BRUXELLES ENVIRONNEMENT

Dérogation à l' Ordonnance du 1er mars 2012Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 01/03/2012 pub. 16/03/2012 numac 2012031122 source region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à la conservation de la nature fermer relative à la conservation de la nature Objet : Dérogation à l'article 68, § 1, alinéa 1, 5° et 6° de l' Ordonnance du 1er mars 2012Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 01/03/2012 pub. 16/03/2012 numac 2012031122 source region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à la conservation de la nature fermer relative à la conservation de la nature (ci-dessous « l'Ordonnance ») afin de réaliser des travaux de rénovation du soutènement du talus jouxtant la cour de récréation de l'institut de l'Assomption ;

PREAMBULE : Considérant la demande du 13 janvier 2023 de l'asbl Institut de l'Assomption dont le siège social se situe rue Avenue Alfred Solvay 4, à 1170 Watermael-Boitsfort et représenté par Monsieur François SKA ;

Vu l' Ordonnance du 1er mars 2012Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 01/03/2012 pub. 16/03/2012 numac 2012031122 source region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à la conservation de la nature fermer relative à la conservation de la nature, plus particulièrement ses articles 68, § 1, alinéa 1, 5° et 6°, 83 et 84 ;

Vu le statut d'espèce d'intérêt communautaire dont la conservation nécessite la désignation de sites Natura 2000, d'espèce strictement protégée et d'espèce d'intérêt régional du Lucane cerf-volant (Lucanus cervus) (Annexes I.1, II.1 et II.4 de l'Ordonnance) ;

Vu la responsabilité particulière de la Région de Bruxelles-Capitale pour la conservation des espèces d'intérêt régional en raison de leur importance pour le patrimoine naturel régional (article 3, 13°, de l'Ordonnance) ;

Vu le rapport scientifique établi par SWECO le 2 février 2023 (ci-dessous, « rapport scientifique ») ;

Considérant l'avis favorable du Conseil supérieur bruxellois de la conservation de la nature datant du 10 février 2023 moyennant des conditions particulières ;

Considérant que les travaux de rénovation du soutènement du talus (ci-dessous, « les travaux ») sont de nature à enlever et à endommager l'habitat du Lucane cerf-volant et sont susceptibles de perturber leurs spécimens, notamment durant la période de reproduction et de dépendance ;

Considérant que la présente demande de dérogation à l'interdiction visée à l'article 68, § 1, alinéa 1, 5° et 6° répond au motif de sécurité publique en ce que ces travaux visent à sécuriser les abords immédiats de la cour d'école et des enfants et surveillants qui l'utilisent ;

Considérant qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante au regard des objectifs poursuivis ;

Considérant l'importance du talus pour l'état de conservation des populations de Lucane cerf-volant à l'échelle de la Région de Bruxelles-Capitale ;

Considérant que Bruxelles-Environnement précise les éventuelles restrictions de mise en oeuvre de la dérogation (article 84, § 1, aliéna 4, de l'Ordonnance) ;

Considérant que les travaux nécessaires de rénovation tels que conditionnés par la présente décision conformément au rapport scientifique ne nuisent pas directement ou indirectement au maintien dans un état de conservation favorable des populations de Lucane cerf-volant dans son aire de répartition naturelle ;

DECISION : Bruxelles Environnement adopte les dérogations suivantes, moyennant le respect des conditions précisées ci-dessous : - Endommager ou enlever des habitats, refuges, sites de reproduction, aires de repos, nids et oeufs de spécimens d'espèces animales protégées (article 68, § 1, alinéa 1, 5° de l'Ordonnance) ; - Perturber intentionnellement les spécimens d'espèces animales protégées notamment durant la période de reproduction, de dépendance, d'hibernation ou de migration (article 68, § 1, alinéa 1, 6°, de l'Ordonnance) Cette dérogation est motivée en raison de l'intérêt de sécurité publique des travaux de rénovation du talus.

La présente décision de dérogation est accordée à François SKA. La dérogation accordée est individuelle, personnelle et incessible. Cette décision doit pouvoir être exhibée lors de tout contrôle.

CONDITIONS : Espèce(s) concernée(s) : Lucane cerf-volant (Lucanus cervus).

Période pour laquelle la dérogation est accordée : La dérogation a une période de validité de deux ans à dater de sa publication au Moniteur belge.

Lieux où la dérogation peut s'exercer : Avenue Jagersveld 5 à 1170 Watermael-Boitsfort.

Moyens, installations et méthodes pouvant être mis en oeuvre : / Restrictions particulières : - Le chantier et la réalisation des travaux sont suivis et accompagnés par l'asbl Commission Ornithologique de Watermael-Boitsfort situé à Chemin des Silex 10 à 1170 Watermael-Boitsfort ou toute autre personne équivalente ayant des connaissances et de l'expérience en matière de Lucane cerf-volant (ci-dessous, « l'expert »). L'expert conseille le titulaire de la dérogation avant et pendant l'exécution du chantier.

