BRUXELLES ENVIRONNEMENT

Dérogation à l'article 68, § 1, alinéa 1, 5° de l' Ordonnance du 1er mars 2012Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 01/03/2012 pub. 16/03/2012 numac 2012031122 source region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à la conservation de la nature fermer relative à la conservation de la nature (ci-dessous « l'Ordonnance ») afin de détruire des terriers de Renard roux (Vulpes vulpes) en dehors de la période de reproduction PREAMBULE : Considérant la demande du 18 septembre 2023 par laquelle la Société du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale dont le siège social se situe avenue de la Toison d'or 72, à 1060 Saint-Gilles et représenté par Monsieur Daniel TERMONT sollicite une dérogation afin de détruire douze terriers de Renard roux (Vulpes vulpes) en dehors de la période de reproduction ;

Vu l' Ordonnance du 1er mars 2012Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 01/03/2012 pub. 16/03/2012 numac 2012031122 source region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à la conservation de la nature fermer relative à la conservation de la nature, plus particulièrement ses articles 68, § 1, alinéa 1, 5°, 83, § 1 et 84 ;

Vu la dérogation accordée par Bruxelles-Environnement le 25 octobre 2023 à la SLRB pour les mêmes raisons sur le site « Archiduc nord »à 1170 Watermael-Boitsfort Considérant l'avis favorable du Conseil supérieur bruxellois de la conservation de la nature datant du 9 octobre 2023 moyennant des conditions particulières ;

Considérant que la demande de dérogation visant la destruction de douze terriers de Renard roux (Vulpes vulpes), en dehors de la période de reproduction, constitue une destruction intentionnelle de son site de reproduction et de son aire de repos ;

Considérant que la présente demande de dérogation à l'interdiction visée à l'article 68, § 1, alinéa 1, 5° de l'Ordonnance répond à une raison impérative d'intérêt public majeur en ce que la destruction de ces terriers de Renard roux permet la construction de logements et d'équipements publics dans le cadre du Plan Urgence Logement ;

Considérant qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante alternative au regard des objectifs poursuivis dans le cadre de la construction de logements sociaux et du réaménagement de la zone boisée ;

Considérant que la dérogation préalablement délivré vise erronément cinq terriers, en lieu et place des 12 terriers qui étaient concernés par cette dérogation, la présente confirme, au besoin, expressément que l'autorisation de dérogation accordée vise l'intervention destructive sur 12 terriers ;

Considérant que la mesure ne nuit pas directement ou indirectement au maintien dans un état de conservation favorable des populations du Renard roux dans son aire de répartition naturelle ;

Considérant que Bruxelles Environnement précise les éventuelles restrictions de mise en oeuvre de la dérogation (article 84, § 1, aliéna 5, de l'Ordonnance).

DECISION : Moyennant le strict respect des conditions précisées ci-dessous, Bruxelles Environnement accorde la dérogation suivante à l'interdiction de : - Article 68, § 1, alinéa 1, 5° de l'Ordonnance : détruire intentionnellement ou en connaissance de cause le site de reproduction et l'aire de repos du Renard roux.

Cette dérogation répond à une raison impérative d'intérêt public majeur.

La présente décision de dérogation est accordée à Daniel TERMONT. La dérogation accordée est individuelle, personnelle et incessible. Cette décision doit pouvoir être exhibée lors de tout contrôle.

CONDITIONS : Espèce(s) concernée(s) : Renard roux (Vulpes vulpes).

Période pour laquelle la dérogation est accordée : Entre le 10 octobre 2023 et le 15 décembre 2023.

Lieux où peut s'exercer la dérogation : Rue François Vervloet, 150 à 1180 Uccle.

Restrictions particulières à la mise en oeuvre : - La capture et le déplacement de spécimens de Renard roux restent interdits ; - Dans l'intérêt du renard, les cinq terriers ne pourront être rebouchés qu'entre le 20 octobre 2023 et, au plus tard, le 15 décembre 2023 ; - Avant le bouchage ou la destruction des terriers, le titulaire de la dérogation vérifie que celui-ci est bien inoccupé ou vide ; - Le département biodiversité de Bruxelles-Environnement devra être contacté au plus tard 1 semaine avant le début de la destruction des cinq terriers. Le département est joignable au 02/563.41.97 ou par mail au biodiv@environnement.brussels.

Autorité habilité à déclarer que les conditions exigées sont réunies : Bruxelles Environnement.

Contrôle : Bruxelles Environnement est habilité à opérer le contrôle du respect des conditions de la présente dérogation et à déclarer que les conditions exigées sont respectées.

Le bénéficiaire de la dérogation remet un rapport en fichier Excel portant sur la mise en oeuvre de la présente dérogation à Bruxelles Environnement, dans un délai de 3 mois à compter de la réalisation complète de la dérogation accordée.

Recours : En cas de désaccord avec cette décision, un recours est ouvert auprès du Collège d'Environnement, Mont des Arts, 10-13 à 1000 Bruxelles, conformément à l'article 89, § 1er de l'Ordonnance. Vous disposez d'un délai de trente jours à dater de la réception de la présente décision pour introduire le recours par lettre recommandée.

Renaud TONDEUR Barbara DEWULF Directeur Directrice générale adjointe .