BRUXELLES ENVIRONNEMENT

Dérogation à l' Ordonnance du 1er mars 2012Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 01/03/2012 pub. 16/03/2012 numac 2012031122 source region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à la conservation de la nature fermer relative à la conservation de la nature Objet : Dérogation à l'article 27, de l' Ordonnance du 1er mars 2012Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 01/03/2012 pub. 16/03/2012 numac 2012031122 source region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à la conservation de la nature fermer relative à la conservation de la nature (ci-dessous « l'Ordonnance ») et de l'article 15, § 2, 1°, de l'Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 14 avril 2016 portant désignation du site Natura 2000 - BE1000003 : « Zones boisées et zones humides de la vallée du Molenbeek dans le Nord-Ouest de la Région bruxelloise » (ci-dessous, « l'Arrêté ») afin de pouvoir déterminer, à des fins éducatives, des macro-funghi ;

PREAMBULE : Considérant la demande du 21 mars 2023 par laquelle la Commune de Jette située à Chaussée Wemmel 100, 1090 Jette et représentée par Madame Ilse DESMET sollicite une dérogation afin de pouvoir déterminer, à des fins éducatives, des macro-funghi ;

Vu l' Ordonnance du 1er mars 2012Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 01/03/2012 pub. 16/03/2012 numac 2012031122 source region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à la conservation de la nature fermer relative à la conservation de la nature, plus particulièrement ses articles 27, 47, 48, 83, § 3, 84 et 85 ;

Vu l'Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 14 avril 2016 portant désignation du site Natura 2000 - BE1000003 : « Zones boisées et zones humides de la vallée du Molenbeek dans le Nord-Ouest de la Région bruxelloise », plus particulièrement son article 15, § 2, 1° ;

Vu l'Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 10 décembre 1998 octroyant à une partie du bois du Laerbeek le statut du réserve naturelle ;

Considérant que la demande d'autorisation de la cueillette de macro-funghi à des fins éducatives implique de les cueillir, enlever, ramasser, couper ou détruire et de quitter les routes et chemins ouverts à la circulation du public ;

Considérant qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante au regard des objectifs poursuivis ;

Considérant que la mesure ne nuit pas directement ou indirectement au maintien (ou au rétablissement) dans un état de conservation favorable des habitats et populations d'espèces concernés au sein de la réserve concernée ;

Considérant que la mesure ne risque pas de porter atteinte à l'intégrité du site Natura 2000 concerné ;

Considérant que Bruxelles-Environnement précise les éventuelles restrictions de mise en oeuvre de la dérogation (articles 84, § 1, aliéna 4, et 85, § 3, alinéa 2, de ladite Ordonnance) ;

DECISION : Moyennant le strict respect des conditions précisées ci-dessous, Bruxelles-Environnement accorde les dérogations suivantes aux interdictions de : - Article 27, § 1, 1°, de la Ordonnance : De cueillir, d'enlever, de ramasser, de couper, de déraciner, de déplanter, d'endommager ou de détruire les espèces végétales indigènes, ainsi que les bryophytes, macro-funghi et lichens; - Article 27, § 1, 10°, de l'Ordonnance : Quitter les routes et chemins ouverts à la circulation du public ; - Article 15, § 2, 1°, de l'Arrêté : De prélever, déraciner, endommager ou détruire des espèces végétales indigènes, y compris les bryophytes, champignons et lichen.

La présente décision de dérogation est accordée à Madame Ilse DESMET. La dérogation accordée est individuelle, personnelle et incessible.

Cette décision doit pouvoir être exhibée lors de tout contrôle.

CONDITIONS : Espèce(s) concernée(s) : Macro-funghi.

Période pour laquelle la dérogation est accordée : 14 octobre 2023.

Lieux où peut s'exercer la dérogation : Bois du Laerbeek Restrictions particulières à la mise en oeuvre : - Les champignons seront récoltés en les coupant proprement au niveau du pied ; - Par espèce, seuls les exemplaires strictement nécessaires pour la détermination seront récoltés ; - Après la détermination, les champignons récoltés seront rejetés sur place ; - Seuls les spécimens devant faire l'objet d'une observation au microscope pour pouvoir les déterminer peuvent être emportés ; - Aucune récolte ne sera réalisée dans un but de consommation ;

Une attention toute particulière sera apportée à ne pas endommager la végétation et le milieu en général lors des sorties hors des chemins ouverts au public, notamment dans la réserve naturelle et les habitats Natura 2000.

CONTROLE : Bruxelles Environnement est habilité à opérer le contrôle du respect des conditions de la présente dérogation et à déclarer que les conditions exigées sont respectées.

Le bénéficiaire de la dérogation remet un rapport en fichier Excel portant sur la mise en oeuvre de la présente dérogation à Bruxelles Environnement, dans un délai de 3 mois à compter de la réalisation complète de la dérogation accordée. Ce rapport en fichier Excel contiendra la dénomination et le nombre exact des espèces protégées détenues illégalement.

RECOURS : En cas de désaccord avec cette décision, un recours est ouvert auprès du Collège d'Environnement, Mont des Arts, 10-13 à 1000 Bruxelles, conformément à l'article 89, § 1er de l'Ordonnance. Vous disposez d'un délai de trente jours à dater de la réception de la présente décision pour introduire le recours par lettre recommandée.

Directeur - Chef de service B. WILLOCX Directrice générale adjointe B. DEWULF