BRUXELLES ENVIRONNEMENT

Dérogation à l'article 68, § 1, alinéa 1, 7°, de l' Ordonnance du 1er mars 2012Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 01/03/2012 pub. 16/03/2012 numac 2012031122 source region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à la conservation de la nature fermer relative à la conservation de la nature (ci-dessous « l'Ordonnance ») afin d'abattre des arbres entre le 1er avril et le 15 août PREAMBULE : Considérant la demande du 9 février 2023 par laquelle l'acp du Méridien qui se situe à 1170 Boitsfort et représentée par Madame Sylvie ANDRE-DUMONT sollicite une dérogation afin d'abattre des arbres entre le 1er avril et le 15 août à à 1170 Boitsfort ;

Vu l' Ordonnance du 1er mars 2012Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 01/03/2012 pub. 16/03/2012 numac 2012031122 source region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à la conservation de la nature fermer relative à la conservation de la nature, plus particulièrement ses articles 68, § 1, alinéa 1, 7°, 83 et 84 ;

Considérant la demande de l'acp du Méridien de procéder à l'abattage de trois Erables sycomores (Acer pseudoplatanus), deux Ormes champêtres (Ulmus minor), six Cyprès de Lawson (Chamaecyparis lawsoniana) et quatre Epicéas communs (Picea abies) ;

Vu l'avis défavorable du Conseil supérieur bruxellois de la conservation de la nature datant du 10 mars 2023 constatant, conformément au rapport scientifique établi par la srl DRYADES (« rapport scientifique »), que l'abattage des arbres pourrait attendre la fin de la période d'interdiction prévue entre le 1er avril et le 15 août ;

Considérant le rapport scientifique recommandant l'abattage à « court terme », c'est-à-dire dans l'année selon sa terminologie, des Erables sycomores répondant aux identifiants 9, 12 et 15, des Ormes champêtres répondant aux identifiants 10 et 13, des Cyprès de Lawson répondant aux identifiants 14bis, 22, 23, 25, 26 et 27 et des Epicéas communs répondant aux identifiants 18 et 19, tels qu'identifiés par le rapport scientifique ;

Pour ces arbres, considérant, dès lors, que l'abattage peut être réalisé après la période d'interdiction prévue entre le 1er avril et le 15 août, soit à partir du 16 août 2023, tout en étant conforme aux recommandations du rapport scientifique de procéder à l'abattage desdits arbres dans l'année ;

Considérant que l'article 83, § 1er de l'Ordonnance stipule qu'une dérogation à l'article 68 peut uniquement être accordée s'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante ;

Considérant que la présente demande de la dérogation ne répond, pour ces arbres, à aucun des motifs énumérés par l'article 83, § 1, de l'Ordonnance ;

Rappelant que l'abattage de ces arbres pour motif de sécurité pourrait être, le cas échéant, autorisé moyennant le strict respect des conditions prévues à l'Arrêté du 2 mai 2013 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale établissant des dérogations d'élagage et d'abattage d'arbres entre le 1er avril et le 15 août ;

Considérant le rapport scientifique recommandant l'abattage « urgent », c'est-à-dire dans les trois mois selon sa terminologie, des Epicéas communs répondant aux identifiants 17 et 21 tels qu'identifiés par le rapport scientifique précité ;

Considérant, dès lors, que l'abattage ne peut être réalisé après la période d'interdiction prévue entre le 1er avril et le 15 août, soit à partir du 16 août 2023 ;

Considérant qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante au regard des objectifs poursuivis ;

Considérant le risque posé par les deux arbres concernés ;

Considérant que la présente demande de dérogation répond, pour ces deux arbres, aux motifs de sécurité publique ;

Considérant que la mesure ne nuit pas directement ou indirectement au maintien ou au rétablissement dans un état de conservation favorable des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle ;

Considérant que Bruxelles-Environnement précise les éventuelles restrictions de mise en oeuvre de la dérogation (article 84, § 1, aliéna 4, de ladite Ordonnance).

DECISION : Bruxelles-Environnement refuse la présente demande de dérogation à l'article 68, § 1, alinéa 1, 7°, de l'Ordonnance pour les Erables sycomores répondant aux identifiants 9, 12 et 15, des Ormes champêtres répondant aux identifiants 10 et 13, des Cyprès de Lawson répondant aux identifiants 14bis, 22, 23, 25, 26 et 27 et des Epicéas communs répondant aux identifiants 18 et 19, tels qu'identifiés par le rapport scientifique.

Moyennant le respect des conditions précisées ci-dessous, Bruxelles Environnement accorde la dérogation suivante, pour les deux Epicéas communs répondant aux identifiants 17 et 21 dont les photographies sont reprises en annexe à la présente décision, à l'interdiction de : - Article 68, § 1, aliéna 1, 7° : de procéder à l'abattage d'arbres entre le 1er avril et le 15 août ;

Cette dérogation répond au motif de la sécurité publique.

La présente décision de dérogation est accordée à Madame Sylvie ANDRE-DUMONT. La dérogation accordée est individuelle, personnelle et incessible.

Cette décision doit pouvoir être exhibée lors de tout contrôle.

CONDITIONS : Espèce(s) concernée(s) : Deux épicéas communs.

Période pour laquelle la dérogation est accordée : Du 21 avril 2023 au 15 août 2023.

Lieux où peut s'exercer la dérogation : 1170 Boitsfort.

Moyens, installations et méthodes : / Restrictions particulières à la mise en oeuvre : * La personne supervisant l'abattage contrôle la présence visible de nids et le cas échéant, identifie la ou les espèces concernées et le nombre de spécimens ; * Le titulaire de la dérogation prend toutes les mesures, au regard de l'urgence, pour minimiser l'impact sur les oiseaux ; * Signaler sans délai à Bruxelles Environnement, division inspectorat, tout nid naturel détruit ou tombé ; * Remplacer chaque nid naturel détruit ou tombé par un nid artificiel, et ce le plus rapidement possible, même en période de nidification.

L'emplacement du nouveau nid artificiel devra être soumis au préalable à Bruxelles Environnement ; * Le cas échéant, les oiseaux déplacés sont soit relâchés sur place soit recueillis dans le respect de la loi du 14 août 1986 relative au bien-être animal et emmenés dans les plus brefs délais dans le centre de revalidation le plus proche.

CONTROLE : Bruxelles Environnement est habilité à opérer le contrôle du respect des conditions de la présente dérogation et à déclarer que les conditions exigées sont respectées.

Le bénéficiaire de la dérogation remet un rapport sur la mise en oeuvre de la présente dérogation à Bruxelles Environnement dans un délai de 3 mois à compter de la réalisation complète de la dérogation accordée.

RECOURS : En cas de désaccord avec cette décision, un recours est ouvert auprès du Collège d'Environnement, Mont des Arts, 10-13 à 1000 Bruxelles, conformément à l'article 89, § 1er de l'Ordonnance. Vous disposez d'un délai de trente jours à dater de la réception de la présente décision pour introduire le recours par lettre recommandée.

Benoit Willocx Directeur - Chef de service Barbara DEWULF Directrice générale adjointe