Ordonnance établissant le règlement particulier du tribunal de l'entreprise francophone de Bruxelles à partir du 1er septembre 2022 Nous, Paul DHAEYER, président du tribunal de l'entreprise francophone de Bruxelles, assisté de Laurence DANTINNE, greffier en chef a.i. de ce tribunal ;

Vu les dispositions du Code judiciaire, notamment l'article 88, § 1er et l'article 316 ;

Vu la loi du 19 juillet 2012Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/07/2012 pub. 22/08/2012 numac 2012009297 source service public federal justice Loi portant réforme de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles fermer portant réforme de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles ;

Vu la loi du 17 mai 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/05/2017 pub. 12/06/2017 numac 2017012524 source service public federal justice Loi modifiant diverses lois en vue de compléter la procédure de dissolution judiciaire des sociétés fermer modifiant diverses lois en vue de compléter la procédure de dissolution judiciaire des sociétés conférant de nouvelles compétences aux tribunaux de commerce en matière de dissolution judiciaire (M. B., 12 juin 2017) ;

Vu la loi du 11 août 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 11/08/2017 pub. 11/09/2017 numac 2017012998 source service public federal justice Loi portant insertion du Livre XX "Insolvabilité des entreprises", dans le Code de droit économique, et portant insertion des définitions propres au livre XX, et des dispositions d'application au Livre XX, dans le Livre I du Code de droit économique fermer portant insertion du Livre XX « insolvabilité des entreprises » dans le Code de droit économique (M. B., 11 septembre 2017) ;

Vu la loi du 19 décembre 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/12/2017 pub. 28/12/2017 numac 2017031999 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi modifiant diverses dispositions en matière de brevets en relation avec la mise en oeuvre du brevet unitaire et de la juridiction unifiée du brevet fermer modifiant diverses dispositions en matière de brevets en relation avec la mise en oeuvre du brevet unitaire et de la juridiction unifiée du brevet et spécialement son article 7, modifiant l'article XI.337 du Code de droit économique et conférant une compétence exclusive en cette matière au tribunal de commerce de Bruxelles (M. B., 28 décembre 2017) ;

Vu la loi du 30 mars 2018Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/03/2018 pub. 22/05/2018 numac 2018011728 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant modification, en ce qui concerne l'extension de l'action en réparation collective aux P.M.E., du Code de droit économique type loi prom. 30/03/2018 pub. 24/05/2022 numac 2022040817 source service public federal interieur Loi portant modification, en ce qui concerne l'extension de l'action en réparation collective aux P.M.E., du Code de droit économique. - Traduction allemande fermer portant modification, en ce qui concerne l'extension de l'action en réparation collective aux P.M.E., du Code de droit économique, modifiant les articles 574 et 633ter du Code judiciaire et conférant une compétence exclusive en cette matière au tribunal de commerce de Bruxelles (M. B., 22 mai 2018) ;

Vu la loi du 15 avril 2018Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/04/2018 pub. 27/04/2018 numac 2018011795 source service public federal justice Loi portant réforme du droit des entreprises fermer portant réforme du droit des entreprises notamment ses articles 252 et 260 modifiant la dénomination des tribunaux de commerce en tribunaux de l'entreprise à partir du 1er novembre 2018 (M. B., 27 avril 2018) ;

Vu notre ordonnance du 11 décembre 2019 abrogeant notre ordonnance du 21 juin 2018 établissant le règlement particulier du tribunal de l'entreprise francophone de Bruxelles ;

Vu notre ordonnance du 3 septembre 2020 constituant une chambre de règlement amiable à partir du 1er septembre 2020 au tribunal de l'entreprise francophone de Bruxelles ;

Vu notre ordonnance du 12 janvier 2021 réorganisant le tribunal de l'entreprise francophone de Bruxelles à partir du 1er février 2021 ;

Vu la nécessité de modifier le règlement particulier du tribunal afin d'accélérer les délais de fixation des dossiers et, en particulier, de raccourcir ceux-ci dans les chambres de plaidoiries. Il convient, en outre, de revoir les attributions des chambres afin d'assurer une plus grande fluidité dans le traitement des causes.

