BRUXELLES ENVIRONNEMENT

Dérogation à l' Ordonnance du 1er mars 2012Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 01/03/2012 pub. 16/03/2012 numac 2012031122 source region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à la conservation de la nature fermer relative à la conservation de la nature Objet : Dérogation aux articles 27, § 1er, 1°, 7°, 10°, 68, § 1er, 1°, 3°, 6° et 70 § 2, 1°, 2°, 3° et 5° de l' Ordonnance du 1er mars 2012Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 01/03/2012 pub. 16/03/2012 numac 2012031122 source region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à la conservation de la nature fermer relative à la conservation de la nature (ci-dessous « l'Ordonnance ») afin de réaliser un inventaire biologique permettant de constater l'évolution du milieu dans le marais de Jette-Ganshoren ;

PREAMBULE : Considérant la demande du 4 février 2022, par laquelle Henri JARDEZ sollicite une dérogation afin de réaliser un inventaire biologique permettant de constater l'évolution du milieu dans le marais de Jette-Ganshoren ;

Vu l'Ordonnance, et plus particulièrement ses articles 27, § 1er, 1°, 7°, 10°, 68, § 1er, 1°, 3°, 6° et 70 § 2, 1°, 2°, 3°, 5°, 83, § 1er et 84 ;

Vu l'Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 14 avril 2016 portant désignation du site Natura 2000 - BE1000003: « Zones boisées et zones humides de la vallée du Molenbeek dans le Nord-Ouest de la Région bruxelloise » ;

Considérant que le Conseil supérieur bruxellois de la conservation de la nature a rendu en date du 26 février 2022 un avis favorable sous conditions ;

Considérant que la zone du marais de Jette-Ganshoren indiquée dans la demande est reprise dans son entièreté dans la zone Natura 2000 -BE1000003 ;

Considérant la demande de dérogation vise des espèces protégées par l'Ordonnance ;

Considérant que la présente demande de dérogation aux interdictions visées à l'article 27, § 1er, 1°, 7°, 10°, 68, § 1er, 1°, 3°, 6° et 70 § 2, 1°, 2°, 3°, 5° répond aux motifs d'intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvage ainsi que de recherche et d'éducation (article 83, § 1er, 5° et § 3) en ce que réaliser un inventaire biologique permettant de constater l'évolution du milieu dans le marais de Jette-Ganshoren permettra de réaliser un inventaire de toutes ces espèces ;

Considérant qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante au regard des objectifs poursuivis, à savoir permettre à un public spécifique de réaliser un inventaire biologique permettant de constater l'évolution du milieu dans le marais de Jette-Ganshoren ;

Considérant que la mesure ne nuit pas directement ou indirectement au maintien ou au rétablissement dans un état de conservation favorable des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle ni ne risque de porter atteinte à l'intégrité des sites Natura 2000 compte tenu qu'un nombre de spécimens strictement nécessaire à la détermination d'une espèce seront récoltés tout en minimisant la perturbation causée à la végétation et au milieu en général ;

Considérant qu'une dérogation similaire a été accordée par Bruxelles Environnement pour la période allant du 1er mars 2021 au 1er mars 2022 ;

Considérant que le rapport annuel demandé dans la précédente dérogation a été transmis par le demandeur à Bruxelles Environnement en date du 15 février 2022 ;

DECISION : Bruxelles Environnement accorde les dérogations suivantes, moyennant le respect des conditions précisées ci-dessous : Article 27, § 1er, 1° de l'Ordonnance : endommager ou modifier le tapis végétal ;

Articles 27, § 1er, 7 et 68, § 1er, 6° de l'Ordonnance : perturber intentionnellement des espèces animales sauvages ainsi que les capturer ;

Articles 27, § 1er, 10° de l'Ordonnance : quitter les routes et les chemins ouverts à la circulation du public ;

Article 68, § 1er, 1° de l'Ordonnance : capturer ou tenter de capturer les spécimens des espèces concernées ;

Article 68 § 1er, 3°, 70 § 2, 3° de l'Ordonnance : transporter des espèces protégées ;

