BRUXELLES ENVIRONNEMENT

Dérogation à l' Ordonnance du 1er mars 2012Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 01/03/2012 pub. 16/03/2012 numac 2012031122 source region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à la conservation de la nature fermer relative à la conservation de la nature Objet : Dérogation à l'article 27, § 1er, 7°, 9° et 10° ainsi qu'à l'article 68 § 1er, 6° de l' Ordonnance du 1er mars 2012Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 01/03/2012 pub. 16/03/2012 numac 2012031122 source region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à la conservation de la nature fermer relative à la conservation de la nature (ci-dessous « l'Ordonnance ») afin de réaliser un atlas des oiseaux nicheurs et hivernaux en Région de Bruxelles- Capitale ;

PREAMBULE : Considérant la demande du 28 mars 2022 par laquelle NATAGORA (liste des personnes concernées en annexe), ASBL, dont le siège social se situe Traverse des Muses 1 à 5000 Namur et représenté par Monsieur Alain PAQUET, sollicite une dérogation afin de réaliser un atlas des oiseaux nicheurs et hivernaux en Région de Bruxelles- Capitale 1) Dans l'intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages et de la conservation des habitats naturels, 2) A des fins de recherche scientifique ou/et d'éducation ;

Vu l' Ordonnance du 1er mars 2012Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 01/03/2012 pub. 16/03/2012 numac 2012031122 source region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à la conservation de la nature fermer relative à la conservation de la nature, plus particulièrement ses articles 27, § 1er, 7°, 9° et 10°, 68, § 1er, 6° et 83, § 1er, 84, et 85 ;

Vu l'Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 14 avril 2016 portant désignation du site Natura 2000 - BE1000001 : « La Forêt de Soignes avec lisières et domaines boisés avoisinants et la Vallée de la Woluwe - complexe Forêt de Soignes - Vallée de la Woluwe », plus particulièrement son article 15, § 2, 1° ;

Vu l'Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 24 septembre 2015 portant désignation du site Natura 2000 - BE1000002 : « Zones boisées et ouvertes au Sud de la Région bruxelloise - complexe Verrewinkel - Kinsendael », plus particulièrement son article 12, § 1, 1° ;

Vu l'Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 14 avril 2016 portant désignation du site Natura 2000 - BE1000003 : « Zones boisées et zones humides de la vallée du Molenbeek dans le Nord-Ouest de la Région bruxelloise » plus particulièrement son article 15, § 2, 1° ;

Vu l'Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 8 mai 2014 relatif au règlement de parc dans la Région de Bruxelles-Capitale, plus particulièrement son article 13, 6 ° ;

Vu l'Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 25 octobre 2018 relatif à un schéma de surveillance pour le monitoring de l'état de la nature en Région de Bruxelles-Capitale ;

Vu l'avis du Conseil supérieur bruxellois de la conservation de la nature du 31 avril 2022 qui est favorable ;

Considérant que la présente demande de dérogation aux interdictions visées à l'article 27, § 1er, 7°, 9° et 10° ainsi qu'à l'article 68 § 1er, 2° et 5° répond au motif de l'intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages et de la conservation des habitats naturels, 2) A des fins de recherche scientifique ou/et d'éducation (article 83, § 1er, 3° et 5° et § 3) en ce que le recensement des espèces d'oiseaux nicheurs et hivernaux dans les réserves naturelles et forestières permet de récolter des informations fondamentales qui permettent la protection et la conservation de ces espèces ainsi que la recherche scientifique ;

Considérant qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante au regard des objectifs poursuivis ;

Considérant que la mesure ne nuit pas directement ou indirectement au maintien ou au rétablissement dans un état de conservation favorable des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle ni ne risque de porter atteinte à l'intégrité des sites Natura 2000 compte tenu que les espèces ne seront pas capturées ou détenues, tout en minimisant la perturbation causée à la végétation et au milieu en général.

DECISION : Bruxelles Environnement adopte les dérogations suivantes, moyennant le respect des conditions précisées ci-dessous : a) article 27, § 1er, 7° de l'Ordonnance : Perturber intentionnellement des espèces animales sauvages, notamment durant la période de reproduction, de dépendance et de migration dans les réserves naturelles et forestières ;b) article 27, § 1er, 9° de l'Ordonnance : Perturber la tranquillité du site ;c) article 27, § 1er, 10° de l'Ordonnance : Quitter les routes et chemins ouverts à la circulation du public ;d) article 68, § 1er, 6° de l'Ordonnance : Perturber les spécimens d'espèces animales protégées, notamment durant la période de reproduction, de dépendance ou de migration ; dans toute la région de Bruxelles-Capitale, y compris ses réserves naturelles et forestières.

La présente décision est accordée à chaque personne visée dans l'annexe à la présente dérogation. Celle-ci est individuelle, personnelle et incessible. Cette décision doit pouvoir être exhibée lors de tout contrôle.

CONDITIONS : Espèce(s) concernée(s): Toutes les espèces d'oiseaux nicheurs et hivernants.

Période pour laquelle la dérogation est accordée : du 1er avril 2022 au 28 février 2025.

Lieux où la dérogation peut s'exercer : tous les sites susceptibles d'abriter des oiseaux nicheurs et hivernaux en Région en Bruxelles-Capitale.

Moyens, installations et méthodes pouvant être mis en oeuvre : / Conditions particulières : Les personnes suivantes sont habilitées à mettre en oeuvre la présente dérogation : - BOUQUELLE Véronique ; - CHEVALIER Adrien ; - CHIWY Brigitte ; - DANDOIS Jean ; - DARIMONT Juan Bosco ; - DEGRAER Luc ; - DEVOS Carl ; - DIRICK Alain ; - DUBOIS Philippe ; - GAILLY Philippe ; - HANKENNE Cécile ; - JUSSEN Thomas ; - LAGASSE-GUGALA Bozena ; - MERCIER Luc ; - NINANNE Mario ; - PAQUET Alain ; - PAQUET Jean-Yves ; - VAN CUTSEM Maxime ; - WALLEZ Olivier ; - WIELEMANS Lionel.

Conditions afin de minimiser un risque éventuel : sortie minimale hors des chemins et routes ouverts à la circulation du public. Lors des sorties des chemins ouverts au public, les précautions nécessaires seront prises afin de limiter au maximum les risques de dommages concernant la végétation, notamment dans les habitats Natura 2000, la faune et le milieu en général.

Limites supplémentaires applicables aux moyens, installations et méthodes pouvant être mise en oeuvre :/ Autorité habilité à déclarer que les conditions exigées sont réunies : Bruxelles Environnement.

CONTROLE : Bruxelles Environnement est habilité à opérer le contrôle du respect des conditions de la présente dérogation et à déclarer que les conditions exigées sont respectées.

Le bénéficiaire de la dérogation remet un rapport en fichier Excel portant sur la mise en oeuvre de la présente dérogation à Bruxelles Environnement, dans un délai de 3 mois à compter de la réalisation complète de la dérogation accordée.

RECOURS : En cas de désaccord avec cette décision, un recours est ouvert auprès du Collège d'Environnement, Mont des Arts, 10-13 à 1000 Bruxelles, conformément à l'article 89, § 1er de l'Ordonnance. Vous disposez d'un délai de trente jours à dater de la réception de la présente décision pour introduire le recours par lettre recommandée.

Benoit Willocx a.i. Barbara DEWULF Directeur-général adjoint a.i. Directrice-général a.i.