REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

Dérogation à l' Ordonnance du 1er mars 2012Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 01/03/2012 pub. 16/03/2012 numac 2012031122 source region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à la conservation de la nature fermer relative à la conservation de la nature Objet : Dérogation aux articles 27, § 1er, 1°, 9°, 10° et 12°, 38 et 68 § 1er de l' Ordonnance du 1er mars 2012Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 01/03/2012 pub. 16/03/2012 numac 2012031122 source region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à la conservation de la nature fermer relative à la conservation de la nature (ci-dessous « l'Ordonnance ») et à l'article 15, § 2, 1° de l'arrêté de désignations de la ZSC 1 (voir ci-dessous) afin de réaliser des sondages géotechniques en bordure de la chaussée de la Hulpe en vue de la future construction d'un écopont ;

PREAMBULE : Considérant la demande du 21 janvier 2021 par laquelle GeoCoS SA, numéro d'entreprise BE0599.903.131 dont le siège sociale est situé à Rue du Monceau 7 à 5032 Mazy et représenté par Nicolas Charue sollicite une dérogation afin de réaliser de sondages géotechniques en bordure de la chaussée de la Hulpe en vue de la future construction d'un écopont ;

Vu l' Ordonnance du 1er mars 2012Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 01/03/2012 pub. 16/03/2012 numac 2012031122 source region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à la conservation de la nature fermer relative à la conservation de la nature, plus particulièrement ses articles 15, 27, § 1er, 1°, 9°, 10° et 12°, 38, 68, § 1er, 6°, 83, § 1er et 84 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 15 décembre 2016 modifiant les arrêtés de désignation des réserves naturelles et forestières relatifs à la Forêt de Soignes en Région de Bruxelles-Capitale ;

Vu l'Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 14 avril 2016 portant désignation du site Natura 2000 - BE1000001 : « La Forêt de Soignes avec lisières et domaines boisés avoisinants et la Vallée de la Woluwe - complexe Forêt de Soignes - Vallée de la Woluwe », (ZSC 1) plus particulièrement son article 15, § 2, 1° ;

Considérant l'avis favorable du Conseil supérieur bruxellois de la conservation de la nature du 5 février 2021 ;

Considérant la demande de dérogation vise à réaliser des études préalables au futur écopont de la chaussée de La Hulpe ;

Considérant que la présente demande de dérogation répond au motif d'intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages (article 83, § 1er, 3° ) en ce que la construction d'un écopont favorisera les échanges faunistiques entre les 2 parties de la forêt de Soignes séparées par la chaussée de La Hulpe;

Considérant qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante au regard des objectifs poursuivis ;

Considérant que la mesure ne nuit pas directement ou indirectement au maintien ou au rétablissement dans un état de conservation favorable des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle ;

DECISION : Bruxelles Environnement adopte les dérogations suivantes, moyennant le respect des conditions précisées ci-dessous : a) Article 27, § 1er, 1° de l'Ordonnance : de cueillir, d'enlever, de ramasser, de couper, de déraciner, de déplanter, d'endommager ou de détruire les espèces végétales indigènes et de détruire, d'endommager ou de modifier le tapis végétal ;b) Article 27, § 1er, 9° de l'Ordonnance : de perturber la tranquillité du site ;c) Article 27, § 1er, 10° de l'Ordonnance : de quitter les routes et les chemins ouverts à la circulation du public ;d) Article 27, § 1er, 12° de l'Ordonnance : de procéder à des fouilles, sondages, terrassements, exploitations de matériaux, d'effectuer tous travaux susceptibles de modifier les caractéristiques et le relief du sol, l'aspect du terrain, les sources et le système hydrographique, d'établir des conduites aériennes ou souterraines ;e) Article 68, § 1er, 6° de l'Ordonnance : de les perturber intentionnellement ou en connaissance de cause, notamment durant la période de reproduction, de dépendance, d'hibernation ou de migration ;f) Article 15, § 2, 1° de l'arrêté de désignation de la ZSC 1 : de prélever, déraciner, endommager ou détruire des bryophytes, champignons et lichens ; En forêt de Soignes.

La présente décision est individuelle, personnelle et incessible.

Cette décision doit pouvoir être exhibée lors de tout contrôle.

CONDITIONS : Espèce(s) concernée(s) : / Période pour laquelle la dérogation est accordée : 1er avril au 1er septembre 2021 Lieux où la dérogation peut s'exercer : Forêt de Soignes - Réserve forestière du Grippensdelle - Chaussée de la Hulpe (50° 46'51'' Nord 4° 25'50'' Est) Moyens, installations et méthodes pouvant être mis en oeuvre : matériel nécessaire pour réaliser les sondages géotechniques ; Conditions particulières : - minimiser l'impact lors des sorties des chemins en réserves naturelles et forestières ;

Conditions afin de minimiser un risque éventuel : sortie minimale hors des chemins et routes ouverts à la circulation du public. Lors des sorties des chemins ouverts au public, les précautions nécessaires seront prises afin de limiter au maximum les risques de dommages concernant la végétation, notamment dans les habitats Natura 2000, la faune et le milieu en général.

Limites supplémentaires applicables aux moyens, installations et méthodes pouvant être mise en oeuvre : / Autorité habilité à déclarer que les conditions exigées sont réunies : Bruxelles Environnement.

CONTROLE : Bruxelles Environnement est habilité à opérer le contrôle du respect des conditions de la présente dérogation et à déclarer que les conditions exigées sont respectées.

Le bénéficiaire de la dérogation remet un rapport en fichier Excel portant sur la mise en oeuvre de la présente dérogation à Bruxelles Environnement, dans un délai de 3 mois à compter de la réalisation complète de la dérogation accordée. Ce rapport en fichier Excel contiendra les espèces recensées, le nombre exact ou une estimation de la quantité, la date ainsi que l'endroit le plus précis possible de leur observation en coordonnées Lambert 1972.

RECOURS : En cas de désaccord avec cette décision, un recours est ouvert auprès du Collège d'Environnement, Mont des Arts, 10-13 à 1000 Bruxelles, conformément à l'article 89, § 1er de l'Ordonnance. Vous disposez d'un délai de trente jours à dater de la réception de la présente décision pour introduire le recours par lettre recommandée.

Fait à Bruxelles, le 2 avril 2021.

Barbara DEWULF, Directrice générale adjointe Frédéric FONTAINE, Directeur général