BRUXELLES ENVIRONNEMENT

Dérogation à l' Ordonnance du 1er mars 2012Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 01/03/2012 pub. 16/03/2012 numac 2012031122 source region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à la conservation de la nature fermer relative à la conservation de la nature Objet : Dérogation à l'article 15, § 2, 1° de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 14 avril 2016 portant désignation du site Natura 2000 - BE1000001: « La Forêt de Soignes avec lisières et domaines boisés avoisinants et la Vallée de la Woluwe - complexe Forêt de Soignes - Vallée de la Woluwe » (ci-après, « l'Arrêté ») afin de détruire des espèces végétales indigènes, y compris les bryophytes, champignons et lichens ainsi que de détruire, dégrader ou modifier le tapis végétal sur le ballast de la ligne ferroviaire 161 traversant la forêt de Soignes ;

PREAMBULE Considérant la demande du 31 mars 2023 par laquelle la société anonyme de droit public INFRABEL (numéro d'entreprise 0869.763.267) dont le siège social est situé Place Marcel Broodthaers 2 à 1060 Bruxelles, représentée par Madame Pascale HEYLEN, sollicite une dérogation afin de détruire des espèces végétales indigènes, y compris les bryophytes, champignons et lichens ainsi que de détruire, dégrader ou modifier le tapis végétal sur le ballast de la ligne 161 traversant la forêt de Soignes afin de garantir la sécurité du trafic ferroviaire ;

Vu l' Ordonnance du 1er mars 2012Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 01/03/2012 pub. 16/03/2012 numac 2012031122 source region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à la conservation de la nature fermer relative à la conservation de la nature, plus particulièrement ses articles 47, 83, § 1, 84 et 85 ;

Vu l'Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 14 avril 2016 portant désignation du site Natura 2000 - BE1000001: « La Forêt de Soignes avec lisières et domaines boisés avoisinants et la Vallée de la Woluwe - complexe Forêt de Soignes - Vallée de la Woluwe », plus particulièrement son article 15, § 2, 1° ;

Considérant que le ballast, les rails et la piste de service de la ligne 161 sont reprise dans son entièreté dans la zone Natura 2000 - BE1000001 ;

Considérant que le ballast, les rails et la piste de service de la ligne ferroviaire 161 ne se trouvent pas dans un habitat naturel d'intérêt communautaire ou d'intérêt régional ;

Considérant que de nombreuses espèces se trouvant sur le ballast, les rails et la piste de service de la ligne ferroviaire 161 sont reprises à l'annexe IV de l'Ordonnance en tant qu'espèces invasives ;

Considérant que la présente demande de dérogation aux interdictions visées à l'article 15, § 2, 1° répond au motif de sécurité publique (article 83, § 1er, 1° ) en ce que Infrabel doit détruire le tapis végétal sur les voiries ferroviaires ainsi que sur la piste de service afin de pouvoir faire circuler les trains en toute sécurité pour les citoyens ;

Considérant qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante au regard des objectifs poursuivis, à savoir permettre de détruire le tapis végétal se trouvant sur la voie ferrée afin de répondre à des objectifs de sécurité publique ;

Considérant que la mesure ne nuit pas directement ou indirectement au maintien ou au rétablissement dans un état de conservation favorable des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle ni ne risque de porter atteinte à l'intégrité des sites Natura 2000 compte tenu du périmètre strictement limité de la destruction du tapis végétal, à savoir la ligne ferroviaire 161, ainsi que des espèces végétales qui s'y trouvent ;

Considérant la dérogation à l' ordonnance du 20 juin 2013Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 20/06/2013 pub. 21/06/2013 numac 2013031469 source region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable en Région de Bruxelles-Capitale fermer relative à une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable en Région de Bruxelles-Capitale octroyée le 7 avril 2023 ;

Considérant l'arrêté ministériel du 10 mai 2022 portant dérogation temporaire à l'interdiction d'utilisation de pesticides contenant du glyphosate afin de garantir la sécurité d'exploitation des voies ferrées ;

Considérant que pour Infrabel le contrôle de la végétation est une nécessité pour l'exploitation ferroviaire et est continuellement en recherche de nouvelles solutions afin de mieux préserver l'environnement (par exemple la gestion différenciée) ;

Considérant que Bruxelles-Environnement précise les éventuelles restrictions de mise en oeuvre de la dérogation (article 84, § 1, aliéna 4, de ladite Ordonnance).

DECISION Moyennant le strict respect des conditions précisées ci-dessous, Bruxelles-Environnement accorde la dérogation suivante à l'interdiction de : - Article 15, § 2, 1° de l'Arrêté : détruire des espèces végétales indigènes, y compris les bryophytes, champignons et lichens ainsi que de détruire, dégrader ou modifier le tapis végétal ;

Sur la ligne ferroviaire 161 située dans la forêt de Soignes pour une largeur de maximum 2,7 m mesurée de part et d'autre depuis le rail.

La présente décision de dérogation est accordée à Madame Pascale HEYLEN. La dérogation accordée est individuelle, personnelle et incessible.

Cette décision doit pouvoir être exhibée lors de tout contrôle.

CONDITIONS Espèce(s) concernée(s) : Période pour laquelle la dérogation est accordée : Du 30 avril 2023 au 31 décembre 2023, sans préjudice de la décision de renouveler ou non la dérogation ministérielle pour l'utilisation du glyphosate.

Lieux où peut s'exercer la dérogation : Ligne ferroviaire 161 située dans la forêt de Soignes pour une largeur de maximum 2,7 m mesurée de part et d'autre depuis le rail.

Moyens, installations et méthodes : Réaliser des tests de suivi des incidences environnementales (échantillonnage et analyse chimique), selon les modalités définies par Bruxelles Environnement.

Restrictions particulières à la mise en oeuvre : - un rapport sera envoyé à Bruxelles-Environnement dans les 3 mois à compter de la réalisation complète de la dérogation accordée. Ce rapport comportera une étude détaillée de la mise en oeuvre de la dérogation avec des mesures précises le cas échéant ; - avant toute intervention sur le ballast ou les talus, il conviendra à INFRABEL de notifier cette intervention au chefs de brigade Olivier Schoonbroodt (oschoonbroodt@environnement.brussels, 0497/599404) et Dominique Leclercq (dleclercq@environnement.brussels, 0497/599409) ainsi que le Département Biodiversité et Connaissance territoriale biodiv@environnement.brussels CONTROLE Bruxelles Environnement est habilité à opérer le contrôle du respect des conditions de la présente dérogation et à déclarer que les conditions exigées sont respectées.

Comme précisé plus haut, le bénéficiaire de la dérogation remet une étude détaillée de la mise en oeuvre de la dérogation avec des mesures précises le cas échéant.

RECOURS En cas de désaccord avec cette décision, un recours est ouvert auprès du Collège d'Environnement, Mont des Arts, 10-13 à 1000 Bruxelles, conformément à l'article 89, § 1er de l'Ordonnance. Vous disposez d'un délai de trente jours à dater de la réception de la présente décision pour introduire le recours par lettre recommandée.

B. WILLOCX B. DEWULF Directeur - Chef de service Directrice générale adjointe