BRUXELLES ENVIRONNEMENT

Dérogation à l' Ordonnance du 1er mars 2012Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 01/03/2012 pub. 16/03/2012 numac 2012031122 source region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à la conservation de la nature fermer relative à la conservation de la nature Objet : Dérogation à l'article 88, § 1er de l' Ordonnance du 1er mars 2012Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 01/03/2012 pub. 16/03/2012 numac 2012031122 source region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à la conservation de la nature fermer relative à la conservation de la nature (dénommée ci-dessous « l'Ordonnance ») pour l'utilisation de poison pour l'éradication de rats bruns sur le territoire de la commune de Saint-Gilles ;

PRéAMBULE : Considérant la demande du 18 avril 2022 par laquelle UNA SRL Désinfection, situé rue de la Démocratie 86 à 1070 Anderlecht, BE 0478 028 569 et représentée ici par Monsieur Xavier Hubert, sollicite une dérogation pour l'utilisation de produits biocides pour l'éradication de rats bruns à la demande de la commune de Saint Gilles dans l'intérêt de la santé publique, de la sécurité publique et pour éviter des dommages sévères ;

Vu l' Ordonnance du 1er mars 2012Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 01/03/2012 pub. 16/03/2012 numac 2012031122 source region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à la conservation de la nature fermer relative à la conservation de la nature, plus particulièrement ses articles 83, § 1er, 88 § 1er, ainsi que l'Annexe VI ;

Vu le fait que le rat brun n'est pas protégé en vertu des articles 3, 38° et 67 § 2 de l'Ordonnance ; Vu le fait que l'article 88 § 1er et l'Annexe VI sur les méthodes et moyens interdits pour la capture et la mise à mort, et les modes de transport interdits s'appliquent à tous les mammifères, qu'ils soient protégés ou non ;

Vu qu'en date du 31 mai 2022 le Conseil supérieur bruxellois de la conservation de la nature a donné un avis favorable ;

Considérant que la présente demande de dérogation répond aux motifs de santé publique, de sécurité publique et pour éviter des dommages sévères, en ce que la surpopulation de rats bruns à Bruxelles peut augmenter le risque de transmission de diverses maladies et causer des dommages aux installations publiques sous-terraines ;

Considérant la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux ;

Considérant qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante au regard des objectifs poursuivis ;

DECISION : Bruxelles Environnement adopte les dérogations suivantes, moyennant le respect des conditions précisées ci-dessous : - Article 88, § 1er, 1° de l'Ordonnance: utilisation des méthodes et moyens interdits pour la capture et la mise à mort, et des modes de transport interdits ;

Sur le territoire de la commune de Saint-Gilles.

La présente décision est accordée UNA SRL Désinfection. Cette décision est individuelle, personnelle et incessible. Elle doit pouvoir être exhibée lors de tout contrôle.

Conditions : Espèce(s) concernée(s) : Rattus norvegicus.

Période pour laquelle la dérogation est accordée : 18 juin 2022 au 18 juin 2023.

Lieux où la dérogation peut s'exercer : Commune de Saint-Gilles.

Moyens, installations et méthodes pouvant être mis en oeuvre : Piège à base de poison biocide.

Conditions particulières : ? En cas de capture accessoire d'espèces protégées, celles-ci sont identifiées et relâchées le plus rapidement possible après identification. Elles sont rapportées dans le cadre du rapport sur la dérogation au monitoring des espèces indigènes ; ? Les espèces protégées qui sont tuées ou blessées au cours de captures, sont rapportées dans le rapport de la dérogation. Les individus blessés sont évacués vers le centre de revalidation agréé le plus proche. ? En cas de capture accessoire d'espèces exotiques invasives de l'Annexe IV de l'Ordonnance, celles-ci peuvent ne pas être relâchées ; ? En cas de nouvelle demande de dérogation, il conviendra d'être le plus précis possible concernant les produits utilisés dans le cadre de la dérogation.

Conditions afin de minimiser un risque éventuel : les prises accessoires d'espèces protégées doivent être évitées au maximum.

Limites supplémentaires applicables aux moyens, installations et méthodes pouvant être mise en oeuvre : / Autorité habilité à déclarer que les conditions exigées sont réunies : Bruxelles Environnement.

Contrôle : Bruxelles Environnement est habilité à opérer le contrôle du respect des conditions de la présente dérogation et à déclarer que les conditions exigées sont respectées.

Le bénéficiaire de la dérogation remet un rapport en fichier Excel portant sur la mise en oeuvre de la présente dérogation à Bruxelles Environnement, dans un délai de 3 mois à compter de la réalisation complète de la dérogation accordée.

Recours : En cas de désaccord avec cette décision, un recours est ouvert auprès du Collège d'Environnement, Mont des Arts, 10-13 à 1000 Bruxelles, conformément à l'article 89, § 1er de l'Ordonnance. Vous disposez d'un délai de trente jours à dater de la réception de la présente décision pour introduire le recours par lettre recommandée.

Benoit Willocx a.i.

Directeur-général adjoint a.i.

Barbara DEWULF, Directrice-général a.i.