BRUXELLES ENVIRONNEMENT

Dérogation à l' Ordonnance du 1er mars 2012Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 01/03/2012 pub. 16/03/2012 numac 2012031122 source region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à la conservation de la nature fermer relative à la conservation de la nature Objet : Dérogation à l'article 68, § 1er, 6° de l' Ordonnance du 1er mars 2012Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 01/03/2012 pub. 16/03/2012 numac 2012031122 source region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à la conservation de la nature fermer relative à la conservation de la nature (ci-dessous « l'Ordonnance ») et à l'article 15, § 2, 15 de l'Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 14 avril 2016 portant désignation du site Natura 2000 - BE1000001 : « La Forêt de Soignes avec lisières et domaines boisés avoisinants et la Vallée de la Woluwe - complexe Forêt de Soignes - Vallée de la Woluwe » (ci-dessous l'Arrêté), afin d'organiser le championnat européen d'élagueur grimpeur ;

PREAMBULE : Considérant la demande du 23 mars par laquelle la Belgian Arborist Associations vzw dont le siège sociale se situe Rue d'harsscamp 7 à 5380 Fernelmont, numéro d'entreprise BE-0895.582.192 et représenté ici par Michiel De Temmerman afin d'organiser le championnat européen d'élagueur grimpeur ;

Vu l' ordonnance du 1er mars 2012Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 01/03/2012 pub. 16/03/2012 numac 2012031122 source region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à la conservation de la nature fermer relative à la conservation de la nature, plus particulièrement ses articles 68, § 1er, 6°, 83, § 1er, 84 et 85 ;

Vu l'Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 14 avril 2016 portant désignation du site Natura 2000 - BE1000001 : « La Forêt de Soignes avec lisières et domaines boisés avoisinants et la Vallée de la Woluwe - complexe Forêt de Soignes - Vallée de la Woluwe », plus particulièrement l'article 15, § 2, 15° ;

Vu l'avis rendu par du Conseil supérieur bruxellois de la conservation de la nature du 28 avril 2022 qui est d'une part défavorable pour les dates demandées mais favorable pour l'organisation de l'événement en tant que tel ;

Considérant que la mesure ne nuit pas directement ou indirectement au maintien ou au rétablissement dans un état de conservation favorable des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle ni ne risque de porter atteinte à l'intégrité des sites Natura 2000 du fait que les perturbations et les éventuels endommagements ne seront limités qu'à certains arbres qui auront été inspectés avant afin de perturber au minimum la faune protégée ;

Considérant que la présente demande de dérogation répond aux motifs d'éducation (83, § 1, 5° de l'Ordonnance) en ce que cet événement permettra de montrer les bonnes pratiques du métier d'élaguer grimpeur qui nécessite de respecter au mieux l'arbre en tant qu'espèce végétale mais aussi en tant qu'habitat pour la faune ;

Considérant qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante au regard des objectifs poursuivis ;

DECISION : Bruxelles Environnement adopte les dérogations suivantes, moyennant le respect des conditions précisées ci-dessous : - Article 68, § 1er, 6° de l'Ordonnance : Perturber intentionnellement ou en connaissance de cause, notamment durant la période de reproduction, de dépendance, d'hibernation ou de migration; des espèces animales strictement protégées ; - Article 15, § 2, 15° : de diffuser de la musique amplifiée engendrant un dépassement du seuil de bruit de 65db ;

Dans le parc de la Woluwe.

La présente décision est accordée la Belgian Arborist Associations vzw. Cette décision est individuelle, personnelle et incessible. Elle doit pouvoir être exhibée lors de tout contrôle.

CONDITIONS : Espèce(s) concernée(s) : /.

Période pour laquelle la dérogation est accordée : Du 28 juin 2022 au 3 juillet 2022. Pour l'autorisation de musique amplifiée elle n'est accordée qu'entre 10h et 22h.

Lieux où la dérogation peut s'exercer : Parc de la Woluwe.

Moyens, installations et méthodes pouvant être mis en oeuvre : Moyens, installations et méthodes circonscrites dans l'autorisation d'évènement délivrée par Bruxelles Environnement.

Conditions particulières : Afin d'éviter toute perturbation de la nidification de l'avifaune protégée, il sera procédé à la vérification d'absence de nid d'espèces protégées dans les arbres sélectionnés pour le championnat : - Une semaine avant le début du championnat, tous les arbres sélectionnés seront inspectés ; - La veille du championnat, cette inspection sera à nouveau réalisée ; - La Division des Espaces Verts se réserve de le droit de vérifier jusqu'au début du championnat l'absence de nid dans les arbres sélectionnés.

Si un arbre sélectionné contient un nid, il ne sera pas possible d'y grimper pour le championnat.

Le demandeur devra respecter toutes autres conditions prévues par l'autorisation d'évènement délivrée par Bruxelles Environnement.

Conditions afin de minimiser un risque éventuel : Lors de la réalisation de la dérogation et particulièrement pour grimper aux arbres, le demandeur veillera à perturber au minimum les espèces protégées ainsi que leurs habitats.

Limites supplémentaires applicables aux moyens, installations et méthodes pouvant être mise en oeuvre : / Autorité habilité à déclarer que les conditions exigées sont réunies : Bruxelles Environnement.

CONTROLE : Bruxelles Environnement est habilité à opérer le contrôle du respect des conditions de la présente dérogation et à déclarer que les conditions exigées sont respectées.