Le choix de l'expert et ses coordonnées sont communiqués à Bruxelles-Environnement ; - Les travaux doivent être réalisés pendant la période du mois de mai sauf accord préalable contraire avec Bruxelles-Environnement ; - Le titulaire de la dérogation s'engage à communiquer les délais de réalisation des travaux à Bruxelles-Environnement et à notifier cette dernière avant chaque reprise des travaux ; - Tout incident survenant dans le cadre du chantier susceptible, selon l'expert, d'avoir un impact sur le Lucane cerf-volant est immédiatement notifié à Bruxelles-Environnement ; - Le talus à l'est sera renforcé par des traverses de bois horizontales soutenues par des poteaux en « H » en bois ou, le cas échéant, en acier afin de sauvegarder la population locale de Lucane.

Des essences locales de bois dur non traité chimiquement sont utilisées. Ces traverses sont placées devant les billes de chemin de fer ; - Conformément au rapport scientifique annexé à la présente décision, les travaux de renforcement du talus ouest se distinguent selon qu'il vise la partie basse ou haute du talus ;

Pour la partie basse du talus ouest, le talus est renforcé par des traverses de bois horizontales soutenues par des poteaux en « H » en bois ou, le cas échéant, en acier. Des essences locales de bois dur non traité chimiquement sont utilisées. Ces traverses sont placées devant les billes de chemin de fer existantes ;

Au cours de la pose de la dalle en béton soutenue par des structures en béton en « L » en dessous de la cour, les travaux évitent au maximum, et dans la mesure du possible, le piétinement du talus et sont limités à excaver la zone actuelle sous la cour. En concertation avec l'expert, le périmètre de la cour peut devoir être marginalement revu afin de préserver l'habitat du Lucane cerf-volant lors des travaux d'excavation ;

Pour la partie haute du talus ouest, lors des travaux de soutènement, si d'éventuels larves ou imagos sont découverts, ceux-ci sont immédiatement placés dans un récipient contenant de la terre et, sous la supervision de l'expert, sont déplacés sur la pyramide à lucanes du talus adjacent ou sur l'un des trois emplacements de pyramide à lucanes (voir ci-dessous) ; - Les billes récupérées dans le cadre de ces travaux de soutènement sont utilisées pour la construction des pyramides à lucanes ; - Sous la supervision de l'expert, ces pyramides à lucanes respectent les prescriptions techniques détaillées par le rapport SWECO joint à la présente décision ; - Afin de sauvegarder la viabilité de la population locale de Lucane cerf-volant, une pyramide à lucanes est construite avec les billes enlevées de la partie haute du talus à proximité directe du site (à environ 20 mètres du talus) ; - Dans une optique de réseau écologique, et afin de sauvegarder la viabilité de la population locale de Lucane cerf-volant, trois autres pyramides à lucanes sont construites sur trois emplacements différents cohérents idéalement entre 200 et 500 mètres du talus. L'emplacement de ces trois pyramides doit être choisi en concertation avec l'expert et en prenant compte des exigences d'habitat du Lucane cerf-volant. Le choix de l'emplacement est validé par Bruxelles-Environnement avant le début de chantier ; - Ces pyramides doivent être impérativement construites avant la réalisation des premiers travaux. Un rapport de suivi de leur construction est envoyé à Bruxelles-Environnement ; - Afin d'atténuer l'impact des travaux, les laurier-cerises doivent être coupés afin de favoriser l'habitat du Lucane cerf-volant ; - Le coupage à ras de l'érable et des lauriers-cerises doit éviter de toucher aux racines ; - Les souches des arbres abattus doivent être « dévitalisées » dans le sens où il convient de forer des trous au sein de la souche pour en accélérer le pourrissement ; - Afin d'atténuer l'impact des travaux, conformément au rapport scientifique, des merisiers doivent être plantés. Leur nombre et leur emplacement doivent être choisis en concertation avec l'expert et sont notifiés à Bruxelles-Environnement ; - Le titulaire de la dérogation s'engage à sensibiliser les usagers de l'école à la présence du Lucane cerf-volant et à son mode de vie ; - En cas d'impossibilité technique de la réalisation de l'une de ces mesures, le titulaire de la dérogation, en concertation avec l'expert, contacte immédiatement Bruxelles-Environnement.

CONTROLE : Bruxelles Environnement est habilité à opérer le contrôle du respect des conditions de la présente dérogation et à déclarer que les conditions exigées sont respectées.

Le bénéficiaire de la dérogation remet un rapport en fichier Excel portant sur la mise en oeuvre de la présente dérogation à Bruxelles Environnement, dans un délai de 3 mois à compter de la réalisation complète de la dérogation accordée.

RECOURS : En cas de désaccord avec cette décision, un recours est ouvert auprès du Collège d'Environnement, Mont des Arts, 10-13 à 1000 Bruxelles, conformément à l'article 89, § 1er de l'Ordonnance. Vous disposez d'un délai de trente jours à dater de la réception de la présente décision pour introduire le recours par lettre recommandée.

Benoit Willocx Barbara DEWULF Directeur - Chef de service Directrice générale adjointe