BRUXELLES ENVIRONNEMENT

Dérogation à l'article 68 § 1er, 5° de l' Ordonnance du 1er mars 2012Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 01/03/2012 pub. 16/03/2012 numac 2012031122 source region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à la conservation de la nature fermer relative à la conservation de la nature (ci-dessous « l'Ordonnance ») afin de détruire des terriers de renards en dehors de la période de reproduction au sein du cimetière de Bruxelles, avenue du Cimetière à 1140 Evere PREAMBULE : Considérant la demande du 14 février 2024 par laquelle la Ville de Bruxelles dont le siège social se situe rue des Halles 4 à 1000 Bruxelles et représenté ici par Monsieur Raphaël Pieltain, sollicite une dérogation afin de détruire des terriers de renards en dehors de la période de reproduction au sein du cimetière de Bruxelles, avenue du Cimetière à 1140 Evere ;

Vu l' Ordonnance du 1er mars 2012Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 01/03/2012 pub. 16/03/2012 numac 2012031122 source region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à la conservation de la nature fermer relative à la conservation de la nature, plus particulièrement ses articles 68, § 1er, 5° et 83, § 1er et 84 ;

Considérant l'avis favorable du Conseil supérieur bruxellois de la conservation de la nature datant du 23 février 2024 moyennant des conditions particulières ;

Considérant la demande de dérogation visant la destruction de terriers de renards en dehors de la période de reproduction ;

Considérant que la présente demande de dérogation à l'interdiction visée à l'article 68 § 1er, 5° répond au motif de sécurité public (article 83, § 1er, 1° ) en ce que ces terriers peuvent être dangereux pour les enfants ;

Considérant qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante au regard des objectifs poursuivis ;

Considérant que la mesure ne nuit pas directement ou indirectement au maintien dans un état de conservation favorable des populations du renard roux dans son aire de répartition naturelle ;

DECISION : Bruxelles Environnement adopte la dérogation suivante, moyennant le respect des conditions précisées ci-dessous : a) Article 68, § 1er, 5° de l'Ordonnance : détruire intentionnellement ou en connaissance de cause les terriers de renards en dehors de la période de reproduction ; La présente décision est accordée à Monsieur Raphaël Pieltain de la Ville de Bruxelles. Celle-ci est individuelle, personnelle et incessible. Cette décision doit pouvoir être exhibée lors de tout contrôle.

Conditions : Espèce(s) concernée(s) : Le renard roux (Vulpes vulpes).

Période pour laquelle la dérogation est accordée : du 1er septembre 2024 au 15 décembre 2024.

Lieux où la dérogation peut s'exercer : cimetière de Bruxelles, avenue du Cimetière à 1140 Evere.

Moyens, installations et méthodes pouvant être mis en oeuvre : / Conditions particulières : - Avant le bouchage ou la destruction des trous/terriers, vérifier si ces derniers sont bien inoccupés ou vides ; - Contacter le département Biodiversité de Bruxelles Environnement (coordonnées ci-dessous) au plus tard une semaine avant la mise en oeuvre de la dérogation ;

Département Biodiversité de Bruxelles Environnement : - Tél. : 02/563/41/97 ; - E-mail : biodiv@environnement.brussels Conditions afin de minimiser un risque éventuel : / Limites supplémentaires applicables aux moyens, installations et méthodes pouvant être mise en oeuvre : / Autorité habilité à déclarer que les conditions exigées sont réunies : Bruxelles Environnement Controle : Bruxelles Environnement est habilité à opérer le contrôle du respect des conditions de la présente dérogation et à déclarer que les conditions exigées sont respectées.

Le bénéficiaire de la dérogation remet un rapport en fichier Excel portant sur la mise en oeuvre de la présente dérogation à Bruxelles Environnement, dans un délai de 3 mois à compter de la réalisation complète de la dérogation accordée. Ce rapport en fichier Excel contiendra la dénomination et le nombre exact de renards observés et de terriers qui auront été bouchés.

Recours : En cas de désaccord avec cette décision, un recours est ouvert auprès du Collège d'Environnement, Mont des Arts, 10-13 à 1000 Bruxelles, conformément à l'article 89, § 1er de l'Ordonnance. Vous disposez d'un délai de trente jours à dater de la réception de la présente décision pour introduire le recours par lettre recommandée.

B. WILCOCX Directeur - Chef de service Barbara DEWULF Directrice générale adjointe