Article 70 § 2, 1° de l'Ordonnance : de cueillir, de ramasser, de couper, de déraciner, de déplanter, d'endommager ;

Article 70 § 2, 2° de l'Ordonnance : de détenir des spécimens desdites espèces prélevés dans leur aire de répartition naturelle et dans les zones où elles bénéficient de mesures de protection active visées à l'article 72 ;

Article 70 § 2, 5° de l'Ordonnance : d'endommager intentionnellement ou en connaissance de cause des habitats naturels dans lesquels la présence de l'espèce est établie ; dans le marais de Jette-Ganshoren.

Quatre autres personnes sont concernées par la présente dérogation, à savoir : - Monsieur Jean ROMMES ; - Monsieur Bruno VERHELPEN ; - Monsieur Jean-Jacques ESPINOS ; - Monsieur Hugues-O Hubert.

La présente décision est individuelle, personnelle et incessible.

Cette décision doit pouvoir être exhibée lors de tout contrôle.

CONDITIONS : Espèce(s) concernée(s): Spécimens végétaux, macro invertébrés et insectes.

Période pour laquelle la dérogation est accordée: du 1er mars 2022 au 1er mars 2024 Lieux où la dérogation peut s'exercer: Marais de Jette-Ganshoren.

Moyens, installations et méthodes pouvant être mis en oeuvre: - Collecte sur le terrain de macro invertébrés avec filet troubleau et épuisette, placement dans boîte de pétri ou autres pour prises de photographies sur le terrain, remise des échantillons vivants collectés dans le milieu naturel ; - Collecte d'insectes avec filet fauchoir, placement dans boîte de pétri ou autres, prises de photographies sur le terrain, remise des échantillons vivants collectés dans le milieu naturel ;

Conditions particulières: - La collecte des végétaux, macro invertébrés, insectes seront prélevés dans le cas où les détermination seront nécessaires sous binoculaire ou microscope ; - L'option photographie sera privilégiée sur le terrain ; - Afin de réduire les dérangement dus à la présence humaine à l'intérieur des Réserves Naturelles concernées, les inventaires ne pourront avoir lieu qu'au maximum une fois par semaine dans chacune des deux réserves naturelles ; - Tous les résultats des recensement devront être communiqués au département biodiversité de Bruxelles Environnement.

Conditions afin de minimiser un risque éventuel: - sortie minimale hors des chemins et routes ouverts à la circulation du public. Lors des sorties des chemins ouverts au public, les précautions nécessaires seront prises afin de limiter au maximum les risques de dommages concernant la végétation, notamment dans les habitats Natura 2000, la faune et le milieu en général.

Limites supplémentaires applicables aux moyens, installations et méthodes pouvant être mise en oeuvre: / Autorité habilité à déclarer que les conditions exigées sont réunies : Bruxelles Environnement.

CONTROLE : Bruxelles Environnement est habilité à opérer le contrôle du respect des conditions de la présente dérogation et à déclarer que les conditions exigées sont respectées.

Le bénéficiaire de la dérogation remet un rapport annuel en fichier Excel portant sur la mise en oeuvre de la présente dérogation à Bruxelles Environnement. Le dernier rapport sera envoyé dans un délai de 3 mois à compter de la fin de la réalisation de la présente dérogation.

Ce rapport en fichier Excel contiendra les espèces recensées, le nombre exact ou une estimation de la quantité, la date ainsi que l'endroit le plus précis possible de leur observation en coordonnées Lambert 1972.

RECOURS : En cas de désaccord avec cette décision, un recours est ouvert auprès du Collège d'Environnement, Mont des Arts, 10-13 à 1000 Bruxelles, conformément à l'article 89, § 1er de l'Ordonnance. Vous disposez d'un délai de trente jours à dater de la réception de la présente décision pour introduire le recours par lettre recommandée.

Fait à Bruxelles, le Barbara DEWULF Directrice générale ad interim Benoît WILLOCX Directeur général adjoint ad interim