arrêté royal

type arrêté royal prom. 21/11/2006 pub. 08/01/2007 numac 2006012511 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 décembre 2004, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors de la Communauté flamande, modifiant la convention collective de travail du 5 mars 2001 relative à la prépension à mi-temps type arrêté royal prom. 21/11/2006 pub. 13/12/2006 numac 2006014261 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 septembre 2005 relatif à la promotion du transport ferroviaire combiné de marchandises type arrêté royal prom. 21/11/2006 pub. 14/12/2006 numac 2006023297 source service public federal securite sociale Arrêté royal portant extension de l'application de l'article 3 de la loi du 24 février 2003 concernant la modernisation de la gestion de la sécurité sociale et concernant la communication électronique entre des entreprises et l'autorité fédérale aux citoyens type arrêté royal prom. 21/11/2006 pub. 27/12/2006 numac 2006203719 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 octobre 2003, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises d'assurances, relative à l'utilisation des moyens de communication électroniques type arrêté royal prom. 21/11/2006 pub. 17/01/2007 numac 2006203718 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 mai 1997, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de métaux, relative à l'accord national 1997-1998 type arrêté royal prom. 21/11/2006 pub. 17/01/2007 numac 2006203725 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 mai 2001, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les agglomérés à base de ciment, relative à l'octroi d'une indemnité complémentaire en cas de prépension anticipée type arrêté royal prom. 21/11/2006 pub. 17/01/2007 numac 2006203724 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 juin 2006, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce de combustibles de la Flandre orientale, relative à la liaison des salaires à l'indice des prix à la consommation type arrêté royal prom. 21/11/2006 pub. 11/01/2007 numac 2006203728 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 février 2005, conclue au sein de la Commission paritaire pour les banques, relative à la procédure de règlement des conflits sociaux type arrêté royal prom. 21/11/2006 pub. 27/12/2006 numac 2006203730 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 janvier 2006, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de courtage et agences d'assurances, concernant le pouvoir d'achat type arrêté royal prom. 21/11/2006 pub. 05/01/2007 numac 2006203727 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 décembre 2005, conclue au sein de la Sous-commission paritaire du transport urbain et régional de la Région wallonne, relative au délai de préavis notifié aux travailleurs âgés de 55 ans ou plus type arrêté royal prom. 21/11/2006 pub. 21/12/2006 numac 2006203729 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 avril 2006, conclue au sein de la Commission paritaire de la pêche maritime, fixant le pourcentage minimum pour le calcul du salaire variable de pêcheur de mer en application de l'article 29 de la loi du 3 mai 2003 portant réglementation du contrat d'engagement maritime pour la pêche maritime et améliorant le statut social du marin pêcheur type arrêté royal prom. 21/11/2006 pub. 08/01/2007 numac 2006203731 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 mai 2006, conclue au sein de la Commission paritaire pour les sociétés de bourse, relative à la modification du calcul du seuil de 5 p.c. visé à l'article 15 de la convention collective de travail n° 77bis du 19 décembre 2001, conclue au sein du Conseil national du travail, remplaçant la convention collective de travail n° 77 du 14 février 2001 instaurant un système de crédit-temps, diminution de carrière et réduction des prestations de travail à mi-temps type arrêté royal prom. 21/11/2006 pub. 27/12/2006 numac 2006203743 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 septembre 2005, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de courtage et agences d'assurances, relative à l'utilisation de la cotisation pour les groupes à risque type arrêté royal prom. 21/11/2006 pub. 27/12/2006 numac 2006203741 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 septembre 2005, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises d'assurances, relative au financement 2005-2006 du FOPAS, dans le cadre des groupes à risque type arrêté royal prom. 21/11/2006 pub. 17/01/2007 numac 2006203742 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 décembre 2001, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, portant le modèle sectoriel de planification de carrière et les mesures de transition relatives aux primes d'encouragement à l'interruption de carrière type arrêté royal prom. 21/11/2006 pub. 12/12/2006 numac 2006203745 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal fixant, pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend totalement l'exécution du contrat de travail d'ouvrier (1) type arrêté royal prom. 21/11/2006 pub. 04/12/2006 numac 2006203746 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 11 juillet 2001 déclarant représentatives des organisations professionnelles d'employeurs dans la branche d'activité des services de santé type arrêté royal prom. 21/11/2006 pub. 25/01/2007 numac 2006203777 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 juin 2005, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce de détail indépendant, modifiant la convention collective de travail du 4 juillet 2002 fixant les conditions de travail et de rémunération type arrêté royal prom. 21/11/2006 pub. 27/12/2006 numac 2006203776 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 janvier 2006, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de courtage et agences d'assurances, relative à la prépension conventionnelle type arrêté royal prom. 21/11/2006 pub. 27/12/2006 numac 2006203778 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 mars 2006, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises d'assurances, organisant des élections pour le renouvellement de la délégation syndicale dans le secteur de l'assurance en 2006 type arrêté royal prom. 21/11/2006 pub. 08/01/2007 numac 2006203824 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 novembre 2005, conclue au sein de la Commission paritaire pour les sociétés de bourse, relative au pouvoir d'achat type arrêté royal prom. 21/11/2006 pub. 08/01/2007 numac 2006203826 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 novembre 2005, conclue au sein de la Commission paritaire pour les sociétés de bourse, relative à la prépension conventionnelle type arrêté royal prom. 21/11/2006 pub. 05/01/2007 numac 2006203827 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 décembre 2005, conclue au sein de la Sous-commission paritaire du transport urbain et régional de la Région wallonne, relative à la prépension à temps plein type arrêté royal prom. 21/11/2006 pub. 11/01/2007 numac 2006203825 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 mars 2006, conclue au sein de la Commission paritaire pour les institutions publiques de crédit, relative à l'application notamment de la loi du 3 juillet 2005 portant des dispositions diverses concernant la concertation sociale et des dispositions réglementaires qui exécuteront cette loi type arrêté royal prom. 21/11/2006 pub. 27/12/2006 numac 2006203828 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 juillet 2003, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la carrosserie, relative à la modification et coordination des statuts du fonds social en exécution de l'article 5 de l'accord national 2003-2004 du 14 mai 2003

