REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

Dérogation à l'article 88, § 1er de l' Ordonnance du 1er mars 2012Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 01/03/2012 pub. 16/03/2012 numac 2012031122 source region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à la conservation de la nature fermer relative à la conservation de la nature (ci-dessous « l'Ordonnance ») afin d'utiliser des biocides sur le territoire de la commune d'Anderlecht PREAMBULE : Considérant la demande du 25 janvier 2023 par laquelle la Commune d'Anderlecht dont le siège social se situe Place du Conseil 1, à 1070 Anderlecht et représentée par Madame Cindy SOLLIMA sollicite une dérogation afin d'utiliser du poison pour l'éradication de rats bruns, souris grises, cafards, punaise de lit, fourmis et guêpes sur le territoire de la commune d'Anderlecht ;

Vu l' Ordonnance du 1er mars 2012Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 01/03/2012 pub. 16/03/2012 numac 2012031122 source region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à la conservation de la nature fermer relative à la conservation de la nature, plus particulièrement ses articles 67, § 2, 83, 84, 88 ainsi que l'annexe VI ;

Vu l'article 88 § 1er et l'annexe VI sur les méthodes et moyens interdits pour la capture et la mise à mort s'appliquent à tous les mammifères, qu'ils soient protégés ou non ;

Considérant la demande d'utiliser des pièges non sélectifs à base de biocides pour l'éradication de rats bruns, souris grises, cafards, punaise de lit, fourmis et guêpes sur le territoire de la commune d'Anderlecht ;

Considérant l'avis favorable du Conseil supérieur bruxellois de la conservation de la nature datant du 3 mars 2023 moyennant des conditions particulières ;

Considérant que la présente demande de dérogation à l'interdiction visée à l'article 88, § 1er répond au motif de l'intérêt de la santé et de la sécurité publique ;

Considérant qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante au regard des objectifs poursuivis ;

Considérant que la mesure ne nuit pas directement ou indirectement au maintien (ou au rétablissement) dans un état de conservation favorable des populations des espèces protégées dans leur aire de répartition naturelle ;

Considérant que Bruxelles-Environnement précise les éventuelles restrictions de mise en oeuvre de la dérogation (article 84, § 1, aliéna 4, de ladite Ordonnance) ;

Considérant que la présente dérogation aux interdictions de l'Ordonnance Nature est sans préjudice de l'application de l' Ordonnance du 20 juin 2013Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 20/06/2013 pub. 21/06/2013 numac 2013031469 source region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable en Région de Bruxelles-Capitale fermer relative à une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable en Région de Bruxelles-Capitale ou de toute autre législation pertinente ;

DECISION : Moyennant le strict respect des conditions précisées ci-dessous, Bruxelles-Environnement accorde la dérogation suivante à l'interdiction de : - Article 88, § 1er, 1° de l'Ordonnance: utilisation des méthodes et moyens interdits pour la capture et la mise à mort.

Cette dérogation est motivée en raison de l'intérêt de la santé et de la sécurité publique.

La présente décision de dérogation est accordée à Madame Cindy SOLLIMA. La dérogation accordée est individuelle, personnelle et incessible. Cette décision doit pouvoir être exhibée lors de tout contrôle.

CONDITIONS : Espèce(s) concernée(s) : Rat brun (Rattus norvegicus), souris grise (Mus musculus), cafards, punaise de lit (Cimex lectularius), fourmis, guêpes.

Période pour laquelle la dérogation est accordée : du 10 avril 2023 au 1er avril 2024.

Lieux où peut s'exercer la dérogation : territoire de la commune d'Anderlecht.

Méthodes de capture/mise à mort autorisées : piège à base de poison biocide.

Restrictions particulières à la mise en oeuvre : * Le stockage et l'utilisation de produits dans les réserves naturelles est interdit ; * Le titulaire de la dérogation met tous les moyens nécessaires pour éviter que des spécimens d'espèces protégées au sens de l'Ordonnance Nature ne soient victimes des produits visant les rats et les souris grises ; * Le traitement contre les souris ne sera exercé que dans les bâtiments et uniquement après la sécurisation et/ou la réparation des lieux, et ce en dernier recours ; * Seules les espèces de guêpes susceptibles de causer un dommage à l'être humain seront visées ; * Les autres espèces de guêpes, dont les guêpes solitaires inoffensives pour l'être humain, ne pourront faire l'objet d'une quelconque atteinte à leur intégrité ; * Seuls seront visés les nids de fourmis situés dans les écoles ou dans les crèches communales (par exemple, dans les cuisines de certaines écoles ou les crèches communales situées dans des zones vertes ou de parcs, etc.).

CONTROLE : Bruxelles Environnement est habilité à opérer le contrôle du respect des conditions de la présente dérogation et à déclarer que les conditions exigées sont respectées.

Le bénéficiaire de la dérogation remet un rapport sur la mise en oeuvre de la présente dérogation à Bruxelles Environnement, dans un délai de 3 mois à compter de la réalisation complète de la dérogation accordée. Ce rapport contient particulièrement les éventuels spécimens d'espèces protégées tuées accidentellement par les biocides, avec le lieu où le spécimen a été retrouvé, la date ainsi que le nombre d'individus concernés.

RECOURS : En cas de désaccord avec cette décision, un recours est ouvert auprès du Collège d'Environnement, Mont des Arts, 10-13 à 1000 Bruxelles, conformément à l'article 89, § 1er de l'Ordonnance. Vous disposez d'un délai de trente jours à dater de la réception de la présente décision pour introduire le recours par lettre recommandée.

Benoit Willocx Directeur - Chef de service Barbara DEWULF Directrice générale adjointe