21 NOVEMBRE 2006. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 septembre 2005 relatif à la promotion du transport ferroviaire combiné de marchandises

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 27 décembre 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/12/2005 pub. 30/12/2005 numac 2005021183 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses fermer portant dispositions diverses, notamment l'article 58;

Vu l'arrêté royal du 30 septembre 2005 relatif à la promotion du transport ferroviaire combiné de marchandises;

Considérant que le régime d'aide au transport combiné doit couvrir également les années 2006 et 2007;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 18 mai 2006;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 26 juillet 2006;

Vu l'association des Gouvernements de régions à l'élaboration du présent arrêté;

Vu l'avis du Conseil d'Etat, donné le 30 octobre 2006 en application de l'article 84, § 1, alinéa 1°, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Mobilité, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Dans l'article 14 de l'arrêté royal du 30 septembre 2005 relatif à la promotion du transport ferroviaire combiné de marchandises, les mots « l'exercice budgétaire 2005 » sont remplacés par les mots « les exercices budgétaires 2005, 2006 et 2007 ».

Art. 2.L'article 17 est remplacé en son entier par le texte suivant : « Le présent arrêté a effet du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2007. »

Art. 3.Notre Ministre de la Mobilité est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 21 novembre 2006.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de la Mobilité, R. LANDUYT