BRUXELLES ENVIRONNEMENT

Dérogation à l' Ordonnance du 1er mars 2012Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 01/03/2012 pub. 16/03/2012 numac 2012031122 source region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à la conservation de la nature fermer relative à la conservation de la nature Dérogation à l'article 68 § 1, 6°, de l' Ordonnance du 1er mars 2012Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 01/03/2012 pub. 16/03/2012 numac 2012031122 source region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à la conservation de la nature fermer relative à la conservation de la nature (ci-dessous « l'Ordonnance ») dans le cadre des travaux de rénovation et de construction de la gare du midi ;

PREAMBULE : Considérant la demande du 22 décembre 2021 par laquelle la société en formation composée du consortium suivant : Besix Group sa - BPI Real Estate sa - Immobel sa - BPC SA - Besix sa et représenté par Monsieur Wil Claesen sollicite une dérogation afin de perturber des chauves-souris intentionnellement ou en connaissance de cause, notamment durant la période de reproduction, de dépendance, d'hibernation ou de migration des chauves-souris afin de faire des travaux de rénovation et de construction à la gare du Midi ;

Vu l' Ordonnance du 1er mars 2012Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 01/03/2012 pub. 16/03/2012 numac 2012031122 source region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à la conservation de la nature fermer relative à la conservation de la nature, plus particulièrement ses articles 68 § 1, 6°, 83 et suivants ;

Vu qu'en date du 27 janvier 2022 le Conseil supérieur bruxellois de la conservation de la nature a donné un avis favorable ;

Considérant les modalités proposées par le Bureau d'Etudes Drie Kwart Groen ;

Considérant que cet avis n'engage en rien l'avis futur du Conseil supérieur bruxellois de la conservation de la nature sur le reste du dossier de rénovation et construction de la gare du Midi ;

Considérant que la présente demande de dérogation répond aux motifs de raisons impératives d'intérêt public majeur, y compris de nature sociale ou économique, en ce que les travaux de rénovation et de construction de la gare du Midi sont des travaux d'intérêt public qui profiteront à tous les citoyens à long terme et aura des conséquences en terme de mobilité bénéfiques pour l'environnement ;

Considérant qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante au regard des objectifs poursuivis ;

DECISION : Bruxelles Environnement adopte les dérogations suivantes, moyennant le respect des conditions précisées ci-dessous : - 68 § 1, 6° : de les perturber intentionnellement ou en connaissance de cause, notamment durant la période de reproduction, de dépendance, d'hibernation ou de migration ;

Sur le site de la gare du Midi.

La présente décision est accordée à la société en formation composée du consortium suivant : Besix Group sa - BPI Real Estate sa - Immobel sa - BPC SA - Besix sa. Cette décision est incessible. Elle doit pouvoir être exhibée lors de tout contrôle.

CONDITIONS : Espèce(s) concernée(s) : Chauves-souris.

Période pour laquelle la dérogation est accordée : 1er mai 2022 au 30 avril 2023.

Lieux où la dérogation peut s'exercer : Gare du Midi, avenue Fonsny 47 - 49 à 1060 Bruxelles.

