SENAT DE BELGIQUE

Séances plénières Ordre du jour Jeudi 12 décembre 2002 Le matin, à 10 heures : 1. Projet de loi concernant les méthodes particulières de recherche et quelques autres méthodes d'enquête.(Pour mémoire). 2. Procédure d'évocation. Projet de loi modifiant la législation relative à la protection des biens des personnes totalement ou partiellement incapables d'en assumer à gestion en raison de leur état physique ou mental. 3. Projet de loi tendant à lutter contre la discrimination et modifiant la loi du 15 février 1993Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/02/1993 pub. 04/05/2010 numac 2010000231 source service public federal interieur Loi créant un Centre pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme. - Coordination officieuse en langue allemande fermer créant un Centre pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme.4. Procédure d'évocation. Projet de loi relative au renforcement de la législation contre le racisme. 5. Projet de loi modifiant les articles 49, alinéa 2, et 52, alinéa 4, de la loi du 8 avril 1965Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/04/1965 pub. 02/08/2010 numac 2010000404 source service public federal interieur Loi relative à la protection de la jeunesse, à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié et à la réparation du dommage causé par ce fait. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la protection de la jeunesse. (Pour mémoire). 6. Projet de loi modifiant les articles 285 et 285bis du Code judiciaire et insérant un article 43septies dans la loi du 15 juin 1935Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/06/1935 pub. 11/10/2011 numac 2011000619 source service public federal interieur Loi concernant l'emploi des langues en matière judiciaire. - Coordination officieuse en langue allemande fermer concernant l'emploi des langues en matière judiciaire.(Pour mémoire). 7. Projet de loi modifiant les articles 308 et 309 du Code judiciaire. (Pour mémoire). 8. Procédure d'évocation. Projet de loi modifiant le Code judiciaire en matière d'assistance judiciaire. (Pour mémoire). A joindre : Proposition de loi modifiant l'article 674bis du Code judiciaire en vue de garantir le droit à l'assistance judiciaire pour obtenir copie de pièces du dossier répressif en degré d'appel (de Mme Clotilde Nyssens). 9. Demandes d'explications : a) de Mme Nathalie de T' Serclaes au Ministre de la Justice, sur "les expertises de psychopathologie légale et l'application des mesures probatoires en matière de délinquance sexuelle des mineurs";b) de M.Hugo Vandenberghe au Ministre de la Justice, sur "le fondamentalisme islamique en Belgique".

L'après-midi, à 15 heures : 1. Prise en considération de propositions.2. Questions orales.3. Procédure d'évocation. Projet de loi portant des dispositions diverses relatives à l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire. 4. Procédure d'évocation. Projet de loi portant confirmation de certaines dispositions de l'arrêté royal du 23 octobre 2001 modifiant l'arrêté royal du 19 août 1998 fixant les rétributions et cotisations dues au Fonds budgétaire des Matières premières. 5. Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République de Slovénie relatif au transport aérien, et à l'Annexe, signés à Ljubljana le 23 mars 1994.6. Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République du Suriname relatif à la mise en place de services aériens entre leurs territoires respectifs, des points intermédiaires et au-delà, et à l'Annexe, signés à Bruxelles le 14 décembre 1999.7. Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République du Tchad relatif au transport aérien, et à l'Annexe, signés à Bruxelles le 31 janvier 1990.8. Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République d'Estonie relatif au transport aérien, et à l'Annexe, signés à Bruxelles le 3 février 1999.9. Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République d'Azerbaïdjan relatif au transport aérien, et à l'Annexe, signés à Bakou le 13 avril 1998.10. Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République Slovaque relatif au transport aérien, et à l'Annexe, signés à Bruxelles le 28 septembre 2000.11. Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République Tchèque relatif au transport aérien, et à l'Annexe, signés à Bruxelles le 6 avril 1998.12. Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement des Etats-Unis Mexicains relatif au transport aérien, et à l'Annexe, signés à Mexico le 26 avril 1999. A partir de 17 heures : a) Scrutin pour la nomination d'un suppléant d'un membre externe non-notaire au sein de la Commission de nomination de langue française pour le notariat.(A la majorité des deux tiers des suffrages exprimés). b) Votes nominatifs sur l'ensemble des points à l'ordre du jour dont la discussion est terminée.13. Demandes d'explications : a) de M.Michel Barbeaux au Ministre de la Fonction publique et de la Modernisation de l'administration, sur "la mobilité d'office des agents de l'Etat"; b) de M.Michel Barbeaux au Ministre de la Fonction publique et de la Modernisation de l'administration, sur "la réforme des carrières spécifiques au sein du SPF Finances"; c) de Mme Erika Thijs au Ministre de la Défense, sur "l'entreposage de pièces de feu d'artifice à Zutendaal";d) de Mme Erika Thijs au Ministre de la Défense, sur "la Musique royale des Guides";e) de M.Josy Dubié au Ministre des Télécommunications et des Entreprises et Participations publiques, chargé des Classes moyennes , sur "les graves dysfonctionnements au sein de l'Institut professionnel des agents immobiliers"; f) de M.Johan Malcorps au Ministre de la Protection de la Consommation, de la Santé publique et de l'Environnement, sur "le risque d'affections cardio-vasculaires résultant de l'exposition à la pollution atmosphérique".