REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

Dérogation à l' Ordonnance du 1er mars 2012Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 01/03/2012 pub. 16/03/2012 numac 2012031122 source region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à la conservation de la nature fermer relative à la conservation de la nature Objet : Dérogation à l'article 27, 68 et 88, § 1er de l' Ordonnance du 1er mars 2012Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 01/03/2012 pub. 16/03/2012 numac 2012031122 source region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à la conservation de la nature fermer relative à la conservation de la nature (ci-dessous « l'Ordonnance ») afin de capturer des chauves-souris dans un but de recherches scientifiques dans le cadre du suivi obligatoire de ces espèces conformément à la Directive 92/43/CEE ;

PREAMBULE : Considérant la demande du 15 janvier 2021 par laquelle Bruxelles Environnement, établissement public de droit belge, créé par l'arrêté royal du 8 mars 1989, dont le siège social est situé au 86C/3000 avenue du Port à 1000 Bruxelles, immatriculé à la BCE sous le numéro 0236.916.956, représenté par Monsieur Renaud Tondeur, sollicite une dérogation afin de capturer des chauves-souris qui se trouvent sur les terrains de la Région de Bruxelles-Capitale, 1) Dans l'intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages (en ce compris les soins de revalidation) et de la conservation des habitats naturels, 2) A des fins de recherche scientifique ou/et d'éducation, de repeuplement et de réintroduction dans la nature de ces espèces et pour des opérations de reproduction nécessaires à ces fins ;

Vu l' Ordonnance du 1er mars 2012Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 01/03/2012 pub. 16/03/2012 numac 2012031122 source region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à la conservation de la nature fermer relative à la conservation de la nature (ci-après nommée l'Ordonnance), plus particulièrement ses articles 27, 38, 68, 83 § 1er, 88 § 1er ainsi que ses annexes II et VI ;

Vu que de nombreuses espèces de chauves-souris sont reprises à l'annexe II.1.1° de l'Ordonnance ;

Vu l'Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 14 avril 2016 portant désignation du site Natura 2000 - BE1000001 : « La Forêt de Soignes avec lisières et domaines boisés avoisinants et la Vallée de la Woluwe - complexe Forêt de Soignes - Vallée de la Woluwe » ;

Vu l'Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 24 septembre 2015 portant désignation du site Natura 2000 - BE1000002 : « Zones boisées et ouvertes au Sud de la Région bruxelloise - complexe Verrewinkel - Kinsendael » ;

Vu l'Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 14 avril 2016 portant désignation du site Natura 2000 - BE1000003 : « Zones boisées et zones humides de la vallée du Molenbeek dans le Nord-Ouest de la Région bruxelloise » ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 25 octobre 2018 relatif à un schéma de surveillance pour le monitoring de l'état de la nature en Région de Bruxelles-Capitale ;

Vu l'avis favorable du Conseil supérieur bruxellois de la conservation de la nature du 29 janvier 2021 ;

Considérant la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux ;

Considérant que la présente demande de dérogation à l'interdiction visées à l'article 27, 68 88, § 1er répond aux motifs suivants : - Dans l'intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages (en ce compris les soins de revalidation) et de la conservation des habitats naturels ; - A des fins de recherche scientifique ou/et d'éducation, de repeuplement et de réintroduction dans la nature de ces espèces et pour des opérations de reproduction nécessaires à ces fins ;

Considérant qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante au regard des objectifs poursuivis ;

Considérant que la présente dérogation ne nuit pas directement ou indirectement au maintien dans un état de conservation favorable des populations de chauves-souris dans leur aire de répartition naturelle ;

DECISION : Bruxelles Environnement adopte les dérogations suivantes, moyennant le respect des conditions précisées ci-dessous : - Article 68 § 1er, 1° : de capturer ou tenter de capturer, quelle que soit la méthode employée, les spécimens des espèces concernées ; - Article 68 § 1er, 3° : de transporter les spécimens des espèces concernées ; - Article 68 § 1er, 6° : de les perturber intentionnellement ou en connaissance de cause, notamment durant la période de reproduction, de dépendance, d'hibernation ou de migration ; - Article 68 § 1er, 9° : de les exposer dans des lieux publics ; - Articles 27, § 1er, 7° et 68, § 1er, 6° de l'Ordonnance : perturber intentionnellement des espèces animales sauvages ainsi que les capturer ; - Articles 27, § 1er, 10° de l'Ordonnance : quitter les routes et les chemins ouverts à la circulation du public ; - Article 88, § 1e, 1° de l'Ordonnance : l'utilisation des moyens de capture et de mise à mort énumérés à l'annexe VI ;

En région de Bruxelles-Capitale, y compris dans les réserves naturelles et forestières.

La présente décision est accordée à Bruxelles Environnement qui est représenté par Monsieur Renaud Tondeur.

Cette décision est individuelle, personnelle et incessible. Elle doit pouvoir être exhibée lors de tout contrôle.

CONDITIONS : Espèce(s) concernée(s) : toutes les espèces de chauves-souris (Chiroptera sp.) protégées.

Période pour laquelle la dérogation est accordée : du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2025.

Lieux où la dérogation peut s'exercer : Région de Bruxelles-Capitale.

Moyens, installations et méthodes pouvant être mis en oeuvre : Pose de filets et harptraps, utilisation de leurres.

Le mode opératoire type est le suivant : - en début de soirée : pose de filets dans les premiers mètres au-dessus du sol, voire plus haut si possible, dans des sites adéquats pour les espèces recherchées ; des leurres sont également installés pour attirer certaines espèces ; - les filets posés sont visités au moins 1 fois toutes les 10 minutes ; - les chauves-souris capturées sont mesurées et pesées selon un protocole standard puis sont relâchées sur place ; - les filets sont démontés dès la fin de la séance de captures en cours de nuit.

Conditions particulières : - aucune capture n'aura lieu pendant la période d'hibernation ; - les animaux seront capturés à l'aide de filets adaptés et de harp-traps ; - les animaux seront relâchés immédiatement après identification et autres mesures protocolaires ; - si, malgré toutes les précautions prises, un animal devait trouver la mort, l'animal mort devra être rapidement transmis à Sciensano (ex-Institut Pasteur), rue Engeland 642 à Uccle pour suivi épidémiologique, conformément à la législation en vigueur concernant les cadavres d'animaux et leur élimination ; - lors de la sortie d'un chemin ouvert au public en réserves naturelles et forestières, une attention particulière sera apportée à réduire au strict minimum toute forme de dégât à la végétation ; - les personnes pouvant mettre en oeuvre la dérogation sont les suivantes : 1) Captures de chauves-souris: Monsieur Nils Bouillard, Monsieur Hugues Borremans, Madame Claire Brabant, Madame Cécile Herr, Monsieur Alex Lefèvre, Madame Pierrette Nyssen, Monsieur Guy Rotsaert, Monsieur Patrick Vanden Borre, Monsieur Ben Van der Wijden, Madame Cécile Van Vyve, Monsieur Sven Verkem.2) Transport de chauves-souris: Madame Claire Brabant, Monsieur Didier Molders, Monsieur Guy Rotsaert, Monsieur Ben Van der Wijden. Conditions afin de minimiser un risque éventuel : néant.

Limites supplémentaires applicables aux moyens, installations et méthodes pouvant être mise en oeuvre : néant.

Autorité habilité à déclarer que les conditions exigées sont réunies : Bruxelles Environnement.

CONTROLE : Bruxelles Environnement est habilité à opérer le contrôle du respect des conditions de la présente dérogation et à déclarer que les conditions exigées sont respectées.

Le bénéficiaire de la dérogation remet un rapport en fichier Excel portant sur la mise en oeuvre de la présente dérogation à Bruxelles Environnement, dans un délai de 3 mois à compter de la réalisation complète de la dérogation accordée. Ce rapport en fichier Excel contiendra le nombre exact et la date d'espèce de chauves-souris qui auront été capturées ainsi que les captures accessoires d'espèces protégées et les espèces indigènes tuées accidentellement.

RECOURS : En cas de désaccord avec cette décision, un recours est ouvert auprès du Collège d'Environnement, Mont des Arts, 10-13 à 1000 Bruxelles, conformément à l'article 89, § 1er de l'Ordonnance. Vous disposez d'un délai de trente jours à dater de la réception de la présente décision pour introduire le recours par lettre recommandée.

Fait à Bruxelles, le 2 avril 2021.

Barbara DEWULF Directrice générale adjointe Frédéric FONTAINE, Directeur général