BRUXELLES ENVIRONNEMENT

Dérogation à l' Ordonnance du 1er mars 2012Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 01/03/2012 pub. 16/03/2012 numac 2012031122 source region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à la conservation de la nature fermer relative à la conservation de la nature et aux arrêtés du 14 avril 2016 relatifs à la désignation des sites Natura 2000 BE1000001 et BE1000003 Objet : Dérogation aux articles 70 § 2, 1°, 2°, 3°, 4°, de l' Ordonnance du 1er mars 2012Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 01/03/2012 pub. 16/03/2012 numac 2012031122 source region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à la conservation de la nature fermer relative à la conservation de la nature (ci-dessous « l'Ordonnance ») et aux articles 15, § 2, 1° des arrêtés du 14 avril 2016 portant désignation des sites Natura 2000 - BE1000001 : « La Forêt de Soignes avec lisières et domaines boisés avoisinants et la Vallée de la Woluwe - complexe Forêt de Soignes - Vallée de la Woluwe » et Natura 2000 - BE1000003 : « Zones boisées et zones humides de la vallée du Molenbeek dans le Nord-Ouest de la Région bruxelloise », (ci-dessous « les arrêtés ») pour prélever dans des espaces verts gérés par Bruxelles Environnement des espèces de plantes protégées dans le cadre du projet Vegetalab (pépinière de plantes vivaces indigènes initié par la commune de Forest) ;

PREAMBULE : Considérant la demande du 15 juillet 2021 par laquelle Vegetalab, représenté par le Service de Développement Durable de la Commune de Forest, situé chaussée de Bruxelles 112 à 1190 Bruxelles et représenté ici par Ali Haimovici, sollicite une dérogation pour prélever dans des espaces verts gérés par Bruxelles Environnement des espèces de plantes protégées dans le cadre du projet Vegetalab (pépinière de plantes vivaces indigènes initié par la commune de Forest) ;

Vu l' Ordonnance du 1er mars 2012Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 01/03/2012 pub. 16/03/2012 numac 2012031122 source region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à la conservation de la nature fermer relative à la conservation de la nature, plus particulièrement ses articles 47 § 2, 70 § 2, 1°, 2°, 3°, 4°, 83, § 1er, 84, et 85 ;

Vu l'Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 14 avril 2016 portant désignation du site Natura 2000 - BE1000001 : « La Forêt de Soignes avec lisières et domaines boisés avoisinants et la Vallée de la Woluwe - complexe Forêt de Soignes - Vallée de la Woluwe », plus particulièrement son article 15, § 2, 1° ;

Vu l'Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 14 avril 2016 portant désignation du site Natura 2000 - BE1000003 : « Zones boisées et zones humides de la vallée du Molenbeek dans le Nord-Ouest de la Région bruxelloise », (ZSC 3) plus particulièrement son article 15, § 2, 1° ;

Vu qu'en date du 20 août 2021 le Conseil supérieur bruxellois de la conservation de la nature a donné un avis favorable ;

Considérant que de nombreux espaces pour lesquels la dérogation est demandée se trouvent en zone Natura 2000 ;

Considérant que la présente demande de dérogation répond au motif qui, comme le précise l'article 83 § 1, 2°, comporteraient des conséquences bénéfiques primordiales pour l'environnement, à savoir augmenter la population de certaines espèces protégées ainsi qu'au motif (83 § 1, 5° ) de repeuplement et de réintroduction dans la nature de ces espèces et pour des opérations de reproduction nécessaires à ces fins, y compris la propagation artificielle des plantes, à savoir, à travers le projet Vegetalab le repeuplement de ces espèces y compris de manière artificielle ; Considérant qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante au regard des objectifs poursuivis ;

Considérant que la mesure ne nuit pas directement ou indirectement au maintien ou au rétablissement dans un état de conservation favorable des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle compte tenu du fait que le prélèvement s'opérera essentiellement sur les graines à maturité en petites quantités, dans les règles de l'art et sans dénaturer les lieux ni les plantations et tout en minimisant la perturbation causée à la végétation et au milieu en général ;

DECISION : Bruxelles Environnement adopte les dérogations suivantes, moyennant le respect des conditions précisées ci-dessous : - Article 70, § 2, 1° de l'Ordonnance : de cueillir, les spécimens des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle et dans les zones où elles bénéficient de mesures de protection active visées à l'article 72 ; - Article 70, § 2, 2° de l'Ordonnance : de détenir des spécimens desdites espèces prélevés dans leur aire de répartition naturelle et dans les zones où elles bénéficient de mesures de protection active visées à l'article 72 : - Article 70, § 2, 3° de l'Ordonnance : de les transporter ; - Article 70, § 2, 4° de l'Ordonnance : de les céder à titre gratuit ou onéreux, de les acheter, de demander à les acheter et de les livrer ; - Articles 15, § 2, 1° des arrêtés : de prélever des espèces végétales indigènes ;

La présente décision est accordée à Vegetalab, représenté par le Service de Développement Durable de la Commune de Forest. Cette décision est individuelle, personnelle et incessible. Elle doit pouvoir être exhibée lors de tout contrôle.

