MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

Dérogation à l' Ordonnance du 1er mars 2012Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 01/03/2012 pub. 16/03/2012 numac 2012031122 source region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à la conservation de la nature fermer relative à la conservation de la nature Objet : Dérogation à l'article 27, § 1, 2°, 9°, 12°, 13°, 19°, 21° et 23° de l' Ordonnance du 1er mars 2012Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 01/03/2012 pub. 16/03/2012 numac 2012031122 source region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à la conservation de la nature fermer relative à la conservation de la nature (ci-dessous « l'Ordonnance ») afin de prolonger la durée des travaux de rénovation du pont à l'entrée de la Réserve Naturelle des 3 Fontaines ; PREAMBULE : Considérant la demande du 21 octobre 2021 par laquelle la société Denys NV, numéro d'entreprise BE 0416.585.801, dont le siège social se situe Industrieweg 124 à 9032 Wondelgem et représenté ici par Lore Van den Noortgate sollicite une dérogation à l'article 27, § 1, 2°, 9°, 12°, 13°, 19°, 21° et 23° afin de prolonger la durée des travaux de rénovation du pont à l'entrée de la Réserve Naturelle des 3 Fontaines ;

Vu l' Ordonnance du 1er mars 2012Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 01/03/2012 pub. 16/03/2012 numac 2012031122 source region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à la conservation de la nature fermer relative à la conservation de la nature, plus particulièrement ses articles 27, § 1, 2°, 9°, 12°, 13°, 19°, 21° et 23°, 83 et 84 de l'Ordonnance ;

Vu qu'en date du 25 mars 2022 le Conseil supérieur bruxellois de la conservation de la nature a donné un avis favorable sous conditions ;

Considérant que la présente demande de dérogation répond aux motifs suivants : sécurité publique et raison impérative d'intérêt public majeur en ce que ces travaux de rénovation doivent être effectuée pour maintenir et sécuriser le patrimoine bâti en forêt de Soignes, et particulièrement dans le réserve naturelle des 3 Fontaines ;

Considérant qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante au regard des objectifs poursuivis ;

Considérant que cette dérogation ne nuit pas directement ou indirectement au maintien ou au rétablissement dans un état de conservation favorable des habitats et populations d'espèces concernés au sein de la réserve concernée ;

Considérant la dérogation accordée pour le même objet mais avec des dates différentes le 28 janvier 2022 ;

DECISION : Bruxelles Environnement adopte les dérogations suivantes, moyennant le respect des conditions précisées ci-dessous : - Article 27, 1 § , 2° de l'Ordonnance : d'évacuer le bois mort sur pied et couché, les souches d'arbre d'espèces indigènes non invasives, la litière ou l'humus naturel, excepté sur les routes, drèves et chemins ; - Article 27, 1 § , 9° de l'Ordonnance : de perturber la tranquillité du site ; - Article 27, 1 § , 12° de l'Ordonnance : de procéder à des fouilles, sondages, terrassements, exploitations de matériaux, d'effectuer tous travaux susceptibles de modifier les caractéristiques et le relief du sol, l'aspect du terrain, les sources et le système hydrographique, d'établir des conduites aériennes ou souterraines ; - Article 27, 1 § , 13° de l'Ordonnance : d'utiliser pour les routes et chemins des matériaux pouvant occasionner un changement d'acidité ou de composition chimique du sol, tel que la dolomie ; - Article 27, 1 § , 19° de l'Ordonnance : d'utiliser et d'entreposer des pesticides ; - Article 27, 1 § , 21° de l'Ordonnance : d'utiliser et d'entreposer des huiles, minérales ou synthétiques, des liquides inflammables, des produits pharmaceutiques ou des produits dangereux ; - Article 27, 1 § , 23° de l'Ordonnance : de déposer des déchets, y compris des déchets verts ;

Dans la réserve naturelle des 3 Fontaines. La présente décision est accordée Denys NV. Cette décision est individuelle, personnelle et incessible. Elle doit pouvoir être exhibée lors de tout contrôle.

CONDITIONS : Espèce(s) concernée(s) : /.

Période pour laquelle la dérogation est accordée : 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.

Lieux où la dérogation peut s'exercer : Réserve Naturelle des 3 Fontaines.

Moyens, installations et méthodes pouvant être mis en oeuvre : / Conditions particulières : - l'emprise du chantier restera minimale afin d'éviter tout dommage au reste de la Réserve Naturelle ; - aucun éclairage nocturne ne pourra être allumé en dehors des heures de travail.

Conditions afin de minimiser un risque éventuel : / Limites supplémentaires applicables aux moyens, installations et méthodes pouvant être mise en oeuvre : Avant le début du chantier, le demandeur contactera les personnes suivantes et les tiendront informées tout au long des travaux : - Département Biodiversité : Monsieur Ben Van der Wijden o Adresse courriel : bvanderwijden@environnement.brussels o Numéro de gsm : 0497/599.382 - Garde forestier en charge : Monsieur Bart Swerts o Adresse courriel : bswerts@leefmilieu.brussels o Numéro de gsm : 0497/599.408 - Département gestion de la Nature : Monsieur Jean-Chritophe Prignon o Adresse courriel : jcprignon@environnement.brussels o Numéro de gm : 0497/599.443 Autorité habilité à déclarer que les conditions exigées sont réunies : Bruxelles Environnement.

CONTROLE : Bruxelles Environnement est habilité à opérer le contrôle du respect des conditions de la présente dérogation et à déclarer que les conditions exigées sont respectées.

Le bénéficiaire de la dérogation remet un rapport en fichier Excel portant sur la mise en oeuvre de la présente dérogation à Bruxelles Environnement, dans un délai de 3 mois à compter de la réalisation complète de la dérogation accordée.

RECOURS : En cas de désaccord avec cette décision, un recours est ouvert auprès du Collège d'Environnement, Mont des Arts, 10-13 à 1000 Bruxelles, conformément à l'article 89, § 1er de l'Ordonnance. Vous disposez d'un délai de trente jours à dater de la réception de la présente décision pour introduire le recours par lettre recommandée.

B. DEWULF B. WILLOCX Directrice générale ad interim Directeur général adjoint ad interim