BRUXELLES ENVIRONNEMENT

Dérogation à l'article 27, § 1er, 1° et 10° de l' Ordonnance du 1er mars 2012Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 01/03/2012 pub. 16/03/2012 numac 2012031122 source region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à la conservation de la nature fermer relative à la conservation de la nature (ci-dessous « l'Ordonnance ») et aux articles 15, § 2, 1° des arrêtés de désignations des ZSC 1 et 3 (voir ci-dessous) et de l'article 12 § 2, 1° de l'arrêté de désignation ZSC 2 (voir ci-dessous) afin de cueillir des champignons en région de Bruxelles-Capitale dans un but scientifique PRéAMBULE : Considérant la demande du 15 janvier 2022 par laquelle le Cercle de Mycologie de Bruxelles, dont le siège social se situe au Jardin botanique de Meise, Nieuwelaan 38, 1860 Meise sollicite une dérogation afin de quitter les routes et les chemins ouverts à la circulation du public et de cueillir des macro-funghi en région de Bruxelles-Capitale, y compris dans les Réserves Naturelles et Forestières à des fins scientifiques; Vu l' Ordonnance du 1er mars 2012Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 01/03/2012 pub. 16/03/2012 numac 2012031122 source region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à la conservation de la nature fermer relative à la conservation de la nature, plus particulièrement ses articles 27, § 1er, 1° et 10°, 83, § 1er, 84, et 85;

Vu l'Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 14 avril 2016 portant désignation du site Natura 2000 - BE1000001 : « La Forêt de Soignes avec lisières et domaines boisés avoisinants et la Vallée de la Woluwe - complexe Forêt de Soignes - Vallée de la Woluwe », (ZSC 1) plus particulièrement son article 15, § 2, 1° ;

Vu l'Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 24 septembre 2015 portant désignation du site Natura 2000 - BE1000002 : « Zones boisées et ouvertes au Sud de la Région bruxelloise - complexe Verrewinkel - Kinsendael », (ZSC 2) plus particulièrement son article 12, § 2, 1° ;

Vu l'Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 14 avril 2016 portant désignation du site Natura 2000 - BE1000003 : « Zones boisées et zones humides de la vallée du Molenbeek dans le Nord-Ouest de la Région bruxelloise », (ZSC 3) plus particulièrement son article 15, § 2, 1° ;

Vu l'avis favorable du Conseil supérieur bruxellois de la conservation de la nature du 1er mars 2022, sous réserve du respect de certaines conditions;

Considérant que la demande de dérogation vise l'ensemble des espèces de champignons;

Considérant que la présente demande de dérogation aux interdictions visées à l'article 27, § 1er, 1° et 10° répond au motif de recherche scientifique (article 83, § 1er, 1° et 5° et § 3) en ce que la récolte, l'analyse de certains champignons permet de faire avancer la recherche scientifiques;

Considérant qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante au regard des objectifs poursuivis, à savoir permettre à un public spécifique et limité de récolter des champignons qui poussent en Région de Bruxelles-Capitale;

Considérant que la mesure ne nuit pas directement ou indirectement au maintien ou au rétablissement dans un état de conservation favorable des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle ni ne risque de porter atteinte à l'intégrité des sites Natura 2000 compte tenu qu'un nombre de spécimens strictement nécessaire à la détermination d'une espèce seront récoltés et ensuite remis sur les sites, tout en minimisant la perturbation causée à la végétation et au milieu en général;

DECISION : Bruxelles Environnement adopte les dérogations suivantes, moyennant le respect des conditions précisées ci-dessous : a) Article 27, § 1er, 1° de l'Ordonnance : de cueillir, d'enlever, de ramasser, de couper, de déraciner, de déplanter, d'endommager ou de détruire les bryophytes, macro-funghi et lichens;b) Article 27, § 1er, 10° de l'Ordonnance : de quitter les routes et les chemins ouverts à la circulation du public;c) Articles 15, § 2, 1° des arrêtés de désignation des ZSC 1 et 3 et Article 12 § 2, 1° de l'arrêté de désignation de la ZSC 2 : de prélever, déraciner, endommager ou détruire des bryophytes, champignons et lichens; dans toute la région de Bruxelles-Capitale.

La présente décision est individuelle, personnelle et incessible.

Cette décision doit pouvoir être exhibée lors de tout contrôle.

Conditions : Espèce(s) concernée(s) : toutes les espèces de champignons.

Période pour laquelle la dérogation est accordée : 21 avril 2022 au 31 décembre 2025;

Lieux où la dérogation peut s'exercer : Région de Bruxelles-Capitale.

Moyens, installations et méthodes pouvant être mis en oeuvre : / - ramassage avec un petit couteau et coupe propre au niveau du pied; - ne seront récoltés, par espèce, que les exemplaires strictement nécessaire pour la détermination; - aucune récolte ne sera réalisée dans un but de consommation;

Conditions particulières : - un rapport annuel sera envoyé à Bruxelles-Environnement. Ce rapport en fichier Excel contiendra les espèces recensées, le nombre exact ou une estimation de la quantité, la date ainsi que l'endroit le plus précis possible (pour chaque espèce) de leur observation en coordonnées Lambert 1972.

Conditions afin de minimiser un risque éventuel : sortie minimale hors des chemins et routes ouverts à la circulation du public. Lors des sorties des chemins ouverts au public, les précautions nécessaires seront prises afin de limiter au maximum les risques de dommages concernant la végétation, notamment dans les habitats Natura 2000, la faune et le milieu en général.

Limites supplémentaires applicables aux moyens, installations et méthodes pouvant être mise en oeuvre : / Autorité habilité à déclarer que les conditions exigées sont réunies : Bruxelles Environnement.

Contrôle : Bruxelles Environnement est habilité à opérer le contrôle du respect des conditions de la présente dérogation et à déclarer que les conditions exigées sont respectées.

Le bénéficiaire de la dérogation remet un rapport en fichier Excel portant sur la mise en oeuvre de la présente dérogation à Bruxelles Environnement, dans un délai de 3 mois à compter de la réalisation complète de la dérogation accordée. Ce rapport en fichier Excel contiendra la dénomination et le nombre exact des espèces protégées détenues illégalement.

Recours : En cas de désaccord avec cette décision, un recours est ouvert auprès du Collège d'Environnement, Mont des Arts, 10-13 à 1000 Bruxelles, conformément à l'article 89, § 1er de l'Ordonnance. Vous disposez d'un délai de trente jours à dater de la réception de la présente décision pour introduire le recours par lettre recommandée.

Barbara DEWULF Directrice générale ad interim Benoît WILLOCX Directeur général adjoint ad interim