A cette fin, la seizième chambre est élargie. Un nouvelle chambre de plaidoiries est créée, la vingt-deuxième, destinée à traiter rapidement des dossiers plaidés entre trente et soixante minutes. Les deuxième et troisième chambres d'introduction générale sont fusionnées. Désormais, il y aura donc deux chambres d'introduction générale.

Vu les avis de la première présidente de la cour d'appel de Bruxelles, du procureur du Roi à Bruxelles, du greffier en chef a.i. et du président consulaire du tribunal de l'entreprise francophone de Bruxelles, ne formulant aucune remarque, observation ou objection concernant ce nouveau règlement particulier ;

Vu l'avis favorable du procureur général près la cour d'appel à Bruxelles, du bâtonnier de l'Ordre français des avocats du barreau de Bruxelles et du bâtonnier « van de Nederlandse Orde van advocaten bij de Balie te Brussel » ;

Etablissons le règlement particulier du tribunal de l'entreprise francophone de Bruxelles comme suit :

Article 1er.Le tribunal a son siège principal et tient ses audiences à 1000 Bruxelles, boulevard de Waterloo 70, au Palais de Justice THEMIS. Tous les services du tribunal y sont établis à l'exception du greffe des personnes morales. Le greffe des personnes morales est établi à 1190 Forest, boulevard de la Deuxième Armée Britannique 148.

Art. 2.Le tribunal est composé : - de plusieurs chambres de compétences présidentielles, à savoir d'une chambre des référés siégeant le mardi et le jeudi, d'une chambre des actions en cessation siégeant le mercredi et d'une chambre traitant toutes les autres compétences présidentielles siégeant les deuxième et dernier vendredis du mois. Ces chambres sont présidées par le président du tribunal, par le vice-président ou le magistrat qui le remplace, sans juges consulaires ; - de huit chambres d'introduction, de mise en état et de débats succincts, présidées par un juge de carrière et composées, en outre, de deux juges consulaires ; - de douze chambres de plaidoiries, présidées par un juge de carrière ou un juge suppléant et composées, en outre, de deux juges consulaires ; - d'au moins une chambre des entreprises en difficulté, présidée par un juge de carrière et composée, en outre, de deux juges consulaires ; - d'une chambre de règlement amiable présidée par un magistrat de carrière et composée, en outre, de deux juges consulaires ayant suivi une formation en médiation ; - d'un bureau d'assistance judiciaire présidé par un magistrat de carrière.

Les audiences prévues aux articles XX.120 et XX.193 du Code de droit économique et les assemblées de reddition des comptes de faillites sont tenues par un juge consulaire.

Art. 3.Toutes les demandes de droit commun ou concernant les procédures d'insolvabilité et ne relevant pas des compétences présidentielles sont introduites devant une chambre d'introduction mieux identifiée ci-après, qui assure également la mise en état des affaires introduites devant elle et entend les débats succincts dans ces affaires.

Art. 4.Les jours d'audiences et les attributions des chambres d'introduction, de mise en état et de débats succincts sont fixés comme suit : 1. la première chambre siège le jeudi à 09h00 dans la salle A et connaît de toutes les demandes dont le montant excède 8.750 EUR ou dont le montant n'est pas évaluable en argent et qui ne relèvent pas d'une compétence spécifique attribuée à une autre chambre d'introduction visée aux points 3 à 8 du présent article ; 2. la deuxième chambre siège le mercredi à 09h00 dans la salle A et connaît de toutes les demandes dont le montant n'excède pas 8.750 EUR et qui ne relèvent pas d'une compétence spécifique attribuée à une autre chambre d'introduction visée aux points 3 à 8 du présent article ;

S'agissant de demandes mixtes (à la fois évaluables et non-évaluables en argent), lorsque l'indemnité de procédure, estimée sur base de la citation pour la partie évaluable en argent, dépasse l'indemnité de base pour la partie non-évaluable en argent, le dossier est introduit devant la chambre compétente pour la demande évaluable en argent.

