des projets « A déments » en CAJ Einde van projecten « A dementen » in DVC

-17,58

-3,50

-21,08

2e appel à projets de formes alternatives 2e oproep projecten alternatieve vormen

83,47

23,91

16,87

2

126,25

dont à réaliser dans les soins à domicile waarvan nog te realiseren bij thuisverpleging

23,91

11,35

2

37,26

Reconversions MRPA => MRS Reconversies ROB => RVT

486,89

133,13

8,14

628,16

(1324 MRS)

(362 MRS)

(22 MRS)

(1708 MRS)

Création de court-séjour Creatie kort-verblijf

15,34

8,59

23,93

(25 CS)

(14 CS)

(39 CS)

Création de centres de soins de jour Creatie centra voor dagverzorging

10,87

10,87

(15 CSJ)

(15 CSJ)

Création de MRPA Creatie ROB

104,07

104,07

(317 MRPA)

(317 MRPA)

3. Adaptation du moratoire pour permettre l'exécution de l'avenant 7 Afin de permettre la concrétisation des projets tels que prévus dans le tableau 2 ci-dessus et, en particulier, la création de lits supplémentaires de maison de repos, il convient d'adapter le moratoire tel qu'arrêté dans l'avenant 6 au protocole 3. Il est dès lors convenu que, à dater du 1er juillet 2012 et jusqu'au 31 décembre 2012, le moratoire sur les lits de maisons de repos et de maisons de repos et de soins est fixé comme suit :

Tableau 3 : Moratoire applicable à partir du 1er juillet 2012 Tabel 3 : Moratorium van toepassing vanaf 1 juli 2012

Communauté flamande Vlaamse Gemeenschap

Région wallonne Waalse Gewest

Région de Bruxelles-Capitale Brussels Hoofdstedelijk Gewest

Communauté germanophone Duitstalige Gemeenschap

TOTAL TOTAAL

73.306

49.659

17.754

880

141.599

Conformément à l'avenant n° 6 au protocole 3, la notion de moratoire est définie comme étant la limite au-delà de laquelle les communautés et régions s'engagent à ne plus octroyer de nouveaux accords de principe ou de nouvelles autorisations préalables, sauf en cas de réduction équivalente ou de transfert d'accords de principe dûment motivés et attestés par l'autorité communautaire ou régionale compétente.

Cependant, pour autant que les communautés et régions puisent garantir par le biais de leur réglementation que, en cas d'accords de principe supplémentaires, le nombre d'agréments sera limité au nombre fixé par le moratoire, les mots « accords de principe ou nouvelles autorisations préalables » peuvent être remplacés par le terme « agréments » dans la définition du moratoire.

Le présent avenant entre en vigueur le 1er juillet 2012.

Ainsi conclu à Bruxelles, le 24 septembre 2012.

Pour le Gouvernement fédéral : La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, Mme L. ONKELINX Voor de Vlaamse Regering : De Minister van Welzijn, Volksgezondheid en Gezin, J. VANDEURZEN Für die Regierung der Deutschsprachigen Gemeinschaft: Der Minister für Familie, Gesundheit und Soziales, H. MOLLERS Pour le Gouvernement wallon : La Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des Chances, Mme E. TILLEUX Pour le Collège de la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale : Le Membre du Collège, compétent pour la Fonction publique, la Politique de la Santé et la Formation professionnelle des classes moyennes, B. CEREXHE Pour le Collège réuni de la Commission communautaire commune de la Région de Bruxelles-Capitale : Le Membre du Collège réuni, compétent pour la Politique de la Santé et la Fonction publique, B. CEREXHE Pour le Collège réuni de la commission communautaire commune de la Région de Bruxelles-Capitale : Le Membre du Collège réuni, compétent pour la Politique de l'Aide aux personnes, les Finances, le Budget et les Relations internationales, Mme E. HUYTEBROECK « Le Membre du Collège, compétent pour la Formation professionnelle, la Culture, le Transport scolaire, l'Action sociale, la Famille, les Sports et les Relations internationales », E. KIR Voor het Verenigd College van de Gemeenschappelijke Gemeenschapscommissie van het Brussels Hoofdstedelijk Gewest : Het Lid van het Verenigd College, bevoegd voor het Gezondheidsbeleid, Financiën, Begroting en Internationale Betrekkingen, G. VANHENGEL Voor het Verenigd College van de Gemeenschappelijke Gemeenschapscommissie van het Brussels Hoofdstedelijk Gewest : Het Lid van het Verenigd College, bevoegd voor het Beleid inzake Bijstand aan Personen en Openbaar Ambt, Mevr. B. GROUWELS