BRUXELLES ENVIRONNEMENT

Dérogation à l' Ordonnance du 1er mars 2012Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 01/03/2012 pub. 16/03/2012 numac 2012031122 source region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à la conservation de la nature fermer relative à la conservation de la nature Objet : Dérogation à l'article 68 § 1er, 5° de l' Ordonnance du 1er mars 2012Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 01/03/2012 pub. 16/03/2012 numac 2012031122 source region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à la conservation de la nature fermer relative à la conservation de la nature (ci-dessous « l'Ordonnance ») afin de détruire des terriers de renards en dehors de la période de reproduction à Evere ;

PRéAMBULE : Considérant la demande du 10 novembre 2021 par laquelle l'ACP MK, dont le numéro d'entreprise est le 0850.225.487 et située à 1140 Evere et représenté ici par Tuba Astayar, sollicite une dérogation afin de détruire des terriers de renards en dehors de la période de reproduction à Evere ;

Vu l' Ordonnance du 1er mars 2012Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 01/03/2012 pub. 16/03/2012 numac 2012031122 source region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à la conservation de la nature fermer relative à la conservation de la nature, plus particulièrement ses articles 68, § 1er, 5° et 83, § 1er et 84 ;

Considérant l'avis favorable du Conseil supérieur bruxellois de la conservation de la nature datant du 2 décembre 2021 moyennant des conditions particulières ;

Considérant la demande de dérogation visant la destruction de terriers de renards en dehors de la période de reproduction ;

Considérant que la présente demande de dérogation à l'interdiction visée à l'article 68 § 1er, 5° répond au motif de sécurité public (article 83, § 1er, 1° ) en ce que ces terriers peuvent être dangereux pour les enfants ;

Considérant qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante au regard des objectifs poursuivis ;

Considérant que la mesure ne nuit pas directement ou indirectement au maintien dans un état de conservation favorable des populations du renard roux dans son aire de répartition naturelle ;

DECISION : Bruxelles Environnement adopte les dérogations suivantes, moyennant le respect des conditions précisées ci-dessous : - Article 68, § 1er, 5° de l'Ordonnance : détruire intentionnellement ou en connaissance de cause les terriers de renards en dehors de la période de reproduction ; à Evere.

La présente décision est accordée l'ACP MK. Cette décision est individuelle, personnelle et incessible. Elle doit pouvoir être exhibée lors de tout contrôle.

Conditions : Espèce(s) concernée(s) : Le renard roux (Vulpes vulpes).

Période pour laquelle la dérogation est accordée : 1er novembre au 15 décembre 2022.

Lieux où la dérogation peut s'exercer : Jardin privé à Evere ;

Moyens, installations et méthodes pouvant être mis en oeuvre : / Conditions particulières : - Avant le bouchage ou la destruction des trous/terriers, vérifier si ces derniers sont bien inoccupés ou vides ; - Contacter le département Biodiversité de Bruxelles Environnement (coordonnées ci-dessous) au plus tard une semaine avant la mise en oeuvre de la dérogation ;

Département Biodiversité de Bruxelles Environnement : Tél. : 02/563.41.97 ;

E-mail : biodiv@environnement.brussels Conditions afin de minimiser un risque éventuel : / Limites supplémentaires applicables aux moyens, installations et méthodes pouvant être mise en oeuvre : / Autorité habilité à déclarer que les conditions exigées sont réunies : Bruxelles Environnement.

Contrôle : Bruxelles Environnement est habilité à opérer le contrôle du respect des conditions de la présente dérogation et à déclarer que les conditions exigées sont respectées.

Le bénéficiaire de la dérogation remet un rapport en fichier Excel portant sur la mise en oeuvre de la présente dérogation à Bruxelles Environnement, dans un délai de 3 mois à compter de la réalisation complète de la dérogation accordée.

Recours : En cas de désaccord avec cette décision, un recours est ouvert auprès du Collège d'Environnement, Mont des Arts, 10-13 à 1000 Bruxelles, conformément à l'article 89, § 1er de l'Ordonnance. Vous disposez d'un délai de trente jours à dater de la réception de la présente décision pour introduire le recours par lettre recommandée.

Benoit Willocx a.i., Directeur-général adjoint a.i.

Barbara DEWULF, Directrice-général a.i.