Les demandes de conciliation peuvent être introduites devant la chambre d'introduction compétente qui sera déterminée en fonction du montant de la demande. 3. la quatrième chambre siège le lundi à 09h00 dans la salle A et connaît de toutes les demandes de déclaration et d'opposition en faillite, ainsi que les demandes de report de cessation de paiement (art XX.105 CDE), les désignations et remplacements des curateurs, des curateurs ad hoc et de juges commissaires, et l'omission de la liste des curateurs ; 4. la cinquième chambre siège le mercredi à 09h00 dans la salle D et connaît de toutes les demandes concernant la réorganisation judiciaire visée au Livre XX CDE, 5.la sixième chambre siège le lundi à 14h00 dans la salle B et connaît des contentieux découlant de l'état de faillite hormis les demandes d'effacement, de clôture de faillite et les demandes de taxation des honoraires des curateurs ; 6. la septième chambre siège le mardi à 13h30 dans la salle B et connaît des demandes de clôture de faillite et d'effacement ;elle connaît également des procédures en interdiction professionnelle ; 7. la huitième chambre siège le mardi à 14h00 dans la salle EFR et connaît des demandes de taxation des honoraires des curateurs ;8. la vingt-et-unième chambre siège le jeudi à 14h00 dans la salle EFR et connaît des demandes en dissolution et des procédures liées à la liquidation découlant de l'application des articles 2:74 et suivants du CSA ; Pour toutes les chambres d'introduction, les affaires sont susceptibles d'être plaidées en brefs débats ou, le cas échéant, lorsque les conclusions sont courtes, pour autant que le rôle le permette.

Art. 5.Les plaidoiries concernant les affaires ne relevant pas des compétences présidentielles ont lieu devant les neuvième à dix-neuvième chambres et devant la vingt-deuxième chambre.

L'introduction d'une citation en intervention se fait devant la chambre devant laquelle l'affaire principale est pendante (fixée ou au rôle particulier de la chambre).

Art. 6.Les jours d'audience des chambres de plaidoiries sont fixés comme suit : 1. les audiences de la neuvième chambre se tiennent le lundi à 9 heures dans la salle B ;2. les audiences de la dixième chambre se tiennent le mardi à 9 heures dans la salle B ;3. les audiences de la onzième chambre se tiennent le mardi à 9 heures dans la salle H ;4. les audiences de la douzième chambre se tiennent le lundi à 9 heures dans la salle D ;5. les audiences de la treizième chambre se tiennent le jeudi à 9 heures dans la salle D ;6. les audiences de la quatorzième chambre se tiennent le lundi à 9 heures dans la salle F ;7. les audiences de la quinzième chambre se tiennent le mardi à 9 heures dans la salle F ;8. les audiences de la seizième chambre se tiennent les premier et troisième mercredis du mois à 9 heures dans la salle F.Le président du tribunal pourra augmenter le nombre d'audiences si le nombre de magistrats disponibles le permet ; 9. les audiences de la dix-septième chambre se tiennent le jeudi à 9 heures dans la salle F ;10. les audiences de la dix-huitième chambre se tiennent le vendredi à 9 heures dans la salle F ;11. les audiences de la dix-neuvième chambre se tiennent le jeudi à 9 heures dans la salle I.12. les audiences de la vingt-deuxième chambre se tiennent le lundi à 9 heures dans la salle I.

Art. 7.La vingtième chambre des entreprises en difficulté siège le jeudi à 14h00 dans la salle F et traite toutes les procédures visées aux articles XX. 25 et suivant CDE.

Art. 8.Les 9e, 10e, 11e, 12e, 13e, 15e, 16e, 18e, 19e et 22e chambres ne sont pas spécialisées.

La 14e chambre est spécialisée en droit des marques et en droit des brevets ;

La 17e chambre est spécialisée en droit d'auteur et en droit des nouvelles technologies ;

Art. 9.Les compétences judiciaires présidentielles comprennent notamment les matières visées aux art. 584, 588, 589 et 589bis, 633quinquies, 1369bis du Code judiciaire, aux articles XX.30 et suivants du Code de droit économique et dans les lois particulières et sont traitées e.a. suivant les procédures en référé ou comme en référé, les actions en cessation, les requêtes unilatérales en cas d'absolue nécessité, ainsi que la participation aux audiences des tribunaux d'arrondissement francophone et bilingue de Bruxelles conformément aux art. 73 à 75bis du Code judiciaire.