Le bénéficiaire de la dérogation remet un rapport en fichier Excel portant sur la mise en oeuvre de la présente dérogation à Bruxelles Environnement, dans un délai de 3 mois à compter de la réalisation complète de la dérogation accordée.

RECOURS : En cas de désaccord avec cette décision, un recours est ouvert auprès du Collège d'Environnement, Mont des Arts, 10-13 à 1000 Bruxelles, conformément à l'article 89, § 1er de l'Ordonnance. Vous disposez d'un délai de trente jours à dater de la réception de la présente décision pour introduire le recours par lettre recommandée.

B. Willocx a.i.

Directeur-général adjoint a.i.

B. DEWULF Directrice-général a.i.

Dérogation à l' Ordonnance du 1er mars 2012Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 01/03/2012 pub. 16/03/2012 numac 2012031122 source region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à la conservation de la nature fermer relative à la conservation de la nature Objet : Dérogation aux articles 68 § 1, 8°, 70 § 2, 4°, de l' Ordonnance du 1er mars 2012Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 01/03/2012 pub. 16/03/2012 numac 2012031122 source region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à la conservation de la nature fermer relative à la conservation de la nature (ci-dessous « l'Ordonnance ») afin de demander à acheter des espèces animales et végétales protégées afin de permettre à la Division Inspection de Bruxelles Environnement de réaliser des enquêtes sur la détentions illégales d'espèces protégées ;

PREAMBULE : Considérant la demande du 24 février 2022 par laquelle la Division Inspection de Bruxelles Environnement, établissement public de droit belge, créé par l'arrêté royal du 8 mars 1989, dont le siège social est situé au 86C/3000 avenue du Port à 1000 Bruxelles, immatriculé à la BCE sous le numéro 0236.916.956 sollicite une dérogation afin de demander à acheter des espèces animales et végétales protégées afin de permettre à l'inspection de réaliser des enquêtes sur la détentions illégales d'espèces protégées ;

Vu l' Ordonnance du 1er mars 2012Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 01/03/2012 pub. 16/03/2012 numac 2012031122 source region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à la conservation de la nature fermer relative à la conservation de la nature, plus particulièrement ses articles 68 § 1, 8°, 70 § 2, 4°, 83 § 1er ;

Vu le Code du 25 mars 1999 de l'inspection, la prévention, la constatation et la répression des infractions en matière d'environnement et de responsabilité environnementale, et plus particulièrement l'article 5 § 1 ;

Vu qu'en date du 25 mars 2022 le Conseil supérieur bruxellois de la conservation de la nature a donné un avis favorable sous réserve que la sécurité juridique de l'action envisagée soit assurée ;

Considérant que la présente demande de dérogation répond aux motifs suivants de l'intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages et de la conservation des habitats naturels ;

Considérant qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante au regard des objectifs poursuivis.

DECISION : Bruxelles Environnement adopte les dérogations suivantes, moyennant le respect des conditions précisées ci-dessous : - Article 68 § 1, 8° de l'Ordonnance : de demander à acheter des espèces animales protégées ; - Article 70 § 2, 4° de l'Ordonnance : de demander à acheter des espèces végétales protégées ;

En région de Bruxelles-Capitale.

La présente décision est accordée à la Division Inspection de Bruxelles Environnement. Cette décision est individuelle, personnelle et incessible. Elle doit pouvoir être exhibée lors de tout contrôle.

CONDITIONS : Espèce(s) concernée(s) : Toutes les espèces protégées.

Période pour laquelle la dérogation est accordée : du 1er mai 2022 au 30 avril 2023 Lieux où la dérogation peut s'exercer : Région de Bruxelles-Capitale.

Moyens, installations et méthodes pouvant être mis en oeuvre : / Conditions particulières : La présente dérogation ne pourra être mise en oeuvre que par les agents de Bruxelles Environnement chargés de la surveillance (désignés conformément à l'article 5, § 1er du Code du 25 mars 1999 de l'inspection, la prévention, la constatation et la répression des infractions en matière d'environnement et de la responsabilité environnementale).

Cette dérogation ne peut être utilisée que dans le cadre des missions d'inspection prévue par le Code du 25 mars 1999 de l'inspection, la prévention, la constatation et la répression des infractions en matière d'environnement et de responsabilité environnementale.

Conditions afin de minimiser un risque éventuel : / Limites supplémentaires applicables aux moyens, installations et méthodes pouvant être mise en oeuvre : / Autorité habilité à déclarer que les conditions exigées sont réunies : Bruxelles Environnement.

CONTROLE : Bruxelles Environnement est habilité à opérer le contrôle du respect des conditions de la présente dérogation et à déclarer que les conditions exigées sont respectées.

Le bénéficiaire de la dérogation remet un rapport en fichier Excel portant sur la mise en oeuvre de la présente dérogation à Bruxelles Environnement, dans un délai de 3 mois à compter de la réalisation complète de la dérogation accordée. Ce rapport en fichier Excel contiendra la dénomination et le nombre exact des espèces protégées détenues illégalement.

RECOURS : En cas de désaccord avec cette décision, un recours est ouvert auprès du Collège d'Environnement, Mont des Arts, 10-13 à 1000 Bruxelles, conformément à l'article 89, § 1er de l'Ordonnance. Vous disposez d'un délai de trente jours à dater de la réception de la présente décision pour introduire le recours par lettre recommandée.

B. DEWULF Directrice générale ad interim B. WILLOCX Directeur général adjoint ad interim