MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

Dérogation à l' ordonnance du 1er mars 2012Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 01/03/2012 pub. 16/03/2012 numac 2012031122 source region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à la conservation de la nature fermer relative à la conservation de la nature Objet : Dérogation à l'article 68 § 1er, 5° de l' Ordonnance du 1er mars 2012Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 01/03/2012 pub. 16/03/2012 numac 2012031122 source region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à la conservation de la nature fermer relative à la conservation de la nature (ci-dessous « l'Ordonnance ») afin de détruire les terriers de renards en dehors de la période de reproduction situés avenue du Condor 5-9 à 1080 Bruxelles ;

PREAMBULE : Considérant la demande du 15 mars 2022 par laquelle la Société du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale (SLRB), dont le siège social se situé avenue de la Toison d'Or 72 à 1060 Bruxelles, BCE 0227 581 301 et représentée ici par Daniel Termont, sollicite une dérogation afin de détruire des terriers de renards en dehors de la période de reproduction situés avenue du Condor 5-9 à 1080 Bruxelles ;

Vu l' Ordonnance du 1er mars 2012Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 01/03/2012 pub. 16/03/2012 numac 2012031122 source region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à la conservation de la nature fermer relative à la conservation de la nature, plus particulièrement ses articles 68, § 1er, 5° et 83, § 1er et 84 ;

Considérant qu'en date du 27 mai 2022 le Conseil supérieur bruxellois de la conservation de la nature a remis un avis favorable sous conditions ;

Considérant la demande de dérogation visant la destruction de terriers de renards en dehors de la période de reproduction ;

Considérant que la présente demande de dérogation à l'interdiction visée à l'article 68 § 1er, 5° répond aux motifs de raisons impératives d'intérêt public majeur, y compris de nature sociale ou économique vu le projet porté par la SLRB et ses composantes liées à l'intérêt public qui sont dans ses missions de service publique (art. 83 § 1er, alinéa 1, 2° ) ;

Considérant qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante au regard des objectifs poursuivis ;

Considérant que la mesure ne nuit pas directement ou indirectement au maintien dans un état de conservation favorable des populations du renard roux dans son aire de répartition naturelle ;

DECISION : Bruxelles Environnement adopte la dérogation suivante, moyennant le respect des conditions précisées ci-dessous : a) Article 68, § 1er, 5° de l'Ordonnance : détruire intentionnellement ou en connaissance de cause les terriers de renards en dehors de la période de reproduction ; Avenue du Condor 5-9 à 1080 Bruxelles.

La présente décision est accordée à Société du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale, représentée ici par Daniel Termont. Celle-ci est individuelle, personnelle et incessible. Cette décision doit pouvoir être exhibée lors de tout contrôle.

CONDITIONS : Espèce(s) concernée(s) : Le renard roux (Vulpes vulpes).

Période pour laquelle la dérogation est accordée : 1er septembre 2022 au 30 septembre 2022.

Lieux où la dérogation peut s'exercer : avenue du Condor 5-9 à 1080 Bruxelles ;

Moyens, installations et méthodes pouvant être mis en oeuvre : Bouchage ou destruction par engins de chantier des trous/terriers après avoir constaté que ces derniers sont inoccupés ou vides.

Conditions particulières : - Avant le bouchage ou la destruction des trous/terriers, vérifier si ces derniers sont bien inoccupés ou vides ; - Contacter le département Biodiversité de Bruxelles Environnement (coordonnées ci-dessous) au plus tard une semaine avant la mise en oeuvre de la dérogation ;

Département Biodiversité de Bruxelles Environnement : - Tél. : 02/563/41/97 ; - E-mail : biodiv@environnement.brussels Conditions afin de minimiser un risque éventuel : / Limites supplémentaires applicables aux moyens, installations et méthodes pouvant être mise en oeuvre : / Autorité habilité à déclarer que les conditions exigées sont réunies : Bruxelles Environnement CONTROLE : Bruxelles Environnement est habilité à opérer le contrôle du respect des conditions de la présente dérogation et à déclarer que les conditions exigées sont respectées.

Le bénéficiaire de la dérogation remet un rapport en fichier Excel portant sur la mise en oeuvre de la présente dérogation à Bruxelles Environnement, dans un délai de 3 mois à compter de la réalisation complète de la dérogation accordée.

RECOURS : En cas de désaccord avec cette décision, un recours est ouvert auprès du Collège d'Environnement, Mont des Arts, 10-13 à 1000 Bruxelles, conformément à l'article 89, § 1er de l'Ordonnance. Vous disposez d'un délai de trente jours à dater de la réception de la présente décision pour introduire le recours par lettre recommandée.

Benoit Willocx a.i., Directeur-général adjoint a.i.

Barbara DEWULF, Directrice-général a.i.