Conditions : Espèce(s) concernée(s) : - Agrimonia eupatoria - Anchuza officinalis - Anthemis tinctoria - Armeria maritima - Artemisia absinthium - Aster amellus - Briza media - Calamintha nepetha - Campanula glomerata - Campanula persicifolia - Carex pendula - Carex sylvatica - Centaurea jacea - Centaurea nigra - Centranthus ruber - Cichorium intybus - Deschampsia caespitosa - Dianthus carthusianorum - Dianthus deltoides - Digitalis grandiflora - Digitalis lanata - Echinacea purpurea - Echinops sphaerocephalus - Echium vulgare - Eupatorium cannabinum - Filipendula vulgaris - Foeniculum vulgare - Gaura lindheimeri - Geranium phaeum - Geranium sanguineum - Helianthemum nummularium - Hyssopus officinalis - Iris pseudacorus - Jasione montana - Knautia arvensis - Leonurus cardiaca - Lunaria rediviva - Luzula sylvatica - Lysimachia nummularia - Lysimachia vulgaris - Lythrum salicaria - Malva alcea - Malva moschata - Malva sylvestris - Melica uniflora - Myosotis sylvatica - Nepeta cataria - Potentilla recta - Primula elatior - Primula veris - Prunella grandiflora - Salvia nemorosa - Salvia pratensis - Sanguisorba officinalis - Sedum telephium - Silene coronaria - Silene flos-cuculi - Tanacetum vulgare - Thymus serpyllum - Verbascum nigrum - Verbena bonariensis - Veronica longifolia Période pour laquelle la dérogation est accordée : 1er octobre 2021 au 1er octobre 2022.

Lieux où la dérogation peut s'exercer : - Jardin Massart : 1160 Auderghem - Parc Seny : Boulevard du Souverain, 1160 Auderghem - Parc Tenreuken : Boulevard du Souverain, 1160 Auderghem - Parc Tournay-Solvay : Chaussée de la Hulpe 199, 1170 Watermael-Boitsfort - Parcs Roi Baudouin : 1090 Jette - Jardins du Fleuriste : 1020 Bruxelles - Parc Colonial : Avenue Jean Sobieski, 1020 Bruxelles - Parc de Laeken : 1020 Bruxelles - Parc Tenbosch : 1050 Ixelles - Parc Botanique : Boulevard du Jardin Botanique 3, 1000 Bruxelles - Parc Keyembempt : rue Keyenbempt, 1180 Uccle - Moyens, installations et méthodes pouvant être mis en oeuvre : Ramassage à la main.

Conditions particulières : - les gestionnaires des parcs concernés devront être informés avant chacune des activités de récoltes de graines; la liste des responsables des parcs concernés vous sera envoyée par mail.

Conditions afin de minimiser un risque éventuel : Lors de la sortie des chemins et routes ouverts à la circulation du public, les précautions nécessaires seront prises afin de limiter au maximum les risques de dommages concernant la végétation, notamment dans les habitats Natura 2000, la faune et le milieu en général.

Limites supplémentaires applicables aux moyens, installations et méthodes pouvant être mise en oeuvre : / Autorité habilité à déclarer que les conditions exigées sont réunies : Bruxelles Environnement.

Contrôle : Bruxelles Environnement est habilité à opérer le contrôle du respect des conditions de la présente dérogation et à déclarer que les conditions exigées sont respectées.

Le bénéficiaire de la dérogation remet un rapport en fichier Excel portant sur la mise en oeuvre de la présente dérogation à Bruxelles Environnement, dans un délai de 3 mois à compter de la réalisation complète de la dérogation accordée. Ce rapport en fichier Excel contiendra la dénomination et le nombre exact des espèces protégées détenues.

Recours : En cas de désaccord avec cette décision, un recours est ouvert auprès du Collège d'Environnement, Mont des Arts, 10-13 à 1000 Bruxelles, conformément à l'article 89, § 1er de l'Ordonnance. Vous disposez d'un délai de trente jours à dater de la réception de la présente décision pour introduire le recours par lettre recommandée.

Barbara DEWULF, Directrice générale adjointe Frédéric FONTAINE Directeur général