Moyens, installations et méthodes pouvant être mis en oeuvre : / Conditions particulières : - La rénovation et la construction se feront sous la supervision d'un écologue ; - les modalités prévues par le bureau d'Etudes Drie Kwart Groen seront respectées ; l'étude d'incidence est reprise en annexe de la présente décision ; - les travaux, notamment de démolition, seront évités pendant la période de reproduction, c'est-à-dire du 1er mai au 30 août, aux alentours du site de présence de chauves-souris; - la plus grande partie de la façade contenant des murs creux sera maintenue pendant et après les travaux; - les ouvertures présentes dans la façade contenant les murs creux seront maintenues pour permettre les entrées et sorties des chauves-souris; pendant les travaux, un espace libre de 3 m sera systématiquement laissé ouvert devant les ouvertures présentes dans ces murs; de nouvelles ouvertures peuvent être aménagées çà et là (largeur +2,5 cm x longueur 5 à 10 cm) à mi-hauteur du mur et en dehors toute forme d'éclairage, surtout tout éclairage direct; ces nouvelles ouvertures ne seront pratiquées ni trop haut (pour éviter une évacuation de l'air chaud situé dans le haut du mur) ni à moins de 2 m au-dessus du sol (pour permettre un accès in & out aisé pour les chauves-souris); - lorsque des travaux, notamment de démolition, devront être effectués au niveau des ouvertures pour les chauves-souris, les ouvertures devront être équipées d'un système qui permette aux chauves-souris de sortir mais pas de pénétrer à l'intérieur du mur; ce système ne pourra être mis en place qu'à partir de, au plus tôt la toute fin juillet, ou mieux: début août, et ce jusqu'à la fin du mois d'avril; - avant de débuter les travaux à proximité d'une ouverture, une inspection sera réalisée afin de chercher des traces d'utilisation du mur creux par les chauves-souris, notamment la présence de crottes sous le mur ou collées à celui-ci sous l'ouverture ou encore la présence d'une tache autour de l'ouverture; - une information concernant la présence de chauves-souris sera donnée tant aux responsables du chantier qu'aux travailleurs, notamment sur la manière de réagir en cas de découverte d'une chauve-souris (vivante, morte) ou de traces de chauves-souris (voir aussi l'annexe 4 de l'étude d'incidences); un panneau (infographie) sera accroché sur le chantier contenant au minimum un n° de tél en cas de découverte d'une chauve-souris ou de traces; se référer aussi à l'annexe " Protocol werkwijze bij het vinden van vleermuizen tijdens bouwwerken" de l'étude d'incidences; - dès le tout début du chantier, 2 grands gîtes pour chauves-souris seront installés du type Vivara Pro VK SK 02 (taille intérieure (largeur x hauteur x profondeur) = 74 x 102 x (3 x 1,9) cm) et/ou VK SK 03 (taille intérieure (largeur x hauteur x profondeur) = 107 x 63 x (3 x 2) cm); tout autre modèle proche ou identique, quel que soit le fournisseur, peut également être envisagé; le gîte doit cependant être fabriqué soit en bois (à installer hors d'atteinte des intempéries), soit en béton de bois soit en bois marin; ces gîtes seront installés l'un sur la façade côté quai (côté nord-est), l'autre sur la façade côté sud-ouest; ces gîtes seront installés le plus haut possible et jamais dans ou à proximité d'un éclairage direct; un espace libre d'au moins 3m devra être laissé autour des gîtes pour permettre l'entrée et la sortie des chauves-souris; les gîtes seront également utiles en cas de découverte de chauves-souris vivantes pour leur offrir un gîte alternatif; - un troisième gîte devra être disponible à tout moment au cas où un 3ème gîte devrait être installé ailleurs que sur les façades indiquées ci-dessus; comme pour les 2 autres, ce gîte devra être installé le plus haut possible et pas dans ou à proximité d'un éclairage direct; un espace libre d'au moins 3m devra être laissé autour du gîte pour permettre l'entrée et la sortie des chauves-souris; - certification BREAM: différentes mesures de soutien à la biodiversité seront mises en place lors des travaux, dont les mesures spécifiées ci-dessus; ces aménagements seront installés notamment dans les façades; tout aménagement réalisé pour les chauves-souris devra systématiquement être installé en dehors de tout éclairage direct ou à proximité immédiate de celui-ci; pour les mesures BREEAM, se référer à l'annexe "ECOLOGISCH RAPPORT BREEAM VOOR CREDITS `LANDGEBRUIK & ECOLOGIE de l'étude d'incidences, notamment à partir de la page 13;

Conditions afin de minimiser un risque éventuel : / Limites supplémentaires applicables aux moyens, installations et méthodes pouvant être mise en oeuvre : / Autorité habilité à déclarer que les conditions exigées sont réunies : Bruxelles Environnement.

CONTROLE : Bruxelles Environnement est habilité à opérer le contrôle du respect des conditions de la présente dérogation et à déclarer que les conditions exigées sont respectées.

Le bénéficiaire de la dérogation remet un rapport en fichier Excel portant sur la mise en oeuvre de la présente dérogation à Bruxelles Environnement, dans un délai de 3 mois à compter de la réalisation complète de la dérogation accordée. Ce rapport en fichier Excel contiendra la dénomination et le nombre exact des espèces protégées détenues illégalement.

RECOURS : En cas de désaccord avec cette décision, un recours est ouvert auprès du Collège d'Environnement, Mont des Arts, 10-13 à 1000 Bruxelles, conformément à l'article 89, § 1er de l'Ordonnance. Vous disposez d'un délai de trente jours à dater de la réception de la présente décision pour introduire le recours par lettre recommandée.

Barbara DEWULF, Directrice générale ad interim Benoît WILLOCX Directeur général adjoint ad interim