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M.B. Index des textes promulgués le 18 juillet 2006

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loi

type loi prom. 18/07/2006 pub. 04/09/2006 numac 2006009678 source service public federal justice Loi tendant à privilégier l'hébergement égalitaire de l'enfant dont les parents sont séparés et réglementant l'exécution forcée en matière d'hébergement d'enfant

arrêté royal

type arrêté royal prom. 18/07/2006 pub. 22/08/2006 numac 2006002097 source service public federal personnel et organisation Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 2 octobre 2002 relatif à la désignation et à l'exercice des fonctions d'encadrement dans les services publics fédéraux et les services publics fédéraux de programmation type arrêté royal prom. 18/07/2006 pub. 09/08/2006 numac 2006022760 source service public federal securite sociale Arrêté royal déterminant la prise en charge de l'incidence financière de l'accord social relatif au secteur des soins de santé, qui a été conclu par le gouvernement fédéral en 2005 avec les organisations représentatives concernées des employeurs et des travailleurs salariés type arrêté royal prom. 18/07/2006 pub. 11/08/2006 numac 2006022759 source service public federal securite sociale Arrêté royal fixant le montant destiné au paiement des indemnités prévues dans l'accord social qui a trait au secteur des soins de santé, qui a été conclu par le gouvernement fédéral en 2005 avec les organisations concernées représentatives des employeurs et des travailleurs, pour autant qu'il concerne des travailleurs occupés dans le secteur des soins à domicile, les maisons médicales et par la Croix-Rouge

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 18/07/2006 pub. 21/08/2006 numac 2006202755 source ministere wallon de l'equipement et des transports Arrêté ministériel portant délégation de gestion en application du décret du 24 novembre 1994 portant dissolution de l'Office de la Navigation et création de l'Office de Promotion des Voies navigables type arrêté ministériel prom. 18/07/2006 pub. 07/09/2006 numac 2006202848 source ministere de la region wallonne et ministere wallon de l'equipement et des transports Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 02 de la division organique 30 et le programme 04 de la division organique 54 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2006 type arrêté ministériel prom. 18/07/2006 pub. 07/09/2006 numac 2006202851 source ministere de la region wallonne Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 09 de la division organique 30 et le programme 05 de la division organique 19 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2006

erratum

type erratum prom. 18/07/2006 pub. 27/09/2006 numac 2006002113 source service public federal personnel et organisation Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 2 octobre 2002 relatif à la désignation et à l'exercice des fonctions d'encadrement dans les services publics fédéraux et les services publics fédéraux de programmation. - Erratum type erratum prom. 18/07/2006 pub. 13/10/2006 numac 2006002123 source service public federal personnel et organisation Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 2 octobre 2002 relatif à la désignation et à l'exercice des fonctions d'encadrement dans les services publics fédéraux et les services publics fédéraux de programmation. - Erratum
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