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 21/11/2006 pub. 13/12/2006 numac 2006031593 source ministere de la region de bruxelles-capitale Arrêté ministériel portant le refus d'agrément de l'ASBL FEDA en tant qu'initiative locale de développement de l'emploi type arrêté ministériel prom. 21/11/2006 pub. 13/12/2006 numac 2006031594 source ministere de la region de bruxelles-capitale Arrêté ministériel portant le refus d'agrément de l'ASBL Cosmos en tant qu'initiative locale de développement de l'emploi type arrêté ministériel prom. 21/11/2006 pub. 24/01/2007 numac 2007200134 source ministere de la region wallonne et ministere wallon de l'equipement et des transports Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 03 de la division organique 30 et le programme 01 de la division organique 52 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2006 type arrêté ministériel prom. 21/11/2006 pub. 24/01/2007 numac 2007200138 source ministere de la region wallonne Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 01 de la division organique 30 et le programme 07 de la division organique 11 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2006

arrêt

type arrêt prom. 21/11/2006 pub. 08/12/2006 numac 2006003563 source commission bancaire, financiere et des assurances Arrêté modifiant la liste des bureaux de change enregistrés en Belgique type arrêt prom. 21/11/2006 pub. 12/01/2007 numac 2007031653 source commission communautaire commune de la region de bruxelles-capitale Arrêté du Collège réuni modifiant l'arrêté du Collège réuni du 13 juillet 1989 portant règlement de son fonctionnement et délégation de compétence relative aux procédures devant les juridictions et réglant la signature des actes du Collège réuni

ordonnance

type ordonnance prom. 21/11/2006 pub. 12/12/2006 numac 2006031592 source assemblee reunie de la commission communautaire commune de la region de bruxelles-capitale Ordonnance portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle

arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale

type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 21/11/2006 pub. 23/11/2006 numac 2006031565 source ministere de la region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du 15 mai 2003 fixant des conditions d'exploiter à certaines installations de mise en peinture ou retouche de véhicules ou parties de véhicules utilisant des solvants type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 21/11/2006 pub. 19/12/2006 numac 2006031598 source ministere de la region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale arrêtant les Titres I^er à VIII du Règlement régional d'urbanisme applicable à tout le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 21/11/2006 pub. 05/01/2007 numac 2006031643 source ministere de la region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant transfert au Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale d'agents en provenance de l'Office régional bruxellois de l'Emploi type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 21/11/2006 pub. 05/01/2007 numac 2006031646 source ministere de la region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale octroyant une dotation complémentaire à la STIB en vue de couvrir les prestations du Service spécial d'Etudes pour l'exercice 2006

arrêté du gouvernement de la communauté francaise

type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 21/11/2006 pub. 17/01/2007 numac 2006204159 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 19 août 1997 portant nomination des membres de la commission visée à l'article 5bis de l'arrêté royal du 15 avril 1958 portant statut pécuniaire du personnel enseignant, scientifique et assimilé du Ministère de l'Instruction publique

arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale

type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 21/11/2006 pub. 17/01/2007 numac 2007031008 source ministere de la region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale nommant M. Charles Picqué en tant que bourgmestre de la commune de Saint-Gilles type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 21/11/2006 pub. 24/01/2007 numac 2007031021 source region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant exécution de l'article 38, § 7, alinéa 3, de l'Ordonnance du 20 octobre 2006 établissant un cadre pour la politique de l'eau type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 21/11/2006 pub. 24/01/2007 numac 2007031032 source region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant transfert au Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale d'agents en provenance de l'Office régional bruxellois de l'Emploi

arrêté du gouvernement de la communauté francaise

type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 21/11/2006 pub. 07/02/2007 numac 2007200196 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française nommant les membres de la Commission d'homologation des certificats et des diplômes de la formation permanente pour les classes moyennes et les petites et moyennes entreprises

erratum

type erratum prom. 21/11/2006 pub. 24/01/2007 numac 2007031031 source ministere de la region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant transfert au Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale d'agents en provenance de l'Office régional bruxellois de l'Emploi. - Erratum

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