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Ordonnance
publié le 02 août 2021

Dérogation à l'ordonnance du 1 er mars 2012 relative à la conservation de la nature Objet: Dérogation à l'article 88, § 1 er de l'Ordonnance du 1 er mars 2012 relative à la conservation de la nature PREAMBULE : Considérant la demande du 25 mars 2021 par laquelle VIVAQUA SCRL, dont le siège soci(...)

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BRUXELLES ENVIRONNEMENT


Dérogation à l' ordonnance du 1er mars 2012Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 01/03/2012 pub. 16/03/2012 numac 2012031122 source region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à la conservation de la nature fermer relative à la conservation de la nature Objet: Dérogation à l'article 88, § 1er de l' Ordonnance du 1er mars 2012Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 01/03/2012 pub. 16/03/2012 numac 2012031122 source region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à la conservation de la nature fermer relative à la conservation de la nature (dénommée ci-dessous « l'Ordonnance ») pour l'éradication des rats bruns (Rattus norvegicus) dans le réseau d'égouttage bruxellois ;

PREAMBULE : Considérant la demande du 25 mars 2021 par laquelle VIVAQUA SCRL, dont le siège social se situe Boulevard de l'Impératrice n° 17-19 à 1000 Bruxelles représenté par Monsieur Benjamin Patiny, sollicite une dérogation pour l'éradication des rats bruns (Rattus norvegicus) dans le réseau d'égouttage de la Région de Bruxelles Capitale dans l'intérêt de la santé publique et pour éviter des dommages sévères;

Vu l' ordonnance du 1er mars 2012Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 01/03/2012 pub. 16/03/2012 numac 2012031122 source region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à la conservation de la nature fermer relative à la conservation de la nature, plus particulièrement ses articles 3, 38°, 67 § 2, 83, § 1er, 88 § 1er, ainsi que l'Annexe VI;

Vu le fait que le rat brun (Rattus norvegicus) n'est pas protégé en vertu des articles 3, 38° et 67 § 2 de l'Ordonnance;

Vu le fait que l'article 88 § 1er et l'Annexe VI sur les méthodes et moyens interdits pour la capture et la mise à mort, et les modes de transport interdits s'appliquent à tous les mammifères, qu'ils soient protégés ou non;

Vu l'avis favorable du Conseil Supérieur bruxellois de la Conservation de la Nature du 23 avril 2021 moyennant les remarques suivantes : tout d'abord cette demande devrait s'intégrer dans le cadre du Plan Régional Pesticides, certainement dans le cadre de l'utilisation de rodenticides dans les espaces publics, ensuite il faudrait plus travailler au niveau des déchets de nourriture qui sont autant de sources de nourriture pour les rats ainsi que sur l'aspect "espaces souterrains laissés à l'abandon" et enfin il est recommandé de passer à une lutte biologique plutôt qu'à des moyens purement chimiques ;

Considérant que la présente demande répond au motif d'intérêt de la santé et de la sécurité publique ;

Considérant la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux;

Considérant qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante;

DECISION: Bruxelles Environnement accorde les dérogations suivantes, moyennant le respect des conditions précisées ci-dessous: - Article 88, § 1er, 1° de l'Ordonnance: utilisation des méthodes et moyens interdits pour la capture et la mise à mort, et des modes de transport interdits La présente décision est individuelle, personnelle et incessible.

Cette décision doit pouvoir être exhibée lors de tout contrôle.

CONDITIONS: Espèce concernée : rat brun (Rattus norvegicus) Nombre de spécimens pour lesquels la dérogation est accordée: / Période pour laquelle la dérogation est accordée: du 1er janvier 2021 à 31 décembre 2022 Lieu où la dérogation peut s'exercer: réseau d'égouttage de la Région de Bruxelles-Capitale Moyens, installations et méthodes pouvant être mis en oeuvre: / Méthodes de capture/mise à mort autorisées: Piège à base de produit dont le principe actif est la bromadiolone.

Utilisation des espèces chassées et/ou capturées et/ou éliminées ou de leur dépouille: / Conditions particulières: / Conditions afin de minimiser un risque éventuel: les prises accessoires d'espèces protégées doivent être évitées au maximum Limites supplémentaires applicables: ? Le demandeur fera tout ce qui est en son pouvoir pour éviter que des espèces protégées aient accès aux poisons. ? Les espèces protégées qui, malgré toutes les précautions prises, sont tuées, seront rapportées dans le cadre du monitoring des espèces indigènes. ...

CONTROLE: Bruxelles Environnement est habilité à opérer le contrôle du respect des conditions de la présente dérogation et à déclarer que les conditions exigées sont respectées.

Le bénéficiaire de la dérogation remet un rapport portant sur la mise en oeuvre de la présente dérogation à Bruxelles Environnement, dans un délai de 3 mois à compter de la réalisation complète de la dérogation accordée. Ce rapport comprend la liste des captures accessoires d'espèces protégées et les espèces indigènes tuées accidentellement.

RECOURS: En cas de désaccord avec cette décision, un recours est ouvert auprès du Collège d'Environnement, Mont des Arts, 10-13 à 1000 Bruxelles, conformément à l'article 89, § 1er de l'Ordonnance. Vous disposez d'un délai de trente jours à dater de la présente notification pour introduire le recours par lettre recommandée.

Fait à Bruxelles, le 2 juin 2021.

Barbara DEWULF Directrice générale adjointe Frédéric FONTAINE, Directeur général

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