BRUXELLES ENVIRONNEMENT

Dérogation à l' ordonnance du 1er mars 2012Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 01/03/2012 pub. 16/03/2012 numac 2012031122 source region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à la conservation de la nature fermer relative à la conservation de la nature Concerne : Dérogation à l'article 68, § 1er, alinéa premier, 5° de l' Ordonnance du 1er mars 2012Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 01/03/2012 pub. 16/03/2012 numac 2012031122 source region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à la conservation de la nature fermer relative à la conservation de la nature (dénommée ci-après "l'Ordonnance") pour détruire des terriers de renards en dehors de la période de reproduction à Woluwe-Saint-Pierre, dans le jardin en intérieur d'îlot d'une maison ;

PREAMBULE : Considérant la demande du 21 juin 2023 de Madame Annick AZAERT d'une dérogation pour détruire des terriers de renards (Vulpes vulpes) en dehors de la période de reproduction à Woluwe-Saint-Pierre, dans le jardin en intérieur d'îlot d'une maison ;

Vu l' ordonnance du 1er mars 2012Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 01/03/2012 pub. 16/03/2012 numac 2012031122 source region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à la conservation de la nature fermer relative à la conservation de la nature, plus particulièrement ses articles 68, § 1er, 5°, 83, § 1er, 84 ;

Vu l'avis favorable du Conseil Supérieur bruxellois de la Conservation de la Nature du 26 juin 2023 moyennant le respect de conditions particulières ;

Considérant que la demande de dérogation en vue de la destruction d'un terrier de renards (Vulpes vulpes) en dehors de la période de reproduction constitue une destruction intentionnelle de son habitat ;

Considérant que cette demande de dérogation aux dispositions prohibitives visées à l'article 68 § 1er, premier alinéa, 5° a été introduite pour une question de sécurité publique (article 83, § 1er, 1°, Ordonnance) étant donné que ces terriers de renards peuvent être dangereux pour les enfants ;

Considérant qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante aux fins visées ;

Considérant que la mesure ne nuit pas directement ou indirectement au maintien dans un état de conservation favorable des populations de renards dans leur aire de répartition naturelle ;

Considérant que Bruxelles Environnement mentionne des restrictions éventuelles à la mise en oeuvre de la dérogation (article 84, § 1er, cinquième alinéa de l'ordonnance citée).

DECISION : Bruxelles Environnement accorde les dérogations suivantes, moyennant le respect des conditions précisées ci-dessous : - Article 68, § 1er, premier alinéa, 5° de l'ordonnance : destruction intentionnelle de terriers de renards ;

Cette dérogation est dans l'intérêt de la sécurité publique.

Cette dérogation est accordée à Annick AZAERT. La présente décision est individuelle, personnelle et incessible. Cette décision doit pouvoir être exhibée lors de tout contrôle.

CONDITIONS : Espèce(s) animale(s) et/ou végétale(s) concernée(s) : Renard (Vulpes vulpes).

Période pour laquelle la dérogation est accordée : entre le 1er septembre 2023 et le 15 décembre 2023.

Lieu où la dérogation peut s'exercer : jardin privé.

Restrictions particulières à la mise en oeuvre : ? La capture et le déplacement du renard restent interdits ; ? Dans l'intérêt du renard, le terrier ne peut être comblé qu'entre le 1er septembre 2023 et le 15 décembre 2023 au plus tard ; ? Avant de combler ou de détruire le terrier de renards, le titulaire de la dérogation doit s'assurer que le terrier est inoccupé ou vide ;

Au plus tard une semaine avant le début de la destruction du terrier de renards, il convient de prendre contact avec le Département Biodiversité de Bruxelles Environnement. Le département est joignable au 02/ 02.97 ou via e-mail : biodiv@environnement.brussels CONTROLE : Bruxelles Environnement est habilité à opérer le contrôle du respect des conditions de la présente dérogation et à déclarer que les conditions exigées sont respectées.

Le bénéficiaire de la dérogation remet un compte-rendu portant sur la mise en oeuvre de la présente dérogation à Bruxelles Environnement, dans un délai de 3 mois à compter de la réalisation complète de la dérogation accordée.

RECOURS : En cas de désaccord avec cette décision, un recours est ouvert auprès du Collège d'Environnement, C.C.N. - Mont des Arts, 10-13 à 1000 Bruxelles, conformément à l'article 89, § 1er de l'Ordonnance. Vous disposez d'un délai de 30 jours à dater de la présente notification pour introduire le recours par lettre recommandée.

Directeur - Chef de service Directrice générale adjointe B. WILLOCX B. DEWULF .