MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

Dérogation à l' ordonnance du 1er mars 2012Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 01/03/2012 pub. 16/03/2012 numac 2012031122 source region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à la conservation de la nature fermer relative à la conservation de la nature Objet : Dérogation à l'article 88, § 1er de l' Ordonnance du 1er mars 2012Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 01/03/2012 pub. 16/03/2012 numac 2012031122 source region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à la conservation de la nature fermer relative à la conservation de la nature (dénommée ci-dessous « l'Ordonnance ») pour l'utilisation de rodenticides pour lutter contre la présence du rat brun sur le territoire de la commune de Woluwe-Saint-Pierre ;

PREAMBULE : Considérant la demande du 10 août 2021 par laquelle la commune de Woluwe-Saint-Pierre, située avenue Charles Thielemans 93 à 1150 Bruxelles, représentée par Benoît Cerexhe, Bourgmestre et Florence van Lamsweerde, Secrétaire communale, sollicite une dérogation pour l'utilisation de rodenticides pour lutter contre la présence du rat brun sur le territoire de la commune de Woluwe-Saint-Pierre dans l'intérêt de la santé publique et de la sécurité publique;

Vu l' ordonnance du 1er mars 2012Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 01/03/2012 pub. 16/03/2012 numac 2012031122 source region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à la conservation de la nature fermer relative à la conservation de la nature, plus particulièrement ses articles 3, 38°, 67 § 2, 83, § 1er, 88 § 1er, ainsi que l'Annexe VI ;

Vu le fait que le rat brun n'est pas protégé en vertu des articles 3, 38° et 67 § 2 de l'Ordonnance ; Vu le fait que l'article 88 § 1er et l'Annexe VI sur les méthodes et moyens interdits pour la capture et la mise à mort, et les modes de transport interdits s'appliquent à tous les mammifères, qu'ils soient protégés ou non ;

Vu qu'en date du 25 août 2021 le Conseil supérieur bruxellois de la conservation de la nature a donné un avis positifs sous conditions ;

Considérant que la présente demande de dérogation répond au motif de l'article 83, § 1er, 1°, à savoir dans l'intérêt de la santé publique et de la sécurité publique ;

Considérant la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux ;

Considérant qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante ;

DECISION : Bruxelles Environnement adopte les dérogations suivantes, moyennant le respect des conditions précisées ci-dessous : - Article 88, § 1er, 1° de l'Ordonnance: utilisation des méthodes et moyens interdits pour la capture et la mise à mort, et des modes de transport interdits ;

Sur la commune de Woluwe-Saint-Pierre.

La présente décision est accordée la commune de Woluwe-Saint-Pierre et à toute société qui aurait un marché public avec elle. Cette décision est individuelle, personnelle et incessible. Elle doit pouvoir être exhibée lors de tout contrôle.

CONDITIONS : Espèce(s) concernée(s) : rat brun (Rattus norvegicus).

Période pour laquelle la dérogation est accordée : durée du marché public de dératisation de la commune de Woluwe-Saint-Pierre ;

Lieux où la dérogation peut s'exercer : territoire de la commune de Woluwe-Saint-Pierre.

Moyens, installations et méthodes pouvant être mis en oeuvre : l'empoisonnement aux anticoagulants de manière localisée et contrôlée dans des appâts sélectifs dont l'utilisation et la localisation seront identifiés sur des cartes fournies à Bruxelles Environnement ;

Conditions particulières : ? Ne seront utilisés que les produits autorisés par la réglementation belge relative aux produits biocides ; la liste des produits, tenue régulièrement à jour, est consultable sur le site Internet de l'autorité fédérale : https://www.health.belgium.be/fr/liste-des-biocidesautorises-et-rapport-annuel ; ? Une réflexion doit être entamée concernant la manière de procéder à la dératisation dans les parcs.

Conditions afin de minimiser un risque éventuel : les prises accessoires d'espèces protégées doivent être évitées au maximum.

Limites supplémentaires applicables aux moyens, installations et méthodes pouvant être mise en oeuvre : / Autorité habilité à déclarer que les conditions exigées sont réunies : Bruxelles Environnement.

CONTROLE : Bruxelles Environnement est habilité à opérer le contrôle du respect des conditions de la présente dérogation et à déclarer que les conditions exigées sont respectées.

Le bénéficiaire de la dérogation remet un rapport en fichier Excel portant sur la mise en oeuvre de la présente dérogation à Bruxelles Environnement, dans un délai de 3 mois à compter de la réalisation complète de la dérogation accordée. Ce rapport comprend la liste des captures accessoires d'espèces protégées et les espèces indigènes tuées accidentellement.

RECOURS : En cas de désaccord avec cette décision, un recours est ouvert auprès du Collège d'Environnement, Mont des Arts, 10-13 à 1000 Bruxelles, conformément à l'article 89, § 1er de l'Ordonnance. Vous disposez d'un délai de trente jours à dater de la réception de la présente décision pour introduire le recours par lettre recommandée.

Barbara DEWULF, Frédéric FONTAINE, Directrice générale adjointe Directeur général