Art. 10.Les requêtes unilatérales en cas d'absolue nécessité peuvent être déposées au greffe des rôles du tribunal, au Palais de Justice Thémis, bd de Waterloo 70 (4e étage), jusqu'à 16h00.

Les affaires en référé sont introduites le mardi à 9h30 et plaidées le jeudi à 9h30 dans la salle EFR. Les actions en cessation sont introduites, mises en état et plaidées dans la salle EFR, le mercredi à 9h30.

Toutes les actions concernant les autres compétences présidentielles sont introduites, mises en état et plaidées dans la salle EFR, lors des audiences qui se tiennent les deuxième et dernier vendredis du mois à 9h30.

Art. 11.Les juges consulaires chargés de l'établissement des rapports relatifs aux entreprises en difficulté visés à l'article XX.29 CDE peuvent siéger tous les jours en fonction des nécessités du service.

Art. 12.La chambre de règlement amiable siège les deuxième et quatrième vendredis du mois à 9h00 dans la salle H et connaît de toutes les requêtes en conciliation qui auront été introduites conformément à l'article 731 du Code judiciaire ou qui y auront été renvoyées par les chambres d'introduction ou de plaidoiries en vue de conciliation. Elle pourra également siéger à d'autres jours et heures selon les nécessités du service.

Art. 13.Le bureau d'assistance judiciaire siège le jeudi à 13h15 dans la chambre du conseil de la salle F.

Art. 14.Les procédures sommaires d'injonction de payer belges et européennes et les procédures européennes de règlement de petits litiges sont traitées par la 17e chambre ;

Art. 15.Les redditions de comptes ont lieu au jour et heure déterminés en fonction des nécessités du service et notamment le mardi à 13h30 dans la salle EFR.

Art. 16.Le président du tribunal peut, lorsque les besoins du service l'exigent, décider de faire tenir, par une ou par plusieurs chambres, des audiences supplémentaires dont il fixe les jours et heures.

Art. 17.Le président peut, en outre, après concertation du comité de direction du tribunal, modifier temporairement le jour, le nombre d'audiences et les attributions des chambres.

Dans ce cas, comme dans celui prévu à l'article 15, son ordonnance est affichée au greffe.

Art. 18.La durée ordinaire des audiences est de trois heures.

L'audience peut toutefois être levée dès que le rôle d'audience est épuisé, être anticipée ou prolongée si le président de chambre l'estime nécessaire.

Le président de chambre peut autoriser des plaidoiries aux autres jours et heures qu'il détermine, en fonction des nécessités.

Art. 19.Le président du tribunal établit, en concertation avec le comité de direction du tribunal et après avoir pris l'avis du procureur du Roi, les jours et heures des audiences de vacations et désigne les magistrats qui doivent y siéger.

Le président du tribunal peut, en tout temps, modifier le tableau des vacations en raison des nécessités du service.

Art. 20.L'ordonnance du 11 décembre 2019 établissant le règlement particulier du tribunal de l'entreprise francophone de Bruxelles à partir du 1er septembre 2020 est remplacée par la présente ordonnance.

Art. 21.Le présent règlement particulier entre en vigueur le 1er septembre 2022 et est affiché au greffe du tribunal.

Fait en notre cabinet à Bruxelles, au Palais de Justice THEMIS, le 29 juin 2022.

Le greffier en chef a.i. Le président L. DANTINNE P. DHAEYER

Liste des juges du tribunal de l'entreprise francophone de Bruxelles Président : Paul DHAEYER Vice-président : Françoise JACQUES de DIXMUDE Juges : - Denis HUBIEN - Pierre-François RIZZO - Alejandra NAVRATIL - Sylvie FRANKIGNOUL - Anne DE VRIENDT - Pierre-Yves de HARVEN - Bérangère VAN HOUTE - Jean-Benoît HUBIN - Marielle SCHUMACKER - Manoëlle de BRAUWERE - Cécile STAUDT - Jeanne STICHELBAUT