BRUXELLES ENVIRONNEMENT

Dérogation à l' Ordonnance du 1er mars 2012Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 01/03/2012 pub. 16/03/2012 numac 2012031122 source region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à la conservation de la nature fermer relative à la conservation de la nature Objet : Dérogation à l'article 68, § 1, alinéa 1, 1°, 5° et 6° de l' Ordonnance du 1er mars 2012Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 01/03/2012 pub. 16/03/2012 numac 2012031122 source region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à la conservation de la nature fermer relative à la conservation de la nature (ci-dessous « l'Ordonnance ») afin de permettre la construction d'un dépôt de bus électriques;

PREAMBULE : Considérant la demande du 26 janvier 2023 de la société privée de droit public STIB dont le siège social se situe rue royale 76 à 1000 Ville de Bruxelles et représentée par Madame Rosine WASTERLAIN;

Vu l' Ordonnance du 1er mars 2012Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 01/03/2012 pub. 16/03/2012 numac 2012031122 source region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à la conservation de la nature fermer relative à la conservation de la nature, plus particulièrement ses articles 67, § 1°, 1°, 68, § 1, 83 et 84;

Considérant que la construction d'un dépôt de bus électrique implique des travaux d'excavation (ci-dessous, « les travaux ») qui engendrera la destruction de 32 terriers constituant l'habitat de 10 à 15 couples de Lapin de garenne et risque de les perturber;

Considérant l'avis favorable du Conseil supérieur bruxellois de la conservation de la nature datant du 15 février 2023 moyennant des conditions particulières;

Considérant que la présente demande de dérogation à l'interdiction visée à l'article 68, § 1, aliéna 1, 1°, 5° et 6° répond à des enjeux de santé publique par l'amélioration de la qualité de l'air à Bruxelles et à la raison impérative d'intérêt public majeur de la continuité de l'offre publique de transports publics en commun et en ce que la construction du dépôt de bus électriques vise à maintenir cette offre après l'interdiction de circulation des bus roulant au diesel;

Considérant qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante au regard des objectifs poursuivis ;

Vu l'existante d'une zone d'environ 4,7ha contigüe à la zone de travaux, à l'est, favorable au Lapin de garenne (Oryctolagus cuniculus) et des mesures d'atténuation proposées par le demandeur de la dérogation ;

Vu le rapport établi par Biotope Environnement du 24 janvier 2023 (ci-dessous, « rapport scientifique »);

Considérant que les travaux ne nuisent pas directement ou indirectement au maintien à l'état de conservation des populations de Lapin de garenne dans leur aire de répartition naturelle;

Considérant que Bruxelles-Environnement précise les éventuelles restrictions de mise en oeuvre de la dérogation (article 84, § 1, aliéna 4, de ladite Ordonnance).

DECISION : Moyennant le strict respect des conditions précisées ci-dessous, Bruxelles-Environnement accorde les dérogations suivantes aux interdictions de : - De tuer ou blesser des spécimens d'espèces protégées (article 68, § 1, alinéa 1, 1°, de l'Ordonnance); - Détruire, endommager ou enlever des habitats, refuges, sites de reproduction, aires de repos, nids intentionnellement des spécimens d'espèces protégées (article 68, § 1, aliéna 1, 5° de l'Ordonnance); - Perturber intentionnellement des spécimens d'espèces protégées, notamment durant la période de reproduction, de dépendance ou d'hibernation (article 68, § 1, aliéna 1, 6°, de l'Ordonnance);

Cette dérogation est motivée par des enjeux de santé publique liés à l'amélioration de la qualité de l'air et à la raison impérative d'intérêt public majeur de la continuité de l'offre publique de transport en commun.

La présente décision de dérogation est accordée à Rosine WASTERLAIN. La dérogation accordée est individuelle, personnelle et incessible.

Cette décision doit pouvoir être exhibée lors de tout contrôle.

CONDITIONS : Espèce(s) concernée(s) : Lapin de garenne (Oryctolagus cuniculus).

Période pour laquelle la dérogation est accordée : Du 25 mars 2023 au 1er octobre 2023.

Lieux où la dérogation peut s'exercer : Avenue Tyras A-B, 1120 Neder-Over-Hembeek.

Moyens, installations et méthodes pouvant être mis en oeuvre : / Restrictions particulières à la mise en oeuvre : - La bonne exécution des mesures énoncées ci-dessous doit être suivie par une personne possédant une connaissance certaine en matière de conservation de la nature, en ce compris du Lapin de garenne (ci-dessous, « l'expert »); - Le titulaire de la dérogation prend toutes les mesures utiles afin d'éviter la mise à mort de spécimens de Lapin de garenne au cours des travaux. Particulièrement, lors de ces travaux, le titulaire de la dérogation doit s'assurer qu'aucun terrier n'est occupé par des lapins, y compris des jeunes peu ou pas capables de se déplacer lors de la suppression de la garenne; - Durant la phase d'exploitation, il est également évité d'éclairer la zone d'activité durant la nuit et, dans le cas où un éclairage est nécessaire, l'adapter afin de diminuer le dérangement (comme par exemple, l'éclairage du passage de secours); - Afin d'atténuer l'impact des travaux susceptibles de constituer une perturbation pour les spécimens du Lapin de garenne, voire leur mise à mort, le titulaire de la dérogation prend les mesures nécessaires afin de favoriser leur déplacement vers la zone de substitution identifiée au sein de la demande de dérogation. A cette fin, le titulaire de la dérogation emploie, conformément au rapport scientifique, des méthodes et dispositifs d'effarouchement comme la suppression de la végétation présente servant d'abris aux lapins, dissémination de poils et litières de prédateurs (chiens/chats) à proximité des terriers, installation de rubans holographiques et iridescents effaroucheurs attachés à des poteaux, ou toute autre mesure utile approuvée par l'expert. En toute hypothèse, les méthodes et dispositifs ne peuvent porter atteinte à l'intégrité physique des spécimens du Lapin de garenne; - L'éventuelle pose de clôtures doit permettre le passage de la petite faune pour que les lapins de garenne puissent encore se déplacer entre la zone de travaux et la zone verte située à proximité; - Conformément au rapport scientifique, afin d'augmenter la capacité d'accueil de la zone naturelle contiguë aux terriers existants et d'offrir des habitats de substitution au Lapin de garenne, le titulaire de la dérogation aménage un réseau de trois garennes artificielles. Celles-ci sont aménagées à l'aide des souches, rochers, terre et branchages générés par les travaux d'excavation; - Le titulaire de la dérogation, en concertation avec l'expert, aménage favorablement la zone abritant les garennes artificielles par la plantation d'arbres indigènes et l'aménagement de zones de couvert herbacé et de zones d'abris (arbre mort, etc.).

CONTROLE : Bruxelles Environnement est habilité à opérer le contrôle du respect des conditions de la présente dérogation et à déclarer que les conditions exigées sont respectées.

Le bénéficiaire de la dérogation remet un rapport en fichier Excel portant sur la mise en oeuvre de la présente dérogation à Bruxelles Environnement, dans un délai de 3 mois à compter de la réalisation complète de la dérogation accordée.

RECOURS : En cas de désaccord avec cette décision, un recours est ouvert auprès du Collège d'Environnement, Mont des Arts, 10-13 à 1000 Bruxelles, conformément à l'article 89, § 1er de l'Ordonnance. Vous disposez d'un délai de trente jours à dater de la réception de la présente décision pour introduire le recours par lettre recommandée.

B. Willocx, Directeur - Chef de service B. DEWULF, Directrice générale adjointe