BRUXELLES ENVIRONNEMENT

Dérogation à l' ordonnance du 1er mars 2012Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 01/03/2012 pub. 16/03/2012 numac 2012031122 source region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à la conservation de la nature fermer relative à la conservation de la nature Concerne : Dérogation à l'article 68, § 1er, 5° et 6° de l' ordonnance du 1er mars 2012Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 01/03/2012 pub. 16/03/2012 numac 2012031122 source region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à la conservation de la nature fermer relative à la conservation de la nature (ci-après « l'ordonnance ») pour le déplacement des nichoirs utilisés par la population de lérots se trouvant sur le site de Mediapark.brussels afin d'éviter les victimes lors de l'exécution du chantier de la VRT. PREAMBULE : Considérant la demande du 14 juin 2022, déclarée complète le 21 juin 2022, par laquelle la S.A. de droit public VRT, dont le siège social se situe boulevard Auguste Reyers 52 à 1043 Bruxelles et représentée par Geert De Preter, sollicite une dérogation pour le déplacement des nichoirs, dont certains sont occupés par des lérots, afin d'éviter les victimes lors de l'exécution du chantier de la VRT. Ce déplacement sera effectué par Madame Goedele Verbeylen pour le compte du demandeur.

Vu l' ordonnance du 1er mars 2012Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 01/03/2012 pub. 16/03/2012 numac 2012031122 source region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à la conservation de la nature fermer relative à la conservation de la nature, plus particulièrement ses articles 68, § 1er, 5° et 6° et 83, § 1er ;

Vu l'avis favorable sous conditions du Conseil supérieur bruxellois de la conservation de la nature du 27 juillet 2022 ;

Considérant le manque de connaissance concernant le lérot, espèce protégée, notamment en zone urbaine et particulièrement dans cette zone de la Région de Bruxelles-Capitale ;

Considérant la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux ;

Considérant qu'il n'y a pas d'autre solution satisfaisante ;

DECISION : Bruxelles Environnement accorde les dérogations suivantes, moyennant le respect des conditions précisées ci-dessous : - Article 68, § 1er, 5° : de détruire ou d'endommager intentionnellement ou en connaissance de cause, leurs habitats, leurs refuges, leurs sites de reproduction et leurs aires de repos, leurs nids ; - Article 68, § 1er, 6° : de les perturber intentionnellement ou en connaissance de cause, notamment durant la période de reproduction, de dépendance, d'hibernation ;

La présente décision est individuelle, personnelle et incessible.

Cette décision est attribuée à Madame Goedele Verbeylen pour le compte de la VRT. Cette décision doit pouvoir être exhibée lors de tout contrôle.

CONDITIONS : Espèce(s) concernée(s) : lérot (Eliomys quercinus) Méthodes et moyens interdits concernés pour la capture : sans objet Nombre de spécimens pour lesquels la dérogation est accordée : sans objet Période pour laquelle la dérogation est accordée : du 18/08/2022 au 01/11/2022 Lieu où la dérogation peut s'exercer : site de Mediapark à Schaerbeek + 1 zone d'1 km autour du site Moyens, installations et méthodes pouvant être mis en oeuvre : déplacement des nichoirs pour lérots situés dans la zone de chantier vers une autre partie du site de Mediapark, à désigner par un écologiste spécialisé en la matière Méthodes de capture/mise à mort autorisées : sans objet Utilisation des espèces chassées et/ou capturées et/ou éliminées ou de leur dépouille : sans objet Conditions particulières : ? Il convient de prendre un maximum de précautions lors du déplacement des nichoirs pour lérots afin de ne pas déranger les éventuels animaux qui s'y trouvent. ? Enlèvement des nichoirs en plusieurs étapes 1. Contrôle et enlèvement des nichoirs inoccupés 2.Deuxième contrôle et enlèvement des nichoirs inoccupés 3. Troisième contrôle et enlèvement des nichoirs inoccupés 4.Elaboration d'un plan de relocalisation par l'écologiste et suspension des nichoirs dans une zone sûre en dehors de la zone de chantier. ? Préservation maximale des fourrés (y compris le noisetier) le long de la route du chantier et protection physique de ceux-ci pendant le chantier. Si nécessaire, certaines branches peuvent être taillées en dehors de la saison de reproduction (période : 16/08 - 30/03) ? Conservation de l'alignement d'arbres et des fourrés à la limite entre l'empierrement existant à hauteur du bloc Z et le futur parking temporaire. ? Fourniture de connexions sûres pour lérot, là où le couvert des arbres est interrompu. A cette fin, un certain nombre d'installations d'essai seront réalisées en coopération avec l'écologiste spécialisé en la matière. ? Conservation du nichoir pour lérots 39. ? L'enlèvement des arbres et des fourrés doit avoir lieu au maximum pendant la période du 16/08 au 30/09, sous la supervision de l'écologiste.

Conditions afin de limiter un risque éventuel : sans objet Limitations supplémentaires applicables : ? Les espèces protégées qui sont tuées ou blessées au cours de captures, sont rapportées. Les individus blessés sont évacués vers le centre de revalidation agréé le plus proche. ? En cas de capture accessoire d'espèces exotiques invasives de l'Annexe IV de l'ordonnance, celles-ci ne peuvent pas être relâchées.

Contrôle : Bruxelles Environnement est habilité à opérer le contrôle du respect des conditions de la présente dérogation et à déclarer que les conditions exigées sont respectées.

Le bénéficiaire de la dérogation remet un rapport portant sur la mise en oeuvre de la présente dérogation à Bruxelles Environnement, dans un délai de 3 mois à compter de l'exécution de la dérogation. Ce rapport comprend un fichier Excel avec la date, la localisation géographique (X, Y), le nombre de lérots observés, de captures réalisées, ainsi que les captures accessoires d'espèces protégées et les espèces indigènes tuées accidentellement.

RECOURS : En cas de désaccord avec cette décision, un recours est ouvert auprès du Collège d'Environnement, Mont des Arts, 10-13 à 1000 Bruxelles, conformément à l'article 89, § 1er de l'ordonnance. Vous disposez d'un délai de trente jours à dater de la présente notification pour introduire le recours par lettre recommandée.

Fait à Bruxelles, le 19 août 2022.

B. WILLOCX B. DEWULF Directeur général adjoint f.f. Directrice générale f.f.