REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

Décision de BRUGEL n° 254 du 19 décembre 2023 relative à la proposition de règlement technique de transport régional (RTTR) d'électricité en Région de Bruxelles-Capitale, introduite par le gestionnaire de réseau du réseau de transport régional, ELIA Le Conseil d'administration, Vu les articles 9ter et 30bis, § 2, de l' ordonnance du 19 juillet 2001Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 19/07/2001 pub. 17/11/2001 numac 2001031386 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à l'organisation du marché de l'électricité en Région de Bruxelles-Capitale fermer relative à l'organisation du marché de l'électricité en Région de Bruxelles-Capitale ;

Considérant les réactions reçues dans le cadre de la consultation publique organisée par BRUGEL du le 18 août au 18 octobre 2023 ;

Considérant la réaction de BRUGEL relative aux remarques reçues dans le cadre de la consultation publique précitée ;

Considérant les modifications apportées au projet de RTTR d'électricité à la suite de la consultation publique et après concertation avec ELIA ;

Considérant la proposition d'une nouvelle version du RTTR d'électricité en Région de Bruxelles-Capitale introduite le 11 juillet 2023, pour approbation par BRUGEL, par le gestionnaire du réseau de transport régional, ELIA ;

Considérant que dans la proposition, ELIA a pris en compte l'application des principes de non-discrimination dans l'imposition des obligations entre acteurs et l'équilibre entre les droits et obligations d'ELIA et de ses clients ;

Approuve la proposition d'adaptation du règlement technique de transport régional (RTTR) d'électricité en Région de Bruxelles-Capitale, introduite par le gestionnaire du réseau de transport régional, ELIA. La présente décision portant approbation de la proposition du règlement technique de transport régional d'électricité en Région de Bruxelles-Capitale entre en vigueur dans les 3 mois suivant sa publication sur le site internet de BRUGEL. Pour la consultation du tableau, voir image