BRUXELLES ENVIRONNEMENT

Dérogation à l' Ordonnance du 1er mars 2012Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 01/03/2012 pub. 16/03/2012 numac 2012031122 source region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à la conservation de la nature fermer relative à la conservation de la nature Objet : Dérogation à l'art. 68, § 1, alinéa 1, 6°, de l' Ordonnance du 1er mars 2012Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 01/03/2012 pub. 16/03/2012 numac 2012031122 source region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à la conservation de la nature fermer relative à la conservation de la nature (ci-dessous « l'Ordonnance ») pour organiser deux courses d'orientation en forêt de Soignes ;

PREAMBULE : Considérant la demande du 8 janvier 2023 par laquelle l'asbl Fédération Régionale des Sports d'Orientation, numéro d'entreprise 0429-100-086, dont le siège social se situe rue de la Pêcherie n° 180 à 1180 Uccle et représentée par Monsieur Jean-Noël DEBEHOGNE, sollicite une dérogation pour quitter les routes et les chemins ouverts au public en réserves naturelles et forestières et en zones de protection spéciale et perturber intentionnellement ou en connaissance de cause des espèces animales strictement protégées afin d'organiser des courses d'orientation ;

Vu l' Ordonnance du 1er mars 2012Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 01/03/2012 pub. 16/03/2012 numac 2012031122 source region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à la conservation de la nature fermer relative à la conservation de la nature, plus particulièrement ses articles 27, § 1, 10°, 38, 68, § 1, alinéa 1, 6°, 83, § 1, 84 et 85 ;

Vu l'Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 14 avril 2016 portant désignation du site Natura 2000 - BE1000001 : « La Forêt de Soignes avec lisières et domaines boisés avoisinants et la Vallée de la Woluwe - complexe Forêt de Soignes - Vallée de la Woluwe » ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 15 décembre 2016 modifiant les arrêtés de désignation des réserves naturelles et forestières relatifs à la Forêt de Soignes en Région de Bruxelles-Capitale ;

Vu l'avis défavorable du Conseil supérieur bruxellois de la conservation de la nature datant du 3 février 2023 suite au non-respect des conditions de forme émises dans le cadre d'une demande similaire ;

Vu le rapport d'activités de l'année 2022 envoyé par l'asbl Fédération Régionale des Sports d'Orientation ;

Considérant que ce type d'activités ne favorise pas l'objectif d'un « état favorable » des habitats des sites concernés par la demande comme demandé par la Directive 92/43/CEE concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages ;

Considérant que les réserves naturelles et forestières sont les sites les plus sensibles de la forêt de Soignes et demande une protection stricte comme le prévoit l'Ordonnance ;

Considérant qu'il n'existe pas d'autres sites en région de Bruxelles-Capitale pour organiser des courses d'orientation en forêt ;

Considérant que la mesure ne nuit pas directement ou indirectement au maintien ou au rétablissement dans un état de conservation favorable des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle ni ne risque de porter atteinte à l'intégrité des sites Natura 2000 du fait que les perturbations et les éventuels endommagements ne seront limités qu'aux sites les moins sensibles ;

Considérant la présence de Batrachochytrium salamandrivorans en Belgique, et plus particulièrement dans les milieux humides ;

Considérant les dérogation qui ont été délivrées pour le même objet par Bruxelles-Environnement le 9 août 2021 et le 1er juillet 2022 ;

Considérant que Bruxelles-Environnement précise les éventuelles restrictions de mise en oeuvre de la dérogation (article 84, § 1, aliéna 4, de ladite Ordonnance).

DECISION : Bruxelles Environnement accorde d'une part au demandeur la levée de l'interdiction suivante, moyennant le respect des conditions précisées ci-dessous : - « Perturber intentionnellement ou en connaissance de cause, notamment durant la période de reproduction, de dépendance, d'hibernation ou de migration; des espèces animales strictement protégées » (article 68, § 1er, alinéa 1, 6° de l'Ordonnance) ;

Bruxelles Environnement refuse d'autre part au demandeur la levée de l'interdiction suivante: - « Quitter les routes et chemins ouverts à la circulation du public dans les réserves naturelles et forestières » (articles 27, § 1er, 10° et 38 de l'Ordonnance).

La présente décision de dérogation est accordée à Jean-Noël DEBEHOGNE. La dérogation accordée est individuelle, personnelle et incessible.

Cette décision doit pouvoir être exhibée lors de tout contrôle.

CONDITIONS : Espèce(s) concernée(s) : / Période pour laquelle la dérogation est accordée : 1) Forêt de Soignes - Secteur des Tumuli : 26 novembre 2023 2) Forêt de Soignes - Secteur des Trois Fontaines : 10 décembre 2023 Lieux où la dérogation peut s'exercer : Forêt de Soignes. Moyens, installations et méthodes pouvant être mis en oeuvre : / Restrictions particulières à la mise en oeuvre : 1) Les Réserves naturelles et les Réserves forestières ne pourront être traversées, en tout ou en partie, que sur les chemins ouverts au public.Ces chemins sont précisés dans les annexes 1, 2, 3 et 4 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 15 décembre 2016 modifiant les arrêtés de désignation des réserves naturelles et forestières relatifs à la Forêt de Soignes en Région de Bruxelles-Capitale ; 2) Les zones très sensibles reprises dans la carte reprise en annexe de la présente décision doivent être évitées dans les parcours des courses d'orientation ;3) Des panneaux explicatifs seront installés, pour les courses du 26 novembre 2023 et du 10 décembre 2023, à l'entrée de tous les parkings de la forêt de Soignes (Avenue de l'Hippodrome ;du Comte ; Berckmans ; Deux Montagnes ; des Bonniers ; Bonne-Odeur ; Des Loups ; Trois Fontaines) ainsi qu'aux chemins traversés par les coureurs. Ces panneaux expliqueront quel type d'activité est organisée, l'obtention exceptionnelle d'une dérogation pour l'événement considéré et les conditions liées à cette dérogation; ces panneaux doivent également rappeler aux promeneurs que sortir des chemins ouverts au public est une source de dérangement pour la faune et est à éviter dans le cadre du bon état de conservation de la flore protégée au niveau européen ; 4) Avant le départ de la course, l'organisateur devra expliquer les raisons des limitations imposées aux participants et ces derniers doivent s'engager à respecter strictement les conditions imposées au départ ;5) Le titulaire de la dérogation est tenu d'être assuré en responsabilité civile pour ce genre d'activité ;6) Une carte reprenant le détail de chaque parcours sera envoyé par le titulaire de la dérogation au département forêt de Bruxelles Environnement pour accord au moins 1 mois avant l'organisation de chaque course.Si ces cartes (pour la course du 26 novembre 2023 et celle du 10 décembre 2023) ne respectent pas les zones qui sont interdites par la présente dérogation, le département forêt de Bruxelles Environnement a le droit de modifier les trajets proposés sur base des conditions de la présente dérogation ou de l'application du Code forestier ; 7) Le nombre de participants doit être limité à maximum 250 ;8) Un rapport succinct sera envoyé au département Forêt de Bruxelles Environnement dans les 2 semaines qui suivent la 1ère course.Un second rapport, complet celui-ci, sera envoyé au département Forêt de Bruxelles Environnement endéans les 3 mois suivant la seconde course ;

Conditions afin de minimiser un risque éventuel : / 1) La perturbation de la faune sera limitée au strict minimum (comme par exemple la poursuite involontaire d'un animal) ;2) Lors de la sortie des routes et chemins ouverts au public, une attention particulière sera apportée à réduire au strict minimum toute forme de dégât à la végétation ;3) L'organisation doit s'engager à prendre toutes les mesures nécessaires pour que les coureurs ne traversent pas, ni en tout ni en partie, les zones très sensibles reprises sur la cartes annexée. Limites supplémentaires applicables aux moyens, installations et méthodes pouvant être mise en oeuvre : / Autorité habilité à déclarer que les conditions exigées sont réunies : Bruxelles Environnement.

CONTROLE : Bruxelles Environnement est habilité à opérer le contrôle du respect des conditions de la présente dérogation et à déclarer que les conditions exigées sont respectées.

Le bénéficiaire de la dérogation remet un rapport en fichier Excel portant sur la mise en oeuvre de la présente dérogation à Bruxelles Environnement, dans un délai de 3 mois à compter de la réalisation complète de la dérogation accordée.

RECOURS : En cas de désaccord avec cette décision, un recours est ouvert auprès du Collège d'Environnement, Mont des Arts, 10-13 à 1000 Bruxelles, conformément à l'article 89, § 1er de l'Ordonnance. Vous disposez d'un délai de trente jours à dater de la réception de la présente décision pour introduire le recours par lettre recommandée.

Benoit Willocx, Directeur - Chef de service Barbara DEWULF, Directrice générale adjointe

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