SERVICE PUBLIC FEDERAL PERSONNEL ET ORGANISATION

18 JUILLET 2006. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 2 octobre 2002 relatif à la désignation et à l'exercice des fonctions d'encadrement dans les services publics fédéraux et les services publics fédéraux de programmation. - Erratum

Au Moniteur belge du 22 août 2006, pp. 41651 et 41652, il y a lieu d'apporter les modifications suivantes : 1° il y a lieu de compléter l'article 21, § 3, alinéa 3, de l'arrêté royal du 2 octobre 2002 relatif à la désignation et à l'exercice des fonctions d'encadrement dans les services publics fédéraux et les services publics fédéraux de programmation, tel que remplacé par l'article 4 de l'arrêté royal du 18 juillet 2006, par les mots « ou les indemnités de départ indûment dues »;2° dans le texte français de l'article 8 de l'arrêté royal du 18 juillet 2006, il y a lieu de remplacer les mots « qui correspond à cinq quatre fois et demie » par les mots « qui correspond à quatre fois et demie »;3° dans le texte français de l'article 8 de l'arrêté royal du 18 juillet 2006, il y a lieu de remplacer les mots « alinéa les » par les mots « alinéa 1er »; 4° il y a lieu de subdiviser l'article 8 de l'arrêté royal du 18 juillet 2006 en deux alinéas dont le premier commence par les mots « Les titulaires d'une fonction d'encadrement qui étaient déjà désignés » et dont le deuxième commence par les mots « Les titulaires d'une fonction d'encadrement visés à l'alinéa 1er, ».