BRUXELLES ENVIRONNEMENT

Dérogation à l'article 68, § 1, alinéa 1, 5° de l' Ordonnance du 1er mars 2012Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 01/03/2012 pub. 16/03/2012 numac 2012031122 source region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à la conservation de la nature fermer relative à la conservation de la nature (ci-dessous « l'Ordonnance ») afin de détruire un terrier de renards en dehors de la période de reproduction PREAMBULE : Considérant la demande du 24 février 2023 par laquelle Monsieur Wojciech ANDRZEJCZAK sollicite une dérogation afin de détruire un terrier de renards en dehors de la période de reproduction ;

Vu l' Ordonnance du 1er mars 2012Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 01/03/2012 pub. 16/03/2012 numac 2012031122 source region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à la conservation de la nature fermer relative à la conservation de la nature, plus particulièrement ses articles 68, § 1, alinéa 1, 5°, 83, § 1 et 84 ;

Considérant l'avis favorable du Conseil supérieur bruxellois de la conservation de la nature datant du 5 mai 2023 moyennant des conditions particulières ;

Considérant la demande de dérogation visant la destruction d'un terrier de Renard roux (Vulpes vulpes) en dehors de la période de reproduction constitue une destruction intentionnelle de son habitat ;

Considérant que la présente demande de dérogation à l'interdiction visée à l'article 68, § 1, alinéa 1, 5° répond au motif de sécurité publique en ce que ce terrier peut être dangereux pour les enfants ;

Considérant qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante au regard des objectifs poursuivis ;

Considérant que la mesure ne nuit pas directement ou indirectement au maintien dans un état de conservation favorable des populations du Renard roux dans son aire de répartition naturelle ;

Considérant que Bruxelles-Environnement précise les éventuelles restrictions de mise en oeuvre de la dérogation (article 84, § 1, aliéna 4, de ladite Ordonnance) ;

DECISION : Moyennant le strict respect des conditions précisées ci-dessous, Bruxelles-Environnement accorde la dérogation suivante à l'interdiction de : - Article 68, § 1, alinéa 1, 5° de l'Ordonnance : détruire intentionnellement les terriers de renards ;

Cette dérogation répond au motif de la sécurité publique.

La présente décision de dérogation est accordée à Monsieur Wojciech ANDRZEJCZAK. La dérogation accordée est individuelle, personnelle et incessible. Cette décision doit pouvoir être exhibée lors de tout contrôle.

CONDITIONS : Espèce(s) concernée(s) : Renard roux (Vulpes vulpes).

Période pour laquelle la dérogation est accordée : Entre le 1er septembre 2023 et le 31 octobre 2023.

Lieux où peut s'exercer la dérogation : jardin privé.

Restrictions particulières à la mise en oeuvre : * La capture et le déplacement de Renards roux restent interdits ; * Dans l'intérêt du Renard roux, le terrier ne pourra être rebouché qu'entre le 1er septembre 2023 et, au plus tard, le 31 octobre 2023 ; * Avant le bouchage ou la destruction du terrier, le titulaire de la dérogation vérifie que celui-ci est bien inoccupé ou vide ;

Le département biodiversité de Bruxelles-Environnement devra être contacté au plus tard 1 semaine avant le début de la destruction du terrier. Le département est joignable au 02/563.41.97 ou par mail au biodiv@environnement.brussels.

CONTROLE : Bruxelles Environnement est habilité à opérer le contrôle du respect des conditions de la présente dérogation et à déclarer que les conditions exigées sont respectées.

Le bénéficiaire de la dérogation remet un rapport en fichier Excel portant sur la mise en oeuvre de la présente dérogation à Bruxelles Environnement, dans un délai de 3 mois à compter de la réalisation complète de la dérogation accordée.

RECOURS : En cas de désaccord avec cette décision, un recours est ouvert auprès du Collège d'Environnement, Mont des Arts, 10-13 à 1000 Bruxelles, conformément à l'article 89, § 1er de l'Ordonnance. Vous disposez d'un délai de trente jours à dater de la réception de la présente décision pour introduire le recours par lettre recommandée.

Benoit Willocx Directeur - Chef de service Barbara DEWULF Directrice générale adjointe