REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

Dérogation aux articles 27, § 1er, 2° et 4°, 68, § 1er, 7° de l' Ordonnance du 1er mars 2012Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 01/03/2012 pub. 16/03/2012 numac 2012031122 source region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à la conservation de la nature fermer relative à la conservation de la nature en faveur d'Infrabel pour l'abattage des arbres en période de nidification ainsi que la destruction du tapis végétal afin de construire un souterrain remplaçant le passage à niveau de la Ligne 60 en bordure de la réserve naturelle du marais de Jette se trouvant en Natura 2000 (dans la ZSC III) DECISION: Considérant la demande du 3 avril 2020, par laquelle INFRABEL, société de droit public, enregistrée sous le numéro BE 0869.763.267, dont le siège social se situe Place Marcel Broodthaerts 2 à 1060 Bruxelles et ici représenté par Koen Willems, sollicite une dérogation pour l'abattage des arbres en période de nidification et destruction du tapis végétal pour construire un souterrain remplaçant le passage à niveau de la Ligne 60 en bordure de la réserve naturelle du marais de Jette se trouvant en Natura 2000 (dans la ZSC III);

Vu l' Ordonnance du 1er mars 2012Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 01/03/2012 pub. 16/03/2012 numac 2012031122 source region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à la conservation de la nature fermer relative à la conservation de la nature (ci-dessous « l'Ordonnance »), plus particulièrement ses articles 27, § 1er, 2° et 4°, 68, § 1er, 7°, 83, § 1er, 3° ;

Vu l'article 15, § 2, 1° de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 14 avril 2016 portant désignation du site Natura 2000 - BE1000003 : « Zones boisées et zones humides de la vallée du Molenbeek dans le Nord-Ouest de la Région bruxelloise », ci-après, « l'Arrêté »;

Vu l'Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 15 décembre 2016 modifiant certains arrêtés de désignation des réserves naturelles et forestières en Région de Bruxelles-Capitale;

Vu l'absence d'avis du Conseil supérieur bruxellois de la conservation de la nature dû au fait que ses membres viennent d'être désignés par le Ministre de l'environnement et qu'ils ne se sont par conséquent pas encore réunis;

Considérant que la présente demande de dérogation répond aux motifs d'intérêt de sécurité publique et pour d'autres raisons impératives d'intérêt public majeur en ce que ces travaux ont pour but de réduire les accidents ainsi que de réduire les nuisance sonores liées à ce passage à niveau de la ligne 60;

Considérant que la mesure ne nuit pas directement ou indirectement au maintien ou au rétablissement dans un état de conservation favorable des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle ni ne risque de porter atteinte à l'intégrité des sites Natura 2000;

DECISION Bruxelles Environnement accorde les dérogations suivantes, moyennant le respect des conditions précisées ci-dessous. 1) article 27, § 1er, 2° de l'Ordonnance : d'évacuer le bois mort sur pied et couché, les souches d'arbre d'espèces indigènes non invasives, la litière ou l'humus naturel, excepté sur les routes, drèves et chemins;2) article 27, § 1er, 4° de l'Ordonnance : de procéder à des travaux d'élagage avec des outils motorisés et d'abattage d'arbres entre le 1er mars et le 15 août;3) article 68, § 1er, 7° de l'Ordonnance : de procéder à des travaux d'élagage d'arbres avec des outils motorisés et d'abattage d'arbres entre le 1er avril et le 15 août;4) article 15, § 2, 1° de l'Arrêté : de prélever, déraciner, endommager ou détruire des espèces végétales indigènes, y compris les bryophytes, champignons et lichens ainsi que de détruire, dégrader ou modifier le tapis végétal; dans le périmètre de la ZSC III précisé dans le plan soumis par Infrabel en annexe.

La présente décision est individuelle, personnelle et incessible.

Cette décision doit pouvoir être exhibée lors de tout contrôle.

CONDITIONS Espèce(s) animale(s) et/ou végétales concernée(s): /.

Période pour laquelle la dérogation est accordée: du 3 août au 16 août 2020.

Lieu où la dérogation peut s'exercer : dans le périmètre de la ZSC III précisé dans le plan soumis par Infrabel en annexe.

Moyens, installations et méthodes pouvant être mis en oeuvre : Conditions particulières : - Infrabel ne pourra couper que les petits arbres (< 40 cm de circonférence) et les buissons qui se trouvent sur la parcelle; - La zone occupée se limitera au maximum afin d'éviter de s'étendre sur la réserve naturelle du marais de Jette; - Une plate-forme de travail avec des géotextiles de séparation sera installée pour empêcher les matières étrangères de pénétrer dans la zone; - Une clôture Heras sera placée de manière à ce qu'il y ait une démarcation physique de la zone occupée; - La zone occupée ne doit être utilisée que pour la réalisation de la section de tunnel préfabriquée (uniquement le travail manuel des ouvriers); - Toutes les machines, y compris les grues sur chenilles et les grues télescopiques, seront stationnées en dehors des zones cartographiées comme habitat Natura 2000 afin de réduire au minimum l'impact.

Conditions afin de minimiser un risque éventuel : Néant.

Autorité habilitée à déclarer que les conditions exigées sont réunies : Bruxelles Environnement CONTROLE Bruxelles Environnement est habilité à opérer le contrôle du respect des conditions de la présente dérogation et à déclarer que les conditions exigées sont respectées.

Le bénéficiaire de la dérogation remet un rapport portant sur la mise en oeuvre de la présente dérogation à Bruxelles Environnement, dans un délai de 3 mois à compter de la réalisation complète de la dérogation accordée.

RECOURS En cas de désaccord avec cette décision, un recours est ouvert auprès du Collège d'Environnement, Mont des Arts, 10-13 à 1000 Bruxelles, conformément à l'article 89, § 1er de l'Ordonnance. Vous disposez d'un délai de trente jours à dater de la réception de la présente décision pour introduire le recours par lettre recommandée.

Fait à Bruxelles, le 12 juin 2020.

Barbara DEWULF, Directrice générale adjointe Frédéric FONTAINE Directeur général