BRUXELLES ENVIRONNEMENT

Dérogation à l' Ordonnance du 1er mars 2012Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 01/03/2012 pub. 16/03/2012 numac 2012031122 source region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à la conservation de la nature fermer relative à la conservation de la nature Objet : Dérogation à l'article 68, § 1, alinéa 1, 5° de l' Ordonnance du 1er mars 2012Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 01/03/2012 pub. 16/03/2012 numac 2012031122 source region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à la conservation de la nature fermer relative à la conservation de la nature (ci-dessous « l'Ordonnance ») afin de détruire un terrier de Renard roux (Vulpes vulpes) en dehors de la période de reproduction dans un jardin privé.

PRÉAMBULE : Considérant la demande du 28 septembre 2023 par laquelle Madame Marie-France VAN DEN BERG, domiciliée à 1150 Woluwe Saint-Pierre sollicite une dérogation afin capturer un spécimen de Renard roux et de détruire un terrier de Renard roux (Vulpes vulpes) en dehors de la période de reproduction ;

Vu l' Ordonnance du 1er mars 2012Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 01/03/2012 pub. 16/03/2012 numac 2012031122 source region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à la conservation de la nature fermer relative à la conservation de la nature, plus particulièrement ses articles 68, § 1, alinéa 1, 5°, 83, § 1 et 84 ;

Considérant l'avis partiellement favorable du Conseil supérieur bruxellois de la conservation de la nature datant du 26 octobre 2023 moyennant des conditions particulières ;

Considérant que la capture et le déplacement d'un spécimen de Renard roux (Vulpes vulpes) n'atteindront pas l'effet recherché, à savoir ne plus avoir de spécimen de Renard roux dans ce jardin privé, sachant que le territoire du spécimen de Renard roux déplacé sera repris inévitablement par un autre spécimen ;

Considérant que la capture et le déplacement du spécimen de Renard roux est susceptible de mettre sa survie en danger ;

Considérant que la demande de dérogation visant la destruction d'un terrier de Renard roux, en dehors de la période de reproduction, constitue une destruction intentionnelle de son site de reproduction et de son aire de repos ;

Considérant que la présente demande de dérogation à l'interdiction visée à l'article 68, § 1, alinéa 1, 5° de l'Ordonnance répond au motif de santé et de sécurité publiques ;

Considérant qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante au regard des objectifs poursuivis ;

Considérant que la mesure ne nuit pas directement ou indirectement au maintien dans un état de conservation favorable des populations du Renard roux dans son aire de répartition naturelle ;

Considérant que Bruxelles Environnement précise les éventuelles restrictions de mise en oeuvre de la dérogation (article 84, § 1, aliéna 5, de l'Ordonnance).

DECISION : Bruxelles Environnement refuse la dérogation aux interdictions de : Article 68, § 1, alinéa 1, 1° de l'Ordonnance : Capturer ou tenter de capturer, quelle que soit la méthode employée, les spécimens des espèces concernées ;

Article 68, § 1, alinéa 1, 3° de l'Ordonnance : Transporter les spécimens des espèces concernées ;

Moyennant le strict respect des conditions précisées ci-dessous, Bruxelles Environnement accorde la dérogation à l'interdiction de : Article 68, § 1, alinéa 1, 5° de l'Ordonnance : détruire intentionnellement ou en connaissance de cause le site de reproduction et l'aire de repos du Renard roux ;

Cette dérogation répond au motif de la santé et de la sécurité publiques.

La présente décision de dérogation est accordée à Marie-France VAN DEN BERG. La dérogation accordée est individuelle, personnelle et incessible. Cette décision doit pouvoir être exhibée lors de tout contrôle.

Conditions : Espèce(s) concernée(s) : Renard roux (Vulpes vulpes).

Période pour laquelle la dérogation est accordée : Au plus tard le 15 décembre 2023.

Lieux où peut s'exercer la dérogation : Jardin privé, à 1150 Woluwe Saint-Pierre.

Restrictions particulières à la mise en oeuvre : La capture et le déplacement de spécimens de Renard roux restent interdits ;

Dans l'intérêt du renard, le terrier ne pourra être rebouché qu'entre le 1er septembre et, au plus tard, le 15 décembre de la même année ;

Avant le bouchage ou la destruction du terrier, le titulaire de la dérogation vérifie que celui-ci est bien inoccupé ou vide ;

Le département biodiversité de Bruxelles-Environnement devra être contacté au plus tard 1 semaine avant le début de la destruction du terrier. Le département est joignable au 02/563.41.97 ou par mail au biodiv@environnement.brussels.

Autorité habilité à déclarer que les conditions exigées sont réunies : Bruxelles Environnement.

Contrôle : Bruxelles Environnement est habilité à opérer le contrôle du respect des conditions de la présente dérogation et à déclarer que les conditions exigées sont respectées.

Le bénéficiaire de la dérogation remet un rapport en fichier Excel portant sur la mise en oeuvre de la présente dérogation à Bruxelles Environnement, dans un délai de 3 mois à compter de la réalisation complète de la dérogation accordée.

Recours : En cas de désaccord avec cette décision, un recours est ouvert auprès du Collège d'Environnement, Mont des Arts, 10-13 à 1000 Bruxelles, conformément à l'article 89, § 1er de l'Ordonnance. Vous disposez d'un délai de trente jours à dater de la réception de la présente décision pour introduire le recours par lettre recommandée.

B. WILLOCX Directeur - Chef de service B. DEWULF Directrice générale adjointe