BRUXELLES ENVIRONNEMENT

Dérogation à l' Ordonnance du 1er mars 2012Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 01/03/2012 pub. 16/03/2012 numac 2012031122 source region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à la conservation de la nature fermer relative à la conservation de la nature Objet : Dérogation à l'article 88, § 1er de l' Ordonnance du 1er mars 2012Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 01/03/2012 pub. 16/03/2012 numac 2012031122 source region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à la conservation de la nature fermer relative à la conservation de la nature (ci-dessous « l'Ordonnance ») afin de pouvoir utiliser des poisons et appâts empoisonnés ou anesthésiques pour l'éradication de rats bruns sur le territoire de la commune de Saint-Gilles ;

PREAMBULE : Considérant la demande du 14 avril 2023 par laquelle UNA SRL Désinfection dont le siège social se situe Rue de la démocratie 86 à 1070 Anderlecht et représentée par Monsieur Xavier HUBERT sollicite une dérogation afin de pouvoir utiliser des poisons et appâts empoisonnés ou anesthésiques pour l'éradication de rats bruns à la demande de la commune de Saint Gilles ;

Vu l' Ordonnance du 1er mars 2012Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 01/03/2012 pub. 16/03/2012 numac 2012031122 source region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à la conservation de la nature fermer relative à la conservation de la nature, plus particulièrement ses articles 83, § 1, 88, § 1 et son annexe VI ;

Vu le statut d'espèce non protégée du Rat brun (Rattus norvegicus) (article 67, § 2, premier tiret de l'Ordonnance) ;

Considérant que l'utilisation de poisons et appâts empoisonnés ou anesthésiques fait partie des méthodes et moyens interdits pour la capture et la mise à mort des mammifères qu'ils soient protégés ou non (article 88, § 1 et l'annexe VI de l'Ordonnance) ;

Considérant l'avis favorable du Conseil supérieur bruxellois de la conservation de la nature datant du 5 mai 2023 moyennant des conditions particulières ;

Considérant que la présente demande de dérogation à l'interdiction visée l'article 88, § 1 aux motifs de santé publique, de sécurité publique et pour éviter des dommages sévères, en ce que la surpopulation de rats bruns à Bruxelles peut augmenter le risque de transmission de diverses maladies et causer des dommages aux installations publiques sous-terraines;

Considérant qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante au regard des objectifs poursuivis ;

Considérant que la mesure ne nuit pas directement ou indirectement au maintien (ou au rétablissement) dans un état de conservation favorable des populations des espèces dans leur aire de répartition naturelle ;

Considérant que Bruxelles-Environnement précise les éventuelles restrictions de mise en oeuvre de la dérogation (article 84, § 1, aliéna 4, de ladite Ordonnance) ;

DECISION : Moyennant le strict respect des conditions précisées ci-dessous, Bruxelles-Environnement accorde la dérogation suivante à l'interdiction de : - Article 88, § 1, 1° de l'Ordonnance : L'utilisation des moyens de capture et de mise à mort énumérés à l'annexe VI ;

Cette dérogation répond au motif de la santé et de la sécurité publiques.

La présente décision de dérogation est accordée à Xavier HUBERT. La dérogation accordée est individuelle, personnelle et incessible. Cette décision doit pouvoir être exhibée lors de tout contrôle.

CONDITIONS : Espèce(s) concernée(s) : Rat brun (Rattus norvegicus).

Période pour laquelle la dérogation est accordée : 18 juin 2023 au 18 juin 2024.

Lieux où peut s'exercer la dérogation : Sur le territoire de la commune de Saint-Gilles.

Moyens, installations et méthodes : Piège à base de poison de biocide.

Restrictions particulières à la mise en oeuvre : - Le titulaire de la dérogation met tout en oeuvre pour éviter au maximum les prises accessoires d'espèces de faune et de flore sauvages protégées en vertu des articles 68, § 1 et 70, § 1 de l'Ordonnance ; - En cas de capture accessoire de ces espèces protégées, celles-ci sont identifiées et relâchées le plus rapidement possible après identification. Elles sont rapportées dans le cadre du rapport sur la dérogation au monitoring des espèces indigènes ; - Les espèces protégées qui sont tuées ou blessées au cours de captures, sont rapportées dans le rapport de la dérogation. Les individus blessés sont évacués vers le centre de revalidation agréé le plus proche. - En cas de capture accessoire d'espèces exotiques invasives de l'Annexe IV de l'Ordonnance, celles-ci peuvent ne pas être relâchées.

CONTROLE : Bruxelles Environnement est habilité à opérer le contrôle du respect des conditions de la présente dérogation et à déclarer que les conditions exigées sont respectées.

Le bénéficiaire de la dérogation remet un rapport en fichier Excel portant sur la mise en oeuvre de la présente dérogation à Bruxelles Environnement, dans un délai de 3 mois à compter de la réalisation complète de la dérogation accordée.

RECOURS : En cas de désaccord avec cette décision, un recours est ouvert auprès du Collège d'Environnement, Mont des Arts, 10-13 à 1000 Bruxelles, conformément à l'article 89, § 1er de l'Ordonnance. Vous disposez d'un délai de trente jours à dater de la réception de la présente décision pour introduire le recours par lettre recommandée.

Directeur - Chef de service B. WILLOCX Directrice générale adjointe